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CAP LC 2006
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Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


Sommaire des actualités

Retour aux auditions

Audition de : Monsieur Leschi, Chef du Bureau central des cultes du Ministère de l’Intérieur

Mardi 17 octobre 2006          

Extraits
Extraits essentiels

Internvention compléte

 

Manque les 5 premières minutes ainsi que les 5 dernières minutes de l'intervention

 

Monsieur Leschi

[…]

Cette liberté de croyances s'articule avec le droit des parents de choisir ce qu'ils souhaitent transmettre à leurs enfants, car notre cadre juridique comprend aussi le droit des parents d'éduquer leurs enfants dans les valeurs de leurs choix dès lors qu'elles ne portent pas atteintes à l'intégrité physique et morale des enfants — c'est ce que rappelle l'article 371-1 du Code Civil : « l'autorité parentale appartient aux pères et mères jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ».

 

Il faut y ajouter la Convention européenne des droits de l'homme qui indique que l'Etat respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses ou philosophiques. Le cas échéant, le non respect de ces obligations pourrait constituer une atteinte aux personnes, susceptible de sanctions et un trouble à l'ordre public si ce non respect est systématisé dans un cadre associatif.

 

[…]

 

Quelles sont les responsabilités du bureau central des cultes, face à ce cadre normatif ?

 

L'activité du bureau central des cultes est bien de rappeler aux administrations, aux collectivités locales, aux différents pouvoirs publics, par le biais de circulaires, de réponses à des questions parlementaires ou de courriers émanant d'autorités publiques que notre régime juridique est d'abord celui de la liberté de conscience et du libre exercice du culte.

 

[…]

 

Le Ministère de l'Intérieur est parfois accusé de sous-estimer le trouble à l'ordre public que génèreraient par nature, certains mouvements focalisant l'attention de la MIVILUDES. Je veux parler de mouvements, qui pour certains ont des décennies, voire des siècles d'existence, et sont issus de grands courants spirituels ou s'y attachent comme « Les Frères de Plymouth », une des branches du protestantisme, les Témoins de Jéhovah et depuis quelques mois les Loubavitch qui sont l'expression d'une vieille tradition du hassidisme Juif.

Au bureau central des cultes, nous pensons qu'il faut aborder les problématiques d'ordre public avec la plus grande rigueur et privilégier les faits plutôt que la rumeur ou la parole douloureuse d'anciens fidèles en rupture, dès lors que sont mis en cause des personnes et leur dignité.

 

Tous les courants cultuels sont susceptibles de connaître des dérives sectaires. Seuls l'examen des faits légitiment la notion de vigilance, sans quoi on risque fort de s'écarter de l'impartialité laïque au profit d'un clivage entre religions reconnues / religions stigmatisées.

 

Le juge administratif ne cesse de rappeler cela en sanctionnant des collectivités qui licencient des Témoins de Jéhovah, dont la seule faute professionnelle est l'appartenance à ce mouvement.

 

[…]

 

Les Témoins de Jéhovah et la non assistance à enfance en danger - La question des transfusions

 

C'est autour de l'appréciation du trouble à l'ordre public, que constitue le refus de transfusion sanguine, que se focalise désormais l'accusation de dérive sectaire à l’encontre des Témoins de Jéhovah.

 

En effet, le refus de voter ne serait constituer un trouble à l'ordre public dans un pays où le vote n'est pas obligatoire.

 

Au demeurant, nul ne demande la dissolution de la Fédération Anarchiste au motif que ses adhérents font du prosélytisme en faveur du refus de vote et bénéficie pour cela d'une fréquence radio accordée par le CSA.

 

De même, la question du refus du service national ne se pose plus depuis sa suppression.

 

Enfin le prosélytisme, c'est à dire de militer pour faire connaître et défendre ses opinions dans la rue ou en faisant du porte à porte, n'est pas en soi condamnable ; si bien sûr, il ne s'agit pas de harcèlement. Par analogie, on n'imagine pas retirer à un vendeur bénévole de « L'humanité Dimanche », la garde de son enfant, pas plus qu'à un syndicaliste qui défile le premier mai, sa fille.

 

C'est donc bien le refus de la transfusion sanguine qui pourrait constituer un trouble à l'ordre public, s'il s'avérait que l'affirmation de cette croyance impérieuse entravait le fonctionnement du service public hospitalier.

 

[…]

 

L'un des critères permettant à une association cultuelle de bénéficier des avantages fiscaux reconnus à cette catégorie d'associations repose sur l'absence de trouble à l'ordre public.

 

J'ai demandé, lors d'un comité de pilotage de la MIVILUDES, que soit lancée une enquête auprès des agences régionales d'hospitalisation et des hôpitaux, afin de recenser, éventuellement, les faits constitutifs de troubles à l'ordre public, à travers des perturbations du service public hospitalier liées au refus de transfusion sanguine.

 

Le représentant du ministère de la santé au sein des instances de la MIVILUDES, nous a indiqué à l'époque que ce recensement était impossible ; car de peur des procédures, les responsables hospitaliers hésiteraient à dénoncer les troubles à l'ordre public. Cette explication me semble légère, surtout si l'on considère que la vie de milliers d'enfants est en jeu. On a parfois cité le chiffre de 45 000 enfants de Témoins de Jéhovah en danger : les fonctionnaires hospitaliers sont en effet protégés par leur statut et ont l'obligation, dans l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler les faits délictueux au Procureur de la République.

 

En vue de cette audition, il m'a semblé nécessaire de demander aux préfectures de départements, de faire le recensement, sur les trois dernières années, des incidents liés à la transfusion. Au vu des résultats obtenus, ce qui remonte, c'est un petit nombre d'incidents, souvent réglés par la discussion : jamais d'incident qui mette en cause des enfants, où le pronostic vital, où le fonctionnement du service public hospitalier ne m'a été signalé sur ces trois dernières années.

 
[…]
 
C’est en fonction de ces critères et au regard de la dangerosité pour l’ordre public que l’attention du Bureau central des cultes se porte sur les dérives sectaires qui se réclament en particulier de l’Islam. A titre d’exemple, s’agissant de courants… de ces courants, les traits les plus saillants des dérives sectaires sont les mauvais traitements aux enfants et aux adolescents et en particulier aux jeunes femmes par l’enfermement, la déscolarisation, le mariage forcé.
 
[…]
 
Ces dérives liées à l’Islam peuvent chez les jeunes présenter un caractère mortifère, dangereuses non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour autrui puisqu’elles peuvent déboucher, après que ces jeunes aient quitté leur famille et parfois leur pays, sur des actes extrêmement violents et suicidaires. Ces dérives sectaires posent à la fois des problèmes d’intégration et d’ordre public comme l’atteste l’incident récent survenu à Lyon où une lycéenne qui ne s’astreignait pas au jeûne du Ramadan a été violemment prise à partie.
 
Cette attention, nous voudrions la faire partager à la fois par la MIVILUDES et par les associations de défense des victimes, or force est de constater que ce segment des dérives sectaires suscite peu l’attention, manifestement, les familles de ces jeunes n’intéressent pas, pas plus que les victimes. Pourtant, il nous semble que l’action dans ce domaine serait complémentaire de l’action liée strictement à la sécurité et l’appréhension du terrorisme, et il y aurait une certaine urgence à s’y attarder.
 

Le droit d’éduquer ses enfants selon ses principes.

 
[…]
 
Je voudrais l’aborder à partir de deux mouvements qui, aujourd’hui, préoccupent la MIVILUDES, les Frères de Plymouth, qui ont fait l’objet d’une mention dans le dernier rapport de la MIVILUDES et les Loubavitch qui font l’objet depuis quelques mois d’une attention particulière de la mission.
 
[…]
 
Dans plusieurs procédures de divorce, on constate que l’appartenance religieuse d’un des parents est invoquée auprès du juge par son conjoint à tort et à travers. La jurisprudence y a mis un peu d’ordre en rappelant que l’on devait d’abord apprécier le bien-être de l’enfant en précisant les conséquences néfastes avérées sur l’enfant et non en les présupposant du fait de l’appartenance spirituelle du parent.
 
[…]
 
Plus précisément, le nouveau dossier à charge est alimenté par 3 éléments qui posent questions:
 
· 1er élément: les déclarations de l’ancien président de l’AVIFE sont mises en valeur alors qu’il a été condamné pour propos diffamatoires envers les frères de Plymouth par le TGI de Lyon le 4 janvier 2005.
·  2eme élément: il est indiqué dans le rapport que les frères de Plymouth refusent toute scolarisation publique, ceci est factuellement inexact et, du reste l’actuel président de l’AVIFE a suivi une partie de sa scolarité obligatoire dans l’enseignement public alors qu’il avait expliqué le contraire à la MIVILUDES.
· 3eme élément, important également pour apprécier la dérive sectaire à l’égard des enfants frères de Plymouth, il n'est pas indiqué que le centre d’enseignement par correspondance, le lycée Lechêne qu’ils ont constitué, a obtenu l’agrément de l’Education Nationale, ce centre est contrôlé par l’inspecteur pédagogique régional du Ministère de l’Education Nationale rattaché à l’Académie de Lille.
 
D’après les indications fournies au préfet du Rhône, les contrôles effectués montrent que les enfants connaissent un développement intellectuel et physique conforme à ce que l’on est en droit d’attendre à leur âge, cet inspecteur déclare que, je cite: « les travaux sont rigoureux sur la forme et sur le fond, que le cours donne une impression de sérieux, que le responsable est un ancien principal de collège qui du reste n’est pas un adepte des frères de Plymouth comme d’ailleurs 90% des enseignants qui interviennent dans ce centre ».
 
J’ajouterai que les élèves frères de Plymouth sont systématiquement bilingues dès le plus jeune âge et pour certains trilingues, ce qui prouve, pour le moins, un certain développement intellectuel, même s’il est vrai que l’intellect ne protège pas des dérives sectaires ou autres.
 
Là encore, il s’agit d’un problème de méthode et de crédibilité de l’action publique. Au fond, lorsqu’on est imprécis dans les faits évoqués et que l’on s'en remet aux seuls témoignages de personnes qui ont quitté les groupes, on ne peut pas élaborer une appréciation juste des faits en cause et réaliser une administration rigoureuse de la preuve, particulièrement nécessaire dans une enquête qui, dépourvue des garanties propres à la procédure judiciaire, peut néanmoins mettre en cause l'honneur des personnes.

 

[…]

 

Certes, chez les Loubavitch, il existe une forte et solennelle reconnaissance du leader aujourd’hui disparu, ce n'est pas en soi condamnable.

 

Certes, pour en revenir aux problèmes qui préoccupent votre commission, les enfants portent un chapeau à partir de 13 ans et ont l'obligation d'étudier la Tora ; obligation respectée plus assidûment sans doute que par d'autres juifs.

 

De tels comportements peuvent, peut-être, étonner l'observateur. Toutefois, ils n'en constituent pas pourtant un problème d'ordre public. Je rappelle en outre que les établissements d’enseignement Loubavitch sont tous sous contrat avec l'Etat. Dès lors, il serait pour le moins paradoxal, que ce que l'Etat accorde sous le contrôle des inspecteurs de l'Education Nationale, d'autres le mettent en cause alors que ce n'est pas leur domaine de compétence.

 

En conclusion, j'aimerais souligner un paradoxe essentiel du point de vue de l'action des pouvoirs publics. Je crains fort que la stigmatisation de mouvements comme les Loubavitch ou Les Frères de Plymouth risque de faciliter le passage à l'acte de personnes qui auront bon jeu de se couvrir d'une bonne conscience anti-sectes pour justifier leurs actes de malveillances ou antisémite.

 

A ce titre, nous voyons augmenter les agressions contre les Témoins de Jéhovah. Autrement dit, je crains fort que cette stigmatisation, ce type de dénonciation ne constitue à terme des troubles à l'ordre public ou pour le moins, des manifestations d'intolérance à l'égard de l'une des libertés les plus fondamentales de tout homme et de tout citoyen, la liberté de conscience.

 

Fenech 

Aujourd'hui Monsieur Leschi, 17 octobre 2006, je crois que c'est la première fois, en ce qui me concerne, que j'entends un discours public, qui plus est … qui a le mérite effectivement de la clarté, une labellisation … une reconnaissance officielle de la religion des Témoins de Jéhovah.

 

Je crois qu'aujourd'hui, après vous avoir entendu, nous pouvons dire ici, vous allez nous le confirmer, que les Témoins de Jéhovah sont la cinquième religion de France.

 

Vous avez, et j'ai besoin d'explications pour qu'on aille jusqu'au bout de cette information qui me paraît aujourd'hui véritablement, « historique », puisque c'est la naissance des Témoins de Jéhovah  en tant que religion à part entière, vous avez passé en revue tout ce qui pouvait constituer un trouble à l'ordre public et qui ne le constitue plus au regard du Ministère de l'Intérieur, et qui donc peut donner parfaitement le statut d'association cultuelle.

 

[…]

 

Alors, moi j'ai besoin, et je pense que mes collègues ici présents ont besoin d'avoir cette confirmation, ou alors c'est une interprétation erronée de ma part, vous considérez donc au Ministère de l'intérieur, que les Témoins de Jéhovah sont juridiquement aujourd'hui à même de bénéficier du statut d'association cultuelle à part entière, et il faudra que vous nous disiez pourquoi l'administration fiscale réclame 50 millions d'euros, je crois, à peu près, de redressement fiscal, puisque les dons manuels dont ils ont eu le bénéfice sont quand même tombés sous la coupe fiscale. Pourquoi cette contradiction ? Et je vous demande, mais alors très clairement car je crois que le moment est très important, si effectivement vous êtes en train de nous dire qu'aujourd'hui l'administration n'a aucun grief à faire aux Témoins de Jéhovah, pour leur refuser le statut d'association cultuelle, au même titre que n'importe quelle religion.

 

Leschi 

Monsieur le Président, d'abord il faut être très clair et très précis dans les termes. Je sais qu'on fait parfois, on a fait cet été, au Ministère, une fausse polémique au Ministre de l'Intérieur à propos des Témoins de Jéhovah. Ce n'est pas le Ministre de l’Intérieur ou le Ministère de l'intérieur qui reconnaît les Témoins de Jéhovah, comme ça … c'est l'application des décisions, des arrêts du Conseil d'Etat. Et comme je vous l'ai indiqué dans mes propos préliminaires, nous avons mis 7 ans avant de nous mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. Donc je vous le redis, dans cette affaire, nous n'avons pas fait preuve d'un très grand libéralisme ; nous sommes, comme tout fonctionnaire, soumis au contrôle du juge dans nos actes administratifs et en l'occurrence, le juge administratif est très clair, les Témoins de Jéhovah ont le droit de bénéficier des avantages des associations cultuelles.

 

[…]

 

Fenech 

[…]  que faites-vous de la maltraitance psychologique des enfants ?

 

Nous avons ici entendu des jeunes Témoins de Jéhovah, des jeunes majeurs qui nous ont raconté leur parcours d’enfermement psychologique. Vous savez comme nous quel est le traitement social du mineur au sein des Témoins de Jéhovah qui ne peut pas participer à un certain nombre de manifestations laïques, qui vit entre la Salle du Royaume et sa famille et qui d’un certain point de vue qui nous a été exposé ici, ne correspond pas aux normes internationales notamment celle de la convention de New York sur le droit de l’enfant…

 

Est-ce que cela fait partie de la problématique qui puisse constituer un trouble à l’ordre public aux yeux de votre administration ?

 

Leschi  Ecoutez, vous savez bien que ce sont des questions qui sont extrêmement difficiles et délicates, cela dit, moi, je suis tout à fait preneur d’un dossier étayé par exemple, il y a un défenseur des enfants, il n’a jamais saisi l’administration du Ministère de l’intérieur pour … en indiquant qu’il y avait manifestement quelque chose qui était un trouble à l’ordre public.

 

En ce qui concerne la liberté de conscience et le droit d’éduquer ses enfants selon les valeurs que l’on souhaite transmettre, vous savez bien qu’il y a toujours une appréciation qui peut être très différente en fonction des personnes.

 

Il fût un temps où l’on expliquait, on pouvait expliquer que quelqu’un qui adhérait à un mouvement communiste était … dépouillé de sa personnalité et quand il en sortait, il avait le sentiment d’une extrême douleur puisque ces anciens camarades refusaient de lui parler.

 

[…]

 

Vuilque  Merci Monsieur le Président.

Monsieur Leschi votre audition est inquiétante et édifiante et nous ne regrettons pas de vous avoir invité à cette audition. Pour compléter ce que vient de dire le Président, vous avez l’air de faire fi complètement de la Convention internationale du droit de l’enfant que la France a signée en 1990.

 

Et ce qui nous inquiète, c’est que le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence ne fait pas, ne fait jamais référence, sauf à ce que je me trompe, à la Convention internationale du droit de l’enfant, encore une fois signée par notre pays. Et pour illustrer mes propos, question très simple, si demain la Scientologie ou les Raéliens demandent au Ministère de l’Intérieur de créer une association et demandent au Ministère de l’Intérieur de reconnaître cette association, association cultuelle en régime existant aujourd’hui. Puisque vous vous fondez sur l’ordre public, sans autres procédures, qu’est-ce que fait le Ministère de l’Intérieur ?

 

Leschi 

Il appliquera les conclusions fameuses du rapporteur Arivi Kazanovack ( ?) qui expliquait que la définition d’un culte et ce qui permettait la reconnaissance pour les  associations, des droits des associations cultuelles, c’est le fait que les gens s’assemblent pour vénérer une divinité et par ailleurs qu’il y ait une manifestation suffisamment ancienne et stabilisée du culte considéré. Cela ne me semble pas le cas des Raéliens et de l’Eglise de Scientologie.

[…]

Leschi  … Mais comme je l’ai rappelé … tout ça n’est pas descendu du ciel si je puis me permettre, c’est plus de 10 ans de procédures devant les Tribunaux Administratifs …

 

Vuilque  … D’accord, alors imaginons que le Ministère de l’Intérieur ait une attitude différente, il dit au préfet « refusez » alors les Témoins de Jéhovah vont aller devant le tribunal administratif

 

Leschi  Ce qu’on a fait pendant 7 ans, et on a perdu …

 

[…]

 

Martine David 

…. On est oui effectivement ici un petit peu atterré quand même mais c’est temporisé par le fait que effectivement on était inquiet depuis votre audition par le groupe d’étude qui remonte à 2005 je crois, début 2005 et même 2004 puisque tout de suite après, je crois, nous avions demandé rendez-vous à Monsieur le Ministre de l’Intérieur qui nous avait reçu d’ailleurs, c’était à ce moment là, Monsieur Sarkozy et on avait essayé de lui faire partager notre sentiment d’inquiétude, on avait quand même eu le sentiment que il y avait eu de sa part compréhension et écoute

 

[…]

 

Je voudrais bien Mr Leschi qu’avec nous de temps en temps, vous acceptiez de douter sur le véritable respect du droit des enfants qui sont dans des sectes comme les Témoins de Jéhovah ou comme la Scientologie et que vous acceptiez de

regarder en face cette réalité, c'est-à-dire qu'aujourd’hui, oui, il y a des enfants en France, je ne sais pas combien, ça je ne peux pas le dire mais il y a quand même un certain nombre de milliers d’enfants en France qui, pour lesquels le droit à la vie en société, le droit à l’accès à l’éducation dans toute sa plénitude et son épanouissement n’est pas respecté, alors est-ce que là-dessus on peut discuter ou pas et est-ce que vous acceptez de penser qu’a partir du moment où on entrerait dans la véritable reconnaissance des Témoins de Jéhovah comme un culte, c’est fini tout ça, c’est terminé, il n’y a plus moyen de s’en sortir.

 

Leschi 

Oui Madame la député. Moi j’applique un cadre juridique et je ne suis pas en charge des décisions de justice. La question n’est pas celle là, la question ce n’est pas de savoir si le Bureau central des cultes reconnaît ou pas les Témoins de Jéhovah, je vous dis que tout ça était tranché par la jurisprudence administrative, la deuxième chose que j’aimerais vous dire c’est que si votre commission étaye un dossier à charge avec des éléments précis, systématiques, des preuves qui en plus pourront être transmis aux juges pour éventuellement des poursuites puisque il y aura maltraitance à enfant, eh bien il y a aura là peut être un début de dossier, pour l’instant on n’a jamais avancé de choses précises ces dernières années, vous parlez des commissions locales, bien évidemment les rapports remontent, à chaque fois tout ça remonte, je constate l’imprécision, voilà ; maintenant s'il y a des adeptes ou des anciens adeptes qui, à un moment donné, considèrent qu’ils ont été spoliés dans leurs droits soit quand ils étaient mineurs, soit quand ils étaient majeurs et qui engagent des procédures, eh bien il y aura des condamnations et à ce moment là, on en tiendra compte.

 

[…]

 

Martine David 

Mr Leschi, juste un point, quand nous constatons dans nos communes, pour certains maires, que, on fait faire à des enfants, des adolescents du porte à porte, est-ce que vous trouvez que c’est normal ?  

[…]

Est-ce que vous accepterez de considérer que nous n’inventons pas tout ça, que c’est la réalité. Et qu’en plus il n’est pas si simple de témoigner quand on a été adepte. Est-ce que ça aussi vous voulez le regarder en face ? Et que peut-être ça explique que certains éléments d’information ont un petit peu de mal à remonter, parce que il y a des témoignages, il y a des anciens adeptes qui ont des difficultés à engager des procédures juridiques, c’est évident aussi, ça veut pas pour autant dire qu’il ne s’est rien passé.

 

Leschi 

Si vous voulez, je crois qu’il est difficile pour le Ministère de l’Intérieur en tant que ministère de se substituer aux personnes pour faire des dossiers qui incriminent d’autres personnes. Ce n’est pas sa fonction je vous le rappelle. Par ailleurs il y a des institutions qui sont faites pour ça. Si le défenseur des enfants qui existe, qui a été mis en place, par exemple, m’envoie un dossier en disant, voilà j’ai 50 cas à travers la France, j’ai 50 cas à travers la France d’enfants témoins de Jéhovah qui manifestement ont été maltraités dans leur jeunesse et qu’il l’envoie et que le dossier est étayé. Eh bien on en tiendra compte, je vous dis pas que je n’en tiens pas compte, je vous dis simplement que le bureau central des cultes, il n’est pas en charge de procédures de ce type, il est en charge d’examiner du point de vue du droit, du point de vue de la jurisprudence du Conseil d’Etat, une demande formulée par une association.

 

[…]

 

Alain Gest  Oui Mr Leschi d’abord permettez-moi de vous dire de manière très ..., très directe que je suis très surpris, au-delà de vos propos, par, comment dirais-je, la passion … que vous manifestez depuis votre arrivée ici, au point même de couper la parole au Rapporteur.

[…]

.. Du fait que vous êtes arrivé ici dans un état d’esprit de … extrêmement défensif, c’est le moins qu’on puisse dire,  vous venez de nous faire une déclaration qui effectivement prend une importance considérable et je vous laisse … mesurer le formidable appel d’air que ce genre d’annonce va susciter en ce qui concerne d’autres mouvements, quand la presse qui est présente ici aura porté à la connaissance générale ce que vous venez d’indiquer.

 

[…]

 

Si des tas de groupes, de commissions d’enquête, de missions, se sont réunis depuis bientôt 25 ans maintenant et ont eu des difficultés à caractériser les choses, c’est pas tout à fait un hasard et c’est la raison pour laquelle ça mérite, de mon point de vue, d’avoir un regard particulier.

 

[…]

 

Leschi 

[…] La deuxième chose que je voulais dire, c’est que nous avons agi avec une très grande prudence puisque, je vous l’ai dit, en ce qui concerne les Témoins de Jéhovah, c’est plus de 10 ans de procédure, 10 ans de procédure, et que tout ça a d’abord commencé par des refus quasi-systématiques, quasi-systématiques, et c’est le juge administratif, c’est le Conseil d’Etat, qui a obligé l’administration et le Ministère de l’Intérieur à changer sa pratique administrative.

 

Fenech ? : C’est faux, c’est faux, Mr Leschi, vous ne pouvez pas dire ça.

 

Leschi  Pourquoi ?

 

Fenech  Parce que le Conseil d’Etat n’ jamais dit cela. Le Conseil d’Etat a confirmé quelques décisions de quelques tribunaux administratifs qui exonéraient fiscalement, mais jamais le Conseil d’Etat a dit que les Témoins de Jéhovah  ne troublaient pas l’ordre public et devaient être considérés comme un culte à part entière. Jamais. Il faudra me produire cette décision, il n’y a pas de décision du Conseil d’Etat qui ait dit cela. Donc, ne dites pas ce qui n’est pas.

 

M. Leschi  Monsieur le Député, Monsieur le Président, si un des critères pour accorder les bénéfices de la loi de 1905, c’est justement qu’il n’y ait pas de trouble à l’ordre public. Donc si le Conseil d’Etat nous dit, eh bien, cette association, vous avez eu tort puisque nous la justifions, à chaque fois nous avions justifié le refus justement parce qu’il y avait un trouble à l’ordre public, si à chaque fois le Conseil d’Etat, dans 3, 4 décisions, nous dit : « bien non, votre appréciation du trouble à l’ordre public comme le fait qu’il existe un trouble à l’ordre public est fausse », ça s’appelle une jurisprudence. Donc, on peut continuer de dire, eh bien vous refusez, et puis après on se fera de nouveau … reprendre par le Conseil d’Etat. Donc, pendant 10 ans, nous avons motivé le refus du bénéfice des articles 200 et 238 pour les associations Témoins de Jéhovah en expliquant qu’elles constituaient un trouble à l’ordre public Plusieurs fois, le Conseil d’Etat nous a dit : « Non, appréciation erronée de l’autorité préfectorale. » Ça s’appelle une jurisprudence, alors, ou sinon je ne sais pas de quoi on parle. Et par ailleurs…

[…]

Leschi 

Ce que je vous dis, c’est que pour l’instant, je constate qu’il y a systématiquement imprécision des faits … impossibilité d’avancer des décisions de justice et que je ne suis pas en droit de me substituer à cette absence de preuves.

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