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CAP LC 2006
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Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


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Retour aux auditions

Mardi 24 octobre 2006 à 17 h 30

Audition du Professeur Jean-Pierre Machelon, président de la commission chargée d’aménager la loi de 1905 régissant les relations entre l’Etat et les cultes

Extraits essentiels

Extraits

Intervention compléte

Brard 

… vous avez choisi des membres représentant des sectes : M. Pons, M. Pic. Et quelqu'un qui est bien connu pour sa proximité avec la Scientologie, M. Jacques Robert, mais vous n'avez pas auditionné de victimes de sectes. Est-ce qu'il n'y a pas là un déséquilibre dans le sens de l'équité… auditionner des gens que nous essayons de combattre…

… vous pensez que des représentants de sectes donc avaient qualité pour alimenter votre réflexion alors que vous n'avez pas auditionné de victimes.

 

Machelon

… Il m'a semblé nécessaire d'entendre ceux qui, par les fonctions qu'ils ont exercées, par leur connaissance du droit public, peuvent apporter beaucoup de choses à la connaissance du …. problème des cultes.

… ma mission ne consistait pas à entendre les victimes. Ce n'était pas une commission sur les moyens de renforcer la législation permettant d'éviter les dérives sectaires…

 

Myard
…Écoutez Monsieur, je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt mais aussi beaucoup d’effroi !
… je trouve que franchement vous faites preuve d’un certain LAXISME par rapport à l’application des lois qui m’étonne de la part d’un professeur de droit, je vous le dis !
Alors j’ai une question personnelle.., vous êtes libre de ne pas y répondre !... appartenez-vous donc à … une religion reconnue certes mais qui milite de manière active  … ?
 
Machelon
… il n’y a pas en droit français de définition de la religion. Le droit français ne connaît que le culte, c’est à dire l’aspect rituel et objectif … Le culte qu’est ce que c’est ? C’est la mise en œuvre d’une croyance religieuse par des rites accomplis collectivement.
 
Myard
… On va financer les Raéliens … on va financer la Scientologie! 
 

Fenech 

… vous avez auditionné le porte-parole de l’organisation des Témoins de Jéhovah…. Est-ce que le fait de s’opposer à la transfusion sanguine d’un mineur dont la vie est en danger, est-ce que selon vous c’est constitutif d’un trouble à l’ordre public qui justifierait de refuser le statut d’association cultuelle ?

 

Machelon 

…le problème ne se pose plus tout à fait de la même façon aujourd’hui puisque, un médecin peut toujours délivrer des soins indispensables à un mineur malgré le refus du titulaire de l’autorité parentale ; c’est d’ailleurs très bien…

 

Brard  

… quand le pronostic vital pour le patient est engagé, est-ce que le refus de la transfusion sanguine est, oui ou non, un trouble à l’ordre public ? Deuxième question complémentaire, quand un enfant est soustrait à la présentation à l’hôpital, alors qu’il aurait besoin d’une transfusion sanguine pour être sauvé, donc le médecin n’est plus en position d’arbitrer, est-ce oui ou non, un trouble à l’ordre public ? … C'est-à-dire, conduire quelqu’un à la mort, est-il un trouble à l’ordre public, dans ces cas-là ?

 

… Est-ce oui ou non, un trouble à l’ordre public que de soustraire un enfant à la transfusion sanguine quand le pronostic vital est engagé ?

 

alors, pourquoi,  sachant  cela,  avez-vous auditionné le porte-parole des Témoins de Jéhovah qui porte ces pratiques, et n’avez-vous pas auditionné les victimes des Témoins de  Jéhovah ?  Pourquoi ce parti pris, Monsieur ?

 

Machelon 

… Nous avons auditionné tous ceux qui se réclament de la liberté de culte en France, qui exercent un culte, pour connaître exactement la manière dont ils le comprennent,  pour entendre leur argumentation.

 

Brard 

Est-ce que vous avez auditionné des scientologues, puisque vous avez auditionné…

 

Machelon 

Non, nous n’avons pas auditionné de scientologues.

 

Brard 

Est-ce que la Scientologie est une religion ?

 

Machelon 

Je n’en sais rien.

 

Brard 

Quel est l’avis du professeur Jacques Robert là-dessus ?

 

Machelon 

Je connais le professeur Jacques Robert depuis de très longues années, c’est un très éminent juriste, ancien membre du Conseil Constitutionnel, un ancien président de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris, président de la société de droit comparé, c’est un membre éminent des Eglises protestantes ; il me paraissait avoir tous les titres pour être entendu par nous.

 

Fenech 

sur la position de la Scientologie, Monsieur Jacques Robert a rendu une consultation juridique estimant que la Scientologie pouvait prétendre à la qualité de religion ; il a rendu une consultation juridique très étoffée…       

 

Machelon 

Nous ne l’avons pas auditionné pour lui demander ce qu’il pensait de la Scientologie ...

 

Fenech 

… Le saviez-vous, professeur Machelon ? Je vous rappelle que vous êtes sous la foi du serment. Saviez-vous que Jacques Robert a rendu une consultation juridique étoffée et argumentée pour expliquer que la Scientologie peut revendiquer en France le statut de religion ?

 

Machelon 

… le professeur Jacques Robert considère qu’il n’y a pas de moyen juridique libéral de différencier une secte et une religion… ; …La discussion que nous avons eue, les membres de la commission et moi-même avec le professeur Jacques Robert, a porté sur tous les aspects du droit des cultes, mais n’a pas porté sur l’Eglise de Scientologie…

 

Brard 

Professeur, est-ce aussi votre opinion, qu’on ne peut pas distinguer une religion d’une secte ? Est-ce qu’il n’y a pas des caractéristiques ? Votre opinion à vous, pas celle du professeur Robert !

 

Machelon 

…je peux partager l’indignation à l’endroit des dérives des comportements sectaires, je partage complètement la compassion que tout le monde a pour les victimes.  D’un autre côté, je suis conscient des difficultés qu’il y a à organiser la prévention et la répression de ces dérives et comportements parce que précisément, il n’y a pas de définition juridique des sectes, pas plus que des religions.

[…] [Enregistrement interrompu sur la chaîne Parlementaire]

 

 
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