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Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


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Mardi 3 octobre 2006 à 15 h 30
Audition de  Maître Line N’Kaoua, avocate N’Kaoua

Extraits essentiels

Intervention compléte

Extrait

 

… Le parent ex-adepte est une victime de la secte, il a été affaibli par la secte, il a subit un traumatisme dû à la manipulation mentale et ce traumatisme perdure avec le temps, ce n'est pas effectivement parce qu'il est sorti de la secte depuis un mois, six mois où un an qu'il va se présenter aller dire indemne devant une juge, il subit toujours le traumatisme de la manipulation mentale et des séquelles au niveau psychologique.

… La liberté de croyance, la liberté de penser, le respect de la vie privée des parents qui sont toujours opposés par l'avocat adepte, et bien le juge désormais dit que ce ne sont pas un obstacle pour l'intervention.

… lorsque l'enfant est en âge de s'exprimer, et bien il faut savoir que ces enfants ont été conditionnés, ils ont été formatés, et ce sont des enfants qui sont polis, ce sont des enfants qui sont introvertis, qui sont réservés, qui souvent sont des élèves qui ne donnent pas de soucis aux enseignants, ils ne sont pas signalés comme étant des enfants en échec scolaire, en difficulté scolaire, ce sont des enfants qui globalement sont également en bonne santé. Comment arriver dans un cas comme celui là qui sont les cas les plus courants à démontrer la maltraitance psychologique chez ces enfants ?

La maltraitance psychologique ne peut être démontrée que par l'intervention de professionnels formés à la problématique sectaire.

.... sur la déscolarisation, je dois dire que je n’ai pas eu personnellement de cas d’enfants déscolarisés…

 

Vuilque 

… Concernant les enfants victimes de dérives sectaires est-ce que vous ne pensez pas que la prescription pénale de l’article 7 du code de procédure pénale qui consiste à augmenter les délais de la prescription pénale de 20 ans à compter de la majorité des personnes victimes d’abus sexuels dans leur enfance ou leur adolescence, est-ce que vous pensez qu’il y aurait une adaptation de cette prescription pénale ?

N’Kaoua 

… il est très clair que les enfants victimes de violence au sein des sectes doivent avoir un temps de récupération nécessaire et suffisant pour pouvoir déposer plainte. On le voit lorsque nous avons des clients ex adeptes qui eux sont majeurs et l’on sent, on comprend au travers de leur discours qu’ils ne sont pas encore complètement sortis de la secte … et que très souvent, effectivement, s’il fallait leur demander de venir déposer plainte, ils refuseraient.

Fenech 

Vous ne pourriez pas nous dire …. je ne pense pas qu’un membre de la Commission pourrait soutenir la thèse selon laquelle, à partir du moment où des parents appartiennent à l’association des Témoins de Jehovah, qu’il faut à tous les coups leur retirer les enfants pour les placer.

Mais entre un retrait d’enfant qui, je ne pense pas puisse être suggéré ici par quiconque et encore je ne sais, il faudrait donner votre avis, et laisser l’enfant purement et simplement à l’éducation des parents … est-ce que vous ne pensez pas qu’il y ait peut-être (?) un moyen terme ? …

N’Kaoua 

… Les enfants qui paraissent en parfaite santé physique et psychologique et bien on est en échec pour ces enfants, alors que l’on sait, on est intimement tous convaincus que ces enfants, tôt ou tard, subiront le préjudice, le traumatisme de la secte.

 
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