Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience
Coordination des Associations & Particuliers pour la Liberté de Conscience
line
CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction
 
actualites
enquetes
revue de presse
vos droits
Aidez-nous
futur
publications
Point de vue
liens / links
telechargements
contacts
english version
CAP LC 2012
www.coordiap.com

Ecrivez-nous : 37, rue St Léonard 44000 Nantes

contact@coordiap.com
 
 
shim  
 

ACTUALITÉS SUR LE GRILL 2014 CAP Liberté de Conscience

 


Sommaire des actualités

novembre 2015

L’Eglise de scientologie fait condamner l’Etat pour faute lourde et déni de justice

Mardi 24 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné l’Etat français pour faute lourde et déni de justice à l’encontre de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie- Celebrity Centre.

L’association scientologue avait soutenu devant le juge qu’en 2009, le fait pour le parquet de requérir sa dissolution était non seulement illégal, mais constituait une faute lourde pour laquelle l’Etat devait être condamné. C’est maintenant chose faite puisque la Cour d’appel de Paris lui a donné raison : « le ministère public qui, aux termes de l’article 31 du code de procédure pénale “exerce l’action publique et requiert l’application de la loi”, se doit en toutes circonstances de maîtriser les textes de loi et de connaître les évolutions ou modifications du droit positif en vigueur ; que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n’a pas prononce´ la dissolution de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la déficience du service public de la justice a` remplir la mission dont il est investi. »

L’Etat a été aussi reconnu coupable de déni de justice pour avoir violé le droit de l’association et de certains de ses membres à recevoir justice dans un délai raisonnable, et condamné à verser 35 000 euro à l’association et à ses membres.

Lire la suite

-------------------------------------- actualités sectes 092010--------------------------------------

Partager



Sommaire des actualités

CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction - liberté thérapeutique