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CAP LC 2006
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Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


Sommaire des actualité

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Analyse de CAP pour la Liberté de Conscience

 

1)   Introduction

 

« … Si des tas de groupes, de commissions d’enquête, de missions, se sont réunis depuis bientôt 25 ans maintenant et ont eu des difficultés à caractériser les choses, c’est pas tout à fait un hasard… », déclaration d’Alain Gest le mardi 17 octobre 2006 lors des auditions de la commission d’enquête.

Qui mieux qu’Alain Gest, ancien président de la première commission d’enquête sur les minorités de convictions en 96, peut annoncer plus clairement l’échec de cette vaste campagne financée sur les fonds publics, pour dénigrer les minorités de conviction en France ?

Comme vous le lirez ci-dessous, lors des auditions de plusieurs représentants ministériels témoignant sous serment, les chiffres démontrent que l’appartenance à une minorité de conviction ne génère en rien un comportement répréhensible.

Alors pourquoi une poignée de députés : Jean-Pierre Brard, Georges Fenech, Philippe Vuilque, ont-ils mis en place en un temps record une nouvelle commission d’enquête dont les auditions se sont terminées le 24 octobre 2006 ?

Complètement aveugles à l’apport des minorités spirituelles à la société, ils n’ont de cesse que de s’attaquer à ces mouvements.

Après la liste « noire » des mouvements de 1996, après la loi dite « About-Picard » de 2001 (version modernisée de la loi du plagio de Mussolini), la nouvelle « piste » pour pourchasser les minorités de conviction consiste à reculer le délai de prescription comme vous le verrez dans les déclarations ci-dessous.

 2) Des conclusions annoncées d'avance

Ci-dessous quelques unes des déclarations qui montrent que les députés initiateurs de la commission avaient en tête, avant même le début des auditions, un certain projet de modification de la législation concernant la prescription. Après avoir présenté ce projet aux personnes auditionnées, ils la renommeront bientôt faussement comme une « conclusion » des travaux de la commission d’enquête.

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 a)     Proposition n° 1 du rapport 2003 de la MIVILUDES

« La MIVILUDES a demandé aux services de la Chancellerie d’étudier les conditions dans lesquelles les règles de la prescription de l’action publique pourraient être aménagées et proposé la création d’un groupe de travail.»

Note : Jean-Pierre Brard et Georges Fenech, sont à la fois membres de la MIVILUDES et de la commission d’enquête.

 

b)    Compte Rendu de la Commission des Lois du 21 Juin 2006

« Le rapporteur [de la commission des lois Georges Fenech] a enfin expliqué que l'intervention du Parlement était nécessaire et qu'il n'était pas possible de se contenter des rapports de la MIVILUDES, […]. Le sujet est en effet difficile, il exige une réflexion approfondie sur des questions comme […], le point de départ de la prescription quand des mineurs sont concernés, […]. »

Note 1 : Le 28 juin 2006 : Création de la Commission d’enquête parlementaire,
Georges Fenech est nommé président de la commission.

 c) Georges Fenech, Le Progrès 30 juin 2006

 « Sans vouloir m’avancer sur les conclusions de nos travaux, je pense au problème de la prescription : on peut imaginer la faire partir de jour de la majorité de l’enfant. »

 Note 2 : le 12 juillet, début des travaux de la commission

 d) Jean-Michel Roulet, le mercredi 12 juillet, président de la MIVILUDES

« Alors, pour l’avenir, y a t'il des modifications de législation à apporter ? Bon, la législation est toujours perfectible, notre législation est déjà complète, complexe, ancienne, solide ; il y a un vrai problème qui se pose et vous-même [Georges Fenech] l’avez évoqué je crois dans une interview ou dans … votre discours à l’assemblée, c’est celui de la prescription. »

 

- Ensuite les questions des membres de la commission « orientent » les réponses des personnes auditionnées

e) Philippe Vuilque, rapporteur, le mercredi 13 septembre,

audition Charline Delporte, présidente de l’ADFI Nord

 

« Justement, je me permets de vous interrompre sur ce point particulier. Est-ce que vous ne croyez pas qu’en la matière, il y a un problème de délai de prescription ? »

 

f) Philippe Vuilque, rapporteur, mardi 3 octobre 2006,

audition de Michel Duvette

 

« Ensuite vous parliez de considérer que la législation d’aujourd’hui est satisfaisante. Est-ce que vous ne pensez pas quand même qu’en matière de prescription pénale il y a un sujet, je posais la même question à votre intervenante précédente, aujourd’hui est-ce que vous ne croyez pas que concernant les enfants victimes de dérives sectaires les règles de l’article 7 du code de procédure pénale, c’est à dire un délai de prescription de 20 ans concernant les victimes d’abus sexuelles dans l’enfance ou leur adolescence ne serait pas un outil supplémentaire dans la lutte contre les organisations sectaires ? »

[…]

« Bon, et vous avez quand même dû y réfléchir un petit peu. Ma question est précise, je vous demande une réponse précise. Est-ce que vous pensez que si sur le sujet nous avançons et que nous adaptons les délais de prescription, ça vous sera utile ou pas ? »

 g) Philippe Vuilque, rapporteur, mardi 3 octobre 2006,

audition Maître Line N’Kaoua

 

 « Oui, maître, j’ai une question très précise à vous poser concernant la prescription pénale. Concernant les enfants victimes de dérives sectaires, est-ce que vous ne pensez pas que la prescription pénale de l’article 7 du code de procédure pénale qui consiste à augmenter les délais de la prescription pénale de 20 ans à compter de la majorité des personnes victimes d’abus sexuels dans leur enfance ou leur adolescence, est-ce que vous pensez qu’il y aurait une adaptation de cette prescription pénale aux enfants victimes de sectes ? Vous la praticienne, qu’est-ce que vous pensez éventuellement de cette application de l’article 7 du code de procédure pénale sur, encore une fois, la prescription pénale ? »

 h)Georges Fenech, président, mercredi 4 octobre 2006,

audition Jean-Olivier Viout

 

« Sur cet arsenal législatif, sous réserve de ce que vous nous avez dit concernant l’article 375 du code civique qui, effectivement a oublié les grands parents, nous nous posons la question sur les délais de prescription. Pensez-vous qu’il serait souhaitable de faire courir, vous qui êtes un praticien du droit, les délais de prescription des crimes ou délits commis contre  les mineurs en milieu sectaire à partir de la majorité de ces derniers ? »

 i)Philippe Vuilque, rapporteur, mardi 17 octobre 2006,

audition Jean-Marie Huet

 

« Monsieur le Directeur, deux voire trois questions complémentaires à celle du président, considérez-vous que nos outils législatifs sont suffisants, est-ce que vous ne pensez pas qu’il faut modifier à la marge ? J’ai deux exemples précis qui alimentent notre réflexion. Conviendrait-il de modifier en faveur des enfants victimes des dérives sectaires les règles actuelles de prescriptions pénales, en les alignant, par exemple sur les dispositions de l’article 7, dernier alinéa du code de procédure pénale, lequel ouvre un délai de vingt ans à compter de la majorité des personnes victimes d’abus sexuels dans leur enfance ou leur adolescence.

Pensez-vous qu’il faudrait plutôt faire courir ce délai de prescription d’abus de faiblesse  à compter de la sortie de la secte ? Parce que beaucoup de personnes auditionnées nous indiquent que la personne qui sort d’une secte, l’ancien mineur qui devient majeur a du mal à se restructurer et malheureusement les délais de prescription empêchent quelque fois de porter plainte et d’engager l’action publique, première difficulté. »

 3) La réalité des faits 

Au-delà de ce tir nourri de questions orientées qui n’ont pour but que de faire dire aux personnes auditionnées ce que les membres de la commission voulaient entendre, les représentants ministériels ont apporté des éléments factuels qui démontrent l’inutilité de la démarche et peut-être par là même un gaspillage de temps et d’argent préjudiciable aux autres travaux parlementaires.

 a) Mardi 5 septembre 2006  

Audition de madame Claude Delpech, présidente de l’Association AFSI (Alerte faux souvenirs induits)

La commission : « Madame, la commission serait particulièrement intéressée d’auditionner une victime qui  si c’est possible, qui reconnaît aujourd’hui qu’elle s’est fait entre guillemets, qu’elle s’est fait manipuler, pour qu’on puisse avoir un témoignage, de cette personne pour qu’on puisse démêler un peu l’écheveau et la manière dont les choses se passent pour la victime en particulier. Alors je ne sais pas si c’est possible, parce que c’est délicat, mais je pense que pour nous, pour nos travaux, c’est très intéressant d’entendre une victime. 

Mme Delpech : « Monsieur le rapporteur, si j'avais une victime, je vous l'aurais amenée, parce que c’est ce que nous attendons tous, nous parents accusés, qu’un jour une jeune femme ait une étincelle, une étincelle de, comme dirait quelqu’un que je connais bien, le déclic qui ferait qu’elle l’aurait suffisamment... elle se serait dit mais oui c’est vrai je me suis fait manipulée d’abord, d’abord.

La commission  : excusez-moi mais aujourd’hui donc vous n’avez pas...

Mme Delpech  : personne

La commission  : .. de victimes

Mme Delpech  : aucune »

b) Mardi 3 octobre 2006

Audition de Madame SANCY du bureau des affaires Judiciaires de la législation, Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Ministère de la Justice 

Madame SANCY

« … Il y a trois ans, nous avons réalisé auprès des juges des enfants, et on revient toujours sur les mêmes questions, mais c'est vrai aussi, nous avons réalisé auprès des Juges des enfants une enquête de manière à pouvoir aussi, nous, essayer de cerner un petit peu, statistiquement, ce que … pouvait … représenter la problématique sectaire dans le travail des magistrats et dans le travail des éducateurs ; c'est vrai que cette problématique est extrêmement marginale par rapport à l'ensemble des autres problèmes que notre direction est amenée à gérer pour ces mêmes mineurs : des problèmes de violence, des problèmes de déscolarisation, des problèmes d'insertion professionnelle, des problèmes de difficultés familiales et il y a aussi tous ces aspects là à prendre en compte …

 

La partie [qui intéresse la commission] qui est traitée par les juges des enfants correspond à 0,14 % de l’activité du juge. » 

[…] 

Madame SANCY

« Oui, sauf que en 2003-2004 lorsque on a mené cette enquête, on a recensé 192 dossiers et pas un de plus ouverts pour une problématique sectaire et encore direct ou indirect … il y avait même un certain nombre de dossiers pour lesquels la problématique était indirecte … c'est-à-dire que l’on n’était même pas sûr qu’elle avait une influence directe sur ce qui avait été mis en cause.      

Duvette 

A titre de comparaison … au titre de l’enfance en danger, les juges des enfants sont saisis de l’ordre de 120 000 … jeunes nouveaux chaque année. »

c) Mardi 10 octobre 2006 

Audition de  Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka, inspecteurs généraux de l’éducation nationale

 

Jean-Yves Dupuis                                      

« . . . nous avons lancé, Mr Polivka et moi-même, une enquête auprès de tous les Inspecteurs d’Académie très rapidement, en prévision de notre passage devant cette commission.

Or pour l’année scolaire écoulée nous avons ... les inspecteurs d’académie ou les recteurs, ont procédé à 19 000 signalements … enfin disons ... 19 000 signalements auprès des Procureurs de la République, concernant des enfants que l’on estimait être en danger ... en danger pour diverses raisons, physiques, morales, etc. ... Et lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait 8.

… qui semblerait montrer tout de même que pour nos inspecteurs d’académie et nos recteurs, dans ce domaine là, ce ne sont pas vraiment les sectes qui les inquiètent. »

[…] 

Jean-Yves Dupuis 

l'activité de la CCPS [Cellule de Prévention des Phénomènes Sectaires] ne cesse de décroître depuis des années. L'an dernier par exemple, nous avons été saisis de 3 cas d'enfants considérés en danger. »

d) Mardi 17 octobre 2006   

Audition de Françoise Le Bihan, Directrice adjointe du service des Français à l’étranger et des étrangers en France (DFAE) au ministère des affaires étrangères

Françoise Le Bihan                 

« … Il y a deux cas, un cas qui a défrayé la chronique… c’est le cas de madame Guettliff au Canada et de ses enfants, et un autre cas dont je tairai le nom ; c’est le cas d’un père qui a vu son enfant partir en Suisse, un enfant qui est  victime d’une secte … qu’on appelle, je ne sais pas si c’est le nom de la secte, mais qui pratique l’instinctothérapie.

ce sont les deux seuls dossiers que nous avons actuellement vivants où il y a  un rapport avec une secte et encore un rapport … Donc, dans la connaissance des dossiers que nous avons actuellement en cours…  

Georges Fenech 

Vous avez uniquement ces deux cas, actuellement ?… 

Françoise Le Bihan 

Uniquement ces deux cas…

[…]

… lorsque j’ai demandé au service de rechercher, de me faire ressortir les dossiers qui pourraient intéresser la Commission aujourd’hui, ils connaissent très bien les dossiers…, on m’a assuré que ce sont les deux seuls dossiers dans lesquels une dérive sectaire est … était avérée…

il y a probablement moins de cas qu'on ne pourrait penser. »

 e) Mardi 17 octobre 2006   

Audition de Mr Leschi, Chef du Bureau central des cultes du Ministère de l’Intérieur                                       

« … la Convention européenne des droits de l'homme qui indique que l'Etat respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques. Le cas échéant, le non respect de ces obligations pourrait constituer une atteinte aux personnes, susceptible de sanctions et un trouble à l'ordre public si ce non respect est systématisé dans un cadre associatif.   … Au bureau central des cultes, nous pensons qu'il faut … privilégier les faits plutôt que la rumeur ou la parole douloureuse d'anciens fidèles en rupture… »

[…]

« … Au fond, lorsqu’on est imprécis dans les faits évoqués et que l’on s'en remet aux seuls témoignages de personnes qui ont quitté les groupes, on ne peut pas élaborer une appréciation juste des faits en cause et réaliser une administration rigoureuse de la preuve… »

[…]

« … la stigmatisation de mouvements comme les Loubavitch ou Les Frères de Plymouth risque de faciliter le passage à l'acte de personnes qui auront bon jeu de se couvrir d'une bonne conscience anti-sectes pour justifier leurs actes de malveillances ou antisémites. A ce titre, nous voyons augmenter les agressions contre les Témoins de Jéhovah. Autrement dit, je crains fort que cette stigmatisation, ce type de dénonciation ne constitue à terme des troubles à l'ordre public ou pour le moins, des manifestations d'intolérance à l'égard de l'une des libertés les plus fondamentales de tout homme et de tout citoyen, la liberté de conscience».

 f) Mardi 18 octobre 2006   

Audition de Etienne Madranges, directeur de la jeunesse et de l’Education populaire au ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

 

« Les signalements qu'on aurait le plus, je dirai… ce sont des élus locaux. Alors, ce sont des maires de communes rurales, ayant sur leur communes … alors soit sous tentes ou alors dans un chalet... une école privée, peu importe ou une colo...  disant : « oh, c'est bizarre on a vu des tentures, --- ou peut-être --- une procession.

Donc ils nous sollicitent ; immédiatement on diligente une enquête,  j'ai en moyenne un cas par an ; donc  cela fait environ 2-3 cas depuis que je suis là ; là aussi l'inspection n'a rien donné. Donc c'est difficile. »

 4) Conclusion

 L’ensemble des textes ci-joints montre que lors des auditions de la commission d’enquête parlementaire, les témoignages ont été nombreux pour révéler la vacuité du problème des « sectes » qui n’est en fait qu’un mythe alimentant les débats parlementaires depuis maintenant plus de 25 ans.

Alors la question se pose : cette poignée de parlementaires alimentant ce mythe en multipliant les travaux parlementaires et les déclarations publiques outrancières, agit-elle à des fins idéologiques ou pour défendre des intérêts personnels à ce jour non révélés ?

 
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