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CAP LC 2006
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Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


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Mardi 03/10/06: 17 heures 30

Audition de Michel DUVETTE, Directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Ministère de la Justice et Madame SANCY du bureau des affaires Judiciaires de la législation, Directeur de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, Ministère de la Justice

Extraits essentiels

Extraits

Intervention compléte

… le projet de loi relatif à la protection de l’enfance est susceptible d’améliorer le dispositif de signalement. Des mineurs victimes de dérives sectaires ; ce projet introduit en effet la notion d’informations préoccupantes qui seront centralisées par les Conseils généraux. Ces informations préoccupantes pourront permettre de procéder à l’évaluation d’une situation et de faire bénéficier le mineur et sa famille d’une mesure d’aide et de protection et voire le cas échéant de signaler la situation à l’autorité judiciaire.

… Lorsqu'un signalement de mineur est effectué, et un dossier ouvert dans ce cas, la Protection de la Jeunesse est informée par le juge des enfants, par le service qui suit le mineur, par le service Secte de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces ou par la Miviludes de l'existence présumée d'une dérive sectaire. Tandis que les services « déconcentrés » mettent en oeuvre les mesures civiles ou pénales et les décisions judiciaires ordonnées par le ou les magistrats, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse effectue dans ce cadre un suivi des dossiers signalés.

 

Une centaine de dossiers, il faut bien le dire pour la plupart, déjà anciens, sont suivis dans ce cadre.

 

…Nous avons souligné le fait que les signalements de mineurs se font de plus en plus rares...

 

… parce qu’on a peu de signalement.

 

Fenech 

  pour prendre un seul exemple, l’association des témoins de Jéhovah, on dit qu’il y aurait 140 000 à peu près, adeptes. Donc, il y a quand même un vivier très important, il y a beaucoup d’enfants, peut-être 40 000 en tout dans cette association ; que faut-il de plus pour pouvoir sans attendre des signalements et Dieu sait si il doit quand même y en avoir ?

 

Sensi

…Là on se heurte à une difficulté d’ordre juridique c’est-à-dire que actuellement en l’état de la législation actuelle française, l’appartenance à une secte ne constitue absolument pas un délit

 

Fenech

Qui vous parle de délit ? Nous parlons de protection de l’enfant quant à sa santé mentale ! 

 

... il serait quand même intéressant pour les responsables que nous sommes de savoir si effectivement la doctrine de l’instinctothérapie ou des Témoins de Jéhovah va avoir des conséquences au niveau de l’évolution psychique de la personnalité de l’enfant. Or, ces études n’existent pas ! … Parce que précisément vous nous dites que nous risquons de tomber dans l’atteinte discriminatoire. C’est ça en fait, c’est la gêne toujours observée aussi bien par les magistrats que par les directions du ministère.

 

Vuilque 

… est-ce que vous ne croyez pas que concernant les enfants victimes de dérives sectaires les règles de l’article 7 du code de procédure pénale, c’est à dire un délai de prescription de 20 ans concernant les victimes d’abus sexuels dans l’enfance ou leur adolescence ne serait pas un outil supplémentaire … ?

Sancy 

…Pour avoir une réponse précise, nous pensons que cela n’apportera pas de réponse concrète. Pourquoi ? Tout simplement parce que la charge de la preuve risque d’être extrêmement compliquée à apporter avec le temps… C’est en tout le cas le point de réflexion auquel on est parvenu ; cela pourrait peut-être encore évoluer mais il nous semble effectivement que le dispositif de droit commun permet d’apporter déjà un certain nombre de réponses, qu’il faut déjà effectivement l’utiliser au maximum, et que augmenter un délai de prescription ça va créer des attentes importantes chez les victimes et au bout de 15 ans je ne sais pas bien comment on va pouvoir rapporter des preuves parce que c’est aussi de cela qu’il va être question. On voit déjà à l’heure actuelle à quoi ressemble le contentieux concernant les dérives sectaires, il y a beaucoup de non-lieux, il y a beaucoup de classements sans suites. Si ce délai de prescription augmente, je ne suis pas sûr qu’on arrive à davantage de condamnations.

Martine David 

je suis un petit peu déçue de votre intervention  ... alors qu'on sait qu'il y a beaucoup de cas….

 

Brard 

… il faudrait aussi s'occuper des personnes âgées. Je ne plaisante pas. Les captations d'héritage etc … c'est un vrai problème. Alors s'il faut qu'on ait X commissions d'enquêtes pour s'en sortir…

 

Sansi

… Il y a trois ans, nous avons réalisé auprès des juges des enfants, et on revient toujours sur les mêmes questions, mais c'est vrai aussi, nous avons réalisé auprès des Juges des enfants une enquête de manière à pouvoir aussi, nous, essayer de cerner un petit peu, statistiquement, ce que … pouvait … représenter la problématique sectaire dans le travail des magistrats et dans le travail des éducateurs ; c'est vrai que cette problématique est extrêmement marginale par rapport à l'ensemble des autres problèmes que notre direction est amené à gérer pour ces mêmes mineurs : des problèmes de violence, des problèmes de déscolarisation, des problèmes d'insertion professionnelle, des problèmes de difficultés familiales et il y a aussi tous ces aspects là à prendre en compte …On vous rejoint tout à fait, la partie qui est traitée par les juges des enfants correspond à 0,14 % de l’activité du juge.

 

Fenech 

Parce qu’on nous a cité le chiffre de 80.000 enfants qui seraient touchés par le phénomène sectaire.

 

Sansi 

Oui sauf que en 2003-2004 lorsque on a mené cette enquête, on a recensé 192 dossiers et pas un de plus ouverts pour une problématique sectaire et encore direct ou indirect … il y avait même un certain nombre de dossiers pour lesquels la problématique était indirecte … c'est-à-dire que l’on n’était même pas sûr qu’elle avait une influence directe sur ce qui avait été mis en cause.      

 

Duvette 

A titre de comparaison … au titre de l’enfance en danger, les juges des enfants sont saisis de l’ordre de 120 000 … jeunes nouveaux chaque année.

 

 

 

 

 
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