Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience
Coordination des Associations & Particuliers pour la Liberté de Conscience
line
CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction
 
actualites
enquetes
revue de presse
vos droits
Aidez-nous
futur
publications
Point de vue
liens / links
telechargements
contacts
english version
CAP LC 2006
www.coordiap.com
 
 
 
 
shim  
 
Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


Sommaire des actualités


Retour liste des auditions

 

 

Intervention compléte



Mardi  17 octobre 2006  à 15 heures 30   

Audition de madame Françoise Le Bihan

Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et des étrangers en France (DFAE)

au ministère des affaires étrangères

 

Fenech

Chers collègues, nous reprenons nos  auditions, bonjour madame Le Bihan, nous vous avons demandé de venir dans le cadre de notre commission d’enquête relative à l’influence sur les mineurs des mouvements à caractère sectaire,  influence sur la santé physique et également morale des enfants, mentale plutôt. Vous êtes directrice adjointe du service des français à l’étranger et des étrangers en France au Ministère des affaires étrangères. Je vous remercie donc d'avoir répondu à notre convocation, je dois au préalable, vous informer madame, de vos droits et vos obligations.

 

Au terme de l'article 142 du règlement de notre assemblée, la commission pourra décider dans son rapport tout ou partie, du compte rendu qui en sera fait, ce compte rendu vous sera préalablement communiqué.

Les  observations que vous pourriez faire seront soumisse à la commission.

 

Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance de 7 novembre 58 modifiée par rapport au fonctionnement des  assemblées parlementaires, les personnes auditionnées sont tenues de déposer sous réserve de dispositions de l'article 226.13 du code pénal qui réprime la violation du secret professionnel, et l'article 226.14 du même code qui autorise la révélation du secret en cas de privation ou de sévices, dont les atteintes sexuelles.

Cette même ordonnance exige des personnes auditionnées qu’elles prêtent serment de dire la vérité, rien que la vérité, toute la vérité.

 

Je vais donc vous demander de lever la main droite, et de dire « je le jure »

 

Madame Le Bihan 

Je le jure.

 

Fenech 

Votre audition est publique, elle est ouverte à la presse, donc, je m’empresse d’indiquer aux représentants de la presse l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit de 15.000 € d’amende le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle. J’invite la presse de ne pas citer nommément les enfants qui ont été victimes de ces actes.

 

La commission, madame, va maintenant procéder à votre audition qui fait l’objet d’un enregistrement ; je vous laisse le temps d’un exposé préliminaire, et ensuite nous vous poserons des questions.

 

Françoise Le Bihan 

C’est donc en ma qualité de directrice adjointe des Français à l’Etranger et des Etrangers en France que j’ai en charge tout ce qui concerne la protection consulaire des français à l’étranger et donc des enfants.

Dans le cadre de ces fonctions, j’ai recherché dans le périmètre de ces fonctions tout ce qui pouvait concerner ce qui vous intéresse aujourd’hui et j’ai distingué 3 types de cas :

premièrement, les déplacements illicites d’enfants, [deuxièmement] les mariages forcés pouvant concerner des mineurs, et troisièmement … l’aide que ma direction peut être amenée à apporter aux enfants en détresse résidant à l’étranger. Les enfants en détresse en  général, toutes sortes de détresses, ça peut être détresse psychologique, morale, physique ou de santé et ce n’est seulement que dans le cas de déplacements illicites d’enfants que j’ai trouvé présence ou trace d’un lien avec un comportement sectaire.

Il y a deux cas, un cas qui a défrayé la chronique, dont on peut,  peut-être citer le nom, puisque il est à la pages de tous les journaux presque tous les matins, c’est le cas de madame Guettliff au Canada et de ses enfants, et un autre cas dont je tairai le nom ; c’est le cas d’un père qui a vu son enfant partir en Suisse, un enfant qui est  victime d’une secte … qu’on appelle, je ne sais pas si c’est le nom de la secte, mais qui pratique l’instinctothérapie.

Donc, sur ces cas là ce sont les deux seuls dossiers que nous avons actuellement vivants où il y a  un rapport avec une secte et encore un rapport … il ne nous appartient pas à nous, direction des français à l’étranger de décider qu’il s’agit d’une secte ou pas. C’est en général le parent victime de l’enlèvement des enfants, ce n’est même pas ça parce que dans le cas de Madame Guettliff, c’est elle qui les a enlevés, finalement. Nous avons connaissance de cela parce que l’un des parents se plaint, mais c’est souvent des affaires qui sont entre les mains de la justice donc, nous, nous ne faisons qu’exécuter les décisions de justice lorsqu’elles sont définitives ensuite. Donc, dans la connaissance des dossiers que nous avons actuellement en cours, c’est à peu près tout ce que j’ai à vous dire, maintenant je suis prête à répondre à toutes vos questions, plus précises.

Fenech 

Le président : vous n’avez pas de signalement d’enfants dans des ashrams en Inde ou… tout cela n’est pas porté à votre connaissance ?

Le Bihan 

Non. A ma connaissance, nous n’en avons pas eu.

Fenech 

Vous avez uniquement ces deux cas, actuellement ?…

Le Bihan 

Uniquement ces deux cas. Ces deux cas sont traités par la Direction, par deux services différents, éventuellement, quand il y a mise en jeu d’une convention de coopération judiciaire, c’est un service qui suit cela, et puis pour l’autre partie, c’est la stricte protection consulaire et donc, c’est un autre service qui s’en occupe.

Fenech 

Vous n’avez pas de statistiques sur le nombre des familles françaises qui résident à l’étranger  et qui appartiendraient à de mouvements à caractère sectaire ?

Le Bihan 

Non.

Fenech 

Vous ne tenez pas ce genre de statistiques.

Le Bihan 

Non. Je ne sais pas si nous aurions droit.

Fenech 

Est ce qu’il y a au sein aux consulats une sensibilisation au phénomène sectaire ? Est-ce qu’il y a une  spécialisation dans ce domaine ?  

Le Bihan 

Spécialisation, non, sensibilisation … par rapport aux mineurs … sensibilisation générale comme nos agents consulaires sont amenés à vérifier qu’un enfant est bien traité, bien scolarisé, etc mais s’il avait connaissance de ça,  certainement il le signalerait à l’administration centrale. Mais s’il avait connaissance sur des faits précis, avérés parce que nous nous efforçons tout de même de donner comme consigne à nos consulats de … lorsque quelque chose leur paraît anormal … de ne citer que des faits avérés, et de ne pas partir sur des rumeurs ou sur des on-dit.

Fenech 

Votre ministère, votre direction n’est pas saisie d’affaires mettant en cause des parents divorcés avec des enfants déplacés à l’étranger ?

Le Bihan 

Ah si !

Fenech 

Vous en avez, quand même ! oui..

Le Bihan 

C’est à ce titre que nous avons deux dossiers, les deux dossiers que je vous ai cités.

Fenech 

Pas plus de deux dossiers ? … vous dites …

Le Bihan 

Concernant des dérives sectaires sur des mineurs.

Fenech 

Oui, connues.

Le Bihan 

Connues. 

(Silence)

Fenech 

Vous disiez donc, ces déplacements illicites d’enfants, les mariages, vous parliez des mariages ?

Le Bihan 

J’ai cherché dans ce secteur là, parce que lorsque j’ai été convoquée par téléphone, on m’a demandé de rechercher dans mes attributions tous les dossiers qui pouvaient être concernés par les dérives sectaires … tous les enfants … alors nous, nous avons des problèmes de mariages forcés concernant des mineurs ou de jeunes adultes, mais des mineurs également, de jeunes  françaises mineures que leurs familles forcent à épouser contre leur gré … quelqu’un d’autre … à l’étranger. Donc, le mariage a souvent lieu à l’étranger.

Nous, nous avons connaissance de ces dossiers là, soit parce que les consulats nous les signalent, parce que la jeune fille (ce sont souvent des jeunes filles ; on a eu un cas de jeune homme, mais ce sont la plupart du temps des jeunes filles) s’est signalée, a eu le réflexe, ou a eu le courage, ou la possibilité, aussi, parce que je ne vous parle pas de celles qui sont victimes sans pouvoir se signaler au consulat.

Donc, nous sont signalées par le consulat, soit nous sont signalées par des organismes français qui ont connaissance d’un départ à l’étranger en vue de se marier. A ce moment là nous demandons au consulat d’intervenir, de faire une enquête discrète et on a quelques petits succès, je n’ai pas de statistiques parce que ce sont quand même des dossiers qu’on peut compter sur les doigts d’une main mais quand on arrive à rapatrier une jeune fille dans ces conditions là, c’est quand même un beau succès.

Mais peut on parler de dérives sectaires ? ce sont des dérives culturelles, des pressions familiales, des pressions religieuses, mais pas sectaires au sens ou on peut définir un secte.

Fenech 

Vous parliez également des enfants en détresse.

Le Bihan

Les enfants en détresse, j’en parle depuis deux ans, parce que nous avons dans le chapitre de l’aide sociale aux français de l’étranger, ouvert une ligne, si je puis dire, budgétaire pour venir …

Pour venir en aide, justement à ces enfants, qui sont le plus souvent ce sont des enfants soit orphelin de leur deux parents, soit orphelins d’un seul parent, soit peut-être pas orphelin du tout mais dans dont la situation familiale est très très difficile sur le plan économique et nous essayons de cibler des aides pour : soit les aider à se scolariser dans un établissement de notre réseau, du réseau de l’AEF, soit pour avoir des soins de santé parce que les parents n’en n’ont pas les moyens etc. donc ça c’est une aide qui est dirigée spécifiquement vers les enfants.

Alors c’est pour ça que j’ai regardé également dans ce cadre là, mais aucun enfant, aucune détresse liée à une dérive sectaire ne nous a été signalée. Tous les enfants que l’on a aidés cette année ça été des cas de misères sociales.

 

Fenech 

Hum, hum. Bon, vous faisiez allusions Madame tout à l’heure à une affaire mettant en cause le mouvement Instinctothérapie. Il s’agit, d’après la dépêche que j’ai sous les yeux d’un homme du Sud-Est de la France qui accuse son ex-compagne Suisse d’avoir enlevé leur enfant pour pouvoir continuer à le soumettre à ‘Instinctothérapie, mouvement qui avait été classé parmi les mouvements sectaires par une précédente commission d’enquête.

Ce mouvement, dont la mère, l’ex-compagne, est adepte préconise un régime alimentaire potentiellement dangereux et l’affaire doit passer en audience … devait passer en audience le 24 mai devant le Tribunal de Baden en Suisse. C’est bien cela ?

Le Bihan 

Le plus nouveau comme nouvelle c’est que la juridiction Suisse a ordonné le retour de l’enfant, en Appel le 28 Août dernier donc c’est plus récent et donc les suisses ont décidé que l’enfant devait revenir.

Fenech 

En France ?

Le Bihan 

Oui, devait revenir chez son père. A ma connaissance ça n’a pas encore été suivi des faits. Mais on a, là, maintenant on a une décision judiciaire en Appel.

Fenech 

Donc la décision de la cour d’Appel à ordonné le retour …

Le Bihan

Oui

Fenech 

et là il s’agit bien d’une exécution par les autorités judiciaires Suisses …

Le Bihan

 Oui.

Fenech 

Et là, vous suivez au niveau de votre ministère ? …

Le Bihan

On est tenu au courant par le Ministère de la Justice puisqu’il s’agit d’une coopération entre 2 Justices.

Fenech

Et vous ne savez pas aujourd’hui pourquoi cette décision n’est pas…

Le Bihan

Nous n’avons pas eu connaissance des motifs

Fenech

Des motifs de ?

Le Bihan

Enfin de la motivation du tribunal

Fenech 

Mais enfin la décision existe …

Le Bihan

La décision existe

Fenech 

Et vous êtes chargés de la mise à exécution de cette décision ?

Le Bihan

Non !

Fenech 

C’est les autorités judiciaires suisses …

Le Bihan

Absolument !

Fenech 

Et vous ne savez pas si…

Le Bihan

Non, non, non, je ne sais pas si elle était suivie des faits.

Fenech 

Je rappelle à mes collègues parlementaires que le gourou de l’instinctothérapie un certain Guy-Claude Burger a été condamné le 4 juillet 2003 par la cour d’assise de l’Essonne à 15 ans de réclusion criminelle pour viol, viol aggravé et corruption de mineure. Voilà, donc pour l’instant l’affaire est en cours.

Le Bihan

Oui

Fenech

Bien qu’il y a une décision de justice exécutoire qui a été rendue en appel

Le Bihan

Oui, oui

(silence)

Fenech

Vous voulez ajouter quelque chose Madame ?

Le Bihan

Heu, no…

Fenech 

Parce que c’est vrai que ces affaires sont, qui présentent un caractère d’extranéité sont compliquées du fait du suivi à l’étranger, que vous seul, Ministère des affaires étrangères en liaison avec le Consulat pouvez assurer une protection de ces mineurs enlevés …

Le Bihan

Oui, oui

Fenech

… et donc amenés à l’étranger et qui ne bénéficient plus forcément d’une protection statutaire comme ils pourraient l’avoir en France.

Le Bihan

Oui c’est un peu difficile …

Fenech 

C’est vrai que l’on peut être un peu surpris des éléments que nous avons, du nombre d’enfants de divorce qui sont envoyés dans d’autres pays, donc du peu d’information finalement dont vous disposez. Comment expliquez-vous cela ?

Le Bihan

Moi je n’ai pas …

Fenech

Il y a un décalage dans les deux dossiers dont vous parlez …

Le Bihan

 … oui …

Fenech

 … et le nombre d’affaires qui peuvent…

Le Bihan

Oui mais enfin beaucoup de … je ne sais pas … peut-être que dans les autres affaires ils sont, enfin c’est certainement ça. Dans les autres affaires, le côté dérive sectaire, le côté d’influence de la secte sur le comportement d’un des 2 parents n’est pas mis en avant, il a été mis en avant dans ces 2 dossiers là mais les autres dossiers, parce que les dossiers d’enlèvement d’enfants moi j’ai pas les statistiques … je ne pensais pas que vous m’interrogiez sur les statistiques de dossiers d’enlèvements d’enfants que nous avons. Nous en avons bien évidement beaucoup plus.

Fenech 

De quel ordre ?

Le Bihan

Oh non, là je ne sais pas !

Fenech 

Vous ne pouvez pas dire …

Le Bihan

… comme c’est …

Fenech 

Vous ne pouvez pas le dire aujourd’hui ? …

Le Bihan

… Non je ne peux pas le dire aujourd’hui, désolée …

Fenech 

Oui c'est-à-dire ce qu’il n’y a pas … c’est une statistique proprement dit sur ces enlèvements avec un arrière fond éventuellement sectaire ?

Le Bihan

Voilà …

Fenech 

Ca vous ne le savez pas ?

Le Bihan

Non ça nous ne le savons pas …

Fenech 

Parce que l’information ne remonte pas ou ? …

Le Bihan

 … Ah non, non !… c’est parce que, lorsque j’ai demandé au service de rechercher, de me faire ressortir les dossiers qui pourraient intéresser la Commission aujourd’hui, ils connaissent très bien les dossiers qui transitent par … entre leur main, donc on ne tient pas systématiquement les statistiques par rapport à … si vous le souhaitez on pourra commencer à le faire mais spontanément, plus que spontanément ce sont vraiment les … on m’a assuré que ce sont les deux seuls dossiers dans lesquels une dérive sectaire est … était avérée ou enfin était en tout cas …

(long silence)

Fenech 

 … aussi une différence d’appréciation entre ce qui est un mouvement à caractère sectaire en France et un mouvement sectaire à l’étranger …

Le Bihan

Comme c’est le cas au Canada …

Fenech 

Ha oui, ha oui …

Le Bihan

Ils ne connaissent pas la notion même de liste de sectes. Il y a la plus grande liberté et la notion de secte comme nous nous l’envisageons, nous la connaissons ici eux ne la connaissent pas du tout. C’est même discriminatoire de parler de secte au Canada, cela va très très loin.

Fenech 

Oui, oui

Le Bihan

Oui

Fenech 

Monsieur Philippe Tourtellier vous avez une question ?

Philippe Tourtellier 

C’était justement là-dessus, sur ce que vous aviez dit tout à l’heure pas au sens où l’on peut définir une secte et je voulais vous interroger comment vous définissez une secte. Comment vos services disent : là c’est sectaire et puis là on ne s’est pas parce que, à quoi vous vous référez ?

Le Bihan

Nous, ce n’est pas nous qui définissons, nous heu, si je devais définir une secte ou si je devais par exemple devant un mouvement, si je devais me définir moi par rapport à ce mouvement en disant est-ce que il peut être dangereux pour l’enfant etc. d’abord je ne sais pas. J’interrogerais la Miviludes pour savoir si cet organisme la répertorié comme étant dangereux et puis de ce que nous au sens commun … quand on utilise le mot secte, c’est un mouvement qui a une emprise sur l’esprit … qui embrigade … il y a toute cette connotation là … et qui prive de liberté et qui prive de…

Tourtellier

A partir du moment où il y a enlèvement d’enfant, il y a une privation de liberté et la difficulté c’est de savoir si c’est je dirais quelque chose de classique ou si c’est liée à une emprise sectaire ça doit pas être facile.

Le Bihan

He bien justement, quand ont voit tous les autres dossiers d’enlèvements d’enfants que nous avons, disons heu, il n’y a pas besoin si vous voulez d’avoir une emprise sectaire pour enlever un enfant c’est certain …

(Silence)

Fenech 

Madame Le Bihan, est-ce qu’il vous est déjà arrivé d’invoquer, de faire application, de demander l’application de la convention de New York sur les droits de l’enfant de 1989 dont … qui est entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990 dont je rappelle certaines des dispositions notamment l’article 12 « Les Etats partis garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion, sur toutes questions d’intéressants, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération vu égard à son âge et à son degré de maturité et les états partis respectent les droits de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience, de religion. Ils respectent le droit de et le devoir des parents à le guider celui-ci dans l’exercice du droit sus mentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. Les états partis conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant, le développement de ses aptitudes mentales et physiques dans toute la mesure de leur potentialité etc. etc.

Est-ce que il vous est déjà arrivé d’invoquer auprès d’Etats qui seraient eux-mêmes signataires de cette convention, l’application et le respect de cette convention pour des enfants ressortissants français ?

Le Bihan

Heu, de mémoire dans l’exercice, depuis que j’exerce ces fonctions là, ou quand j’ai exercé des fonctions consulaires à l’étranger, heu non, non je n’ai jamais eu à le faire.

Fenech 

Puisque l’on à une belle convention …

Le Bihan

Oui

Fenech

 … qui est applicabilité comme nous disons dans notre droit interne …

Le Bihan

Oui …

Fenech 

… Vous nous dites que dans certains autres pays qui peuvent d’ailleurs être signataires de cette convention. On n’a pas la même « appréhension » du phénomène sectaire on a une approche beaucoup plus entre guillemets « libérale » donc je ne pense pas que nous soyons, que nous puissions être considérés comme particulièrement liberticide en France mais cette convention donc n’est pas, n’est pas prise en compte dans certaines situations … ? Il n’y a jamais eu de cas à votre connaissance … ?

Le Bihan 

A ma connaissance il n'y a jamais eu de cas où nous ayons dû … le rappeler aux autorités ... ou ... enfin la faire valoir aux autorités locales ... Non.

Fenech 

Bon … Mr le Rapporteur ?

Vuilque 

Merci Mr le Président.

Madame deux questions simples. Vous avez parlé de la MIVILUDES. Est-ce que les informations entre la MIVILUDES et votre ministère sont courants … sont … réguliers ? Première question. Eventuellement si ce n'est pas le cas qu'est-ce qu'il faudrait pour les améliorer?

Deuxième question ; nous avons une procédure d'adoption d'enfants à l'étranger, puisque nous avons la nouvelle Mission de l'Adoption Internationale, la M.A.I, qui relève de votre ministère et qui reçoit des dossiers de candidats à l'adoption internationale. Est-ce que cette ... cette M.A.I. est informée éventuellement de l'appartenance à des mouvements sectaires de parents candidats à l'adoption ? Est-ce qu'il y a, en gros, une procédure d'alerte qui est prévue dans ce cas pour dire : « attention, les parents candidats à l'adoption sont membres, éventuellement d'une organisation sectaire », avec tout  ce que cela peut comporter de danger pour l'enfant?

Le Bihan 

Alors je vais commencer par la dernière question et la deuxième partie de la dernière question : Non, il n'y a pas de procédure d'alerte à proprement parler … les adoptants doivent être....doivent avoir un agrément en France. Donc je pense que c'est à ce niveau là que la vigilance doit s'appliquer. C'est … lorsque la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale donne l'agrément aux parents …c'est à ce moment là qu'il faudrait ... et je pense que les enquêtes sont faites, et c'est à ce moment là où l’on peut savoir s'il y a un risque quelconque, et refuser l'agrément aux familles dans ce cas là.

Nous, après ... je ne dirai pas que c'est trop tard mais la procédure est lancée et nous avons à faire nous, exclusivement, à des parents qui sont censés être ... des parents adoptants acceptables. …

Nos rapports avec la MIVILUDES sont réguliers, sont .... bon, à l'occasion sont un petit peu spontanés ; moi,  spontanément, j'ai pris contact avec la MIVILUDES dans l'affaire Guetliff parce que je n'étais pas ... j'ai voulu savoir exactement quelle était la position de la Mission sur « l'Eglise Internationale du Christ », et nous avons d'ailleurs prévu de nous rencontrer ... bon ... les agendas des uns et des autres ont fait que nous nous ... je n'ai pas pu encore rencontrer la Secrétaire Générale ; mais je pense que c'est une bonne chose que nous ayons des relations qui ont ... oui … plus suivies.

(Silence)

Vuilque 

Petite autre question complémentaire, avez-vous des relations avec vos collègues étrangers, sur ce sujet en particulier ? Il n'y a pas au niveau européen, une cellule qui permettrait, pour l'ensemble des Ministères des Affaires Etrangères, d'avoir une information entre les différents responsables dans le ministère de ce secteur ?

Le Bihan

Non, ça n'existe pas ...... nous avons une coopération consulaire au sens très large. Alors dans ce cadre là on peut évoquer tous les sujets qui rentrent … dans la protection consulaire les uns les autres. Mais...non....mais... spécifiquement, sur le sujet : non.

(silence)

Fenech 

Chers collègues, avez-vous des questions à poser à Mme LeBihan ? Martine David, Philippe Tourtelier, Mr Christian DeCoq, Jean Pierre Brard ? .... Mr Le Rapporteur ? Vous souhaitez ajouter quelque chose Mme LeBihan ? C'est vrai que on n'a peu de matière avec le ......

Le Bihan 

Je savais que j'allais vous décevoir ...

Fenech 

Mais vous ne nous décevez pas ! Vous nous apprenez quelque chose aujourd'hui. Vous nous apprenez effectivement, qu'il n'y a pas un grand suivi finalement. Ce n'est pas un reproche ou une critique, c'est un constat que nous faisons.

Le Bihan 

Je ne suis pas sûre qu'on doive dire que ce n'est pas un grand suivi. C'est que, finalement sous cet angle là, il y a probablement moins de cas qu'on ne pourrait penser.

Effectivement c'est parce que ce n'est pas .... vous voyez ce que je veux dire ? Tous les autres dossiers d'enlèvements d'enfants, parce qu'on se cantonne aux enlèvements d'enfants … les autres dossiers il n'y a pas vraiment d'emprise sectaire dans ces cas là---les enlèvements d'enfants ... il suffit ... c'est un conflit entre deux parents d'ordre privé … c'est rare... que soit évoquée l'emprise sectaire dans les cas que nous, nous avons à connaître.

Fenech

Oui, mais en dehors de l'enlèvement d'enfants. Imaginons un couple qui parte avec ses enfants, dans un pays étranger, oui … on peut citer le Danemark, on peut citer beaucoup d'autres pays … avec des enfants et qui rejoignent des communautés sectaires. Nous le savons ça. Là il n'y a pas véritablement de suivi, d'assistance ... A partir du moment où il n'y a pas de signalement, qu'il n'y a pas d'enlèvement, qu'il n'y a pas de plainte ; il n'y a pas d'initiative de votre ministère de surveillance de ces enfants, placés, je dirais, en plein consentement avec leur famille dans des communautés ... oui, il peut y avoir des grands-parents, effectivement qui puissent signaler.

Le Bihan 

Ben … s'il y a des grands-parents qui le signalent, alors effectivement, nous, nous agissons  à ce moment là dans l'intérêt de l'enfant, bien évidemment ; mais en l'absence de signalement … on ne peut pas imaginer qu'on fasse le tour de tous les lieux de vie qui peuvent exister de part le monde … si on n'a pas connaissance des cas, on ne peut pas agir.

Vuilque 

Oui, Madame : pratiquement, cela pose un certain nombre de soucis ; nous avons le témoignage de grands-parents notamment, que nous en avons de nombreux, qui nous informent effectivement d'enfants partis avec les parents à l'étranger dans des communautés diverses et variées y compris souvent  sectaires. Pratiquement, comment çà se passe ? Les grands-parents peuvent saisir la MIVILUDES, mais peuvent aussi éventuellement saisir le ministère ... comment pratiquement cela se passe lorsqu'il y a ce, cette .... saisine, cette information qui est transmise ? Qu'est-ce que vous faîtes pratiquement? Vous prenez contact au Consulat de France ... et ensuite qu'est-ce qui se passe ?

Le Bihan 

Et bien ... le Consulat ... convoque, écrit, prend contact avec le parent français ou les parents si tous les deux sont français, prend contact avec les parents, peut prendre contact avec les enfants directement … s'ils ont déjà un certain âge .... et puis à ce moment là on regarde la situation, on voit si ... on évalue ... mais si on se heurte à la volonté des parents de ne pas communiquer, ou de ne rien .... on ne peut pas faire autre chose que ... bon … que d'essayer de suivre, de vérifier s'ils sont scolarisés, de ... mais s'ils ne sont pas dans le réseau français, c'est déjà plus difficile ... enfin, c'est ... on a peu de moyens à l'étranger.

Vuilque 

Oui … Vous avez contact quand même avec les autorités locales ?

Le Bihan

Oui.

Vuilque 

Bon. Et ces signalements sont transmis éventuellement aux autorités locales. Alors évidemment les  gouvernements des pays européens ont une façon différente d'apprécier le phénomène sectaire, mais il y a peut-être moyen, avec justement les autorités locales, de suivre ces enfants qui sont repérés.

Le Bihan 

Enfin, là je n'ai pas de dossier en tête précis dans lequel je pourrais vous dire « oui on fait comme ci on fait comme ça ».   Par exemple si j'étais consul et que je recevais de l'administrateur de la DFAE, de la Direction, un signalement ; bon, mon réflexe serait de prendre contact et de vérifier avec l'organisme compétent  localement pour éventuellement faire une enquête, vérifier qu'effectivement il est scolarisé, qu'il est bien traité, que sa santé est bien suivie et que ... qu'il est élevé correctement, mais ... selon les résultats que l'on aurait ... voilà, on aurait ..oui, des résultats, on saurait qu'il est bien traité et puis ça s'arrêterait là.

On ne peut pas forcer, par exemple, des parents à rester en contact avec leurs propres parents ... etc, on se heurte très vite, assez vite à la volonté et à la liberté des parents …Il y a le choc de deux libertés.

Vuilque 

Bien sûr … Est-ce que les consuls sont sensibilisés par le ministère, à ces problèmes qu'ils pourraient rencontrer, là où ils sont en poste ? Est-ce qu'il y a une information de la part du ministère des affaires étrangères ?

Le Bihan 

Heu ... une information spécifique sur les...cela fait partie de la formation en général qu'on leur donne avant de partir et sur les .... voilà, oui. C'est aussi une question de réaction et de bon sens ; compte tenu du fait qu'un consul doit apporter la protection à ses ressortissants, assistance et protection à ses ressortissants ; ça va de soi, c'est dans ses fonctions intrinsèquement …

Fenech 

Pas d'autres questions Mr Le Rapporteur ?

Bien écoutez il ne nous reste qu'à vous remercier Mme Le Bihan, pour nous avoir apporté ces éclaircissements. Merci beaucoup.

Le Bihan 

Je vous en prie, merci Mr Le Président.

 
CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction