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CAP LC 2006
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Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


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Retour aux auditions

26 septembre 2006

Audition de : Madame Catherine Picard, présidente de l’Union Nationale des Associations de défense de la Famille et de  l’Individu

Extrait

Intervention compléte

Extraits essentiels

Catherine Picard

[…]

… nous avons traité le sujet sous trois formes d'entrée : les atteintes aux liens familiaux, les atteintes à l'intégrité corporelle et au développement physique...excusez-moi... les atteintes au développement intellectuel, psychologique, moral et social.

Nous l'avons référencé avec les textes de lois en vigueur dans notre pays ainsi qu'avec les articles de la convention internationale des droits de l'enfant dont je dirais dans mon propos qu'elle est assez peu utilisée.

Par ailleurs ce récapitulatif est donc...sera formulé sous la forme donc de trois entrées, de trois tableaux ; et nous avons apporté à la commission, qui semblait avoir des demandes très précises en matière de témoignages, outre celui des victimes que nous...que vous avez entendues, un …. récapitulatif de 12..... de 112 cas heu...dont la commission appréciera ... le contenu, qui reprennent les types de maltraitance ; donc les trois entrées par les atteintes que je viens de citer, les groupes ou les techniques ….., puisque aujourd'hui, les groupes fermés sont encore très virulents mais la multiplication des groupes et des applications de technique, particulièrement sur des thérapies dites alternatives, sont importantes.

[…]

Par l’étude des cas que nous proposons à la commission, nous pouvons mesurer la complexité des situations rencontrées et mieux comprendre la perplexité des professionnels confrontés à ces cas. Ennui, frayeur et souvent déroute sont souvent les réactions des magistrats, des juges des affaires familiales, des assistants éducatifs ou sociaux. Grand est le pas à faire sur la formation et l’explication de la problématique sectaire encore dans notre pays.

Ce désarroi est orchestré par la confusion entretenue, mêlant la dimension des croyances et de la religion dans les propos communément divulgués par quelques sociologues des religions et les sectes elles-mêmes.

[…]

Picard 

Ce qui n’est pas pris en compte, c’est le phénomène sectaire, ce qui n’est pas encore assez pris en compte c’est le phénomène sectaire. Quand il y a viol sur mineur, il y a viol sur mineur ; donc le tribunal va travailler sur le viol mais il va repousser la dimension sectaire.

Le dernier cas en date c’est au tribunal de Pontoise où une ADFI n’a pas été reconnue partie civile mais a pu assister au débat - et on peut en remercier le président – cas du viol d’une mineure de 11 ans par un Témoin de Jéhovah … par un Témoin de Jéhovah qui avait 21 ans au moment des faits …. le temps que les faits avant la prescription, 10 ans passent, le jour des assises 15 ans avaient passé et la dimension Témoins de Jéhovah a été présente dans tout …. dans le tribunal constamment mais ça n’a pas été pris en compte réellement pour ce qu’elle avait d’important au moment des faits.

 

[…]

Les mouvements sur lesquels nous sommes le plus interrogés aujourd’hui restent la Scientologie, les Témoins de Jéhovah, les églises Évangélistes et l’importance dans leurs disparités multiples et groupusculaires qu’elles prennent et ensuite tout ce qui concerne les médecines - alors je ne sais pas comment appeler, si on doit les appeler alternatives, nouvelles si on répond aux prescriptions du Docteur Hamer, elles doivent être nouvelles - en tout cas, toutes ces techniques non approuvées scientifiquement sur lesquelles, je veux être précise, nous n’avons pas d’idées particulières sinon que nous voyons les résultats de leur application puisque encore une fois des parents adeptes et professant la Kinésiologie, adeptes de régimes végétaliens ont laissé mourir un enfant de 16 mois de faim et de mauvais traitements … enfin de mauvais traitements du fait qu’il est mort de faim et ce qui a donné lieu au procès de Quimper l’année passée.

Donc nous voyons bien qu’il y a toujours une forte interrogation et un nombre de plaintes important sur les grands mouvements sectaires, ceux que je viens de citer, qui sont connus, constitués et architecturés. Il y a une deuxième série de plaintes donc sur tous ces groupes dont j’ai parlé qui représentent une mouvance à peu près de 500 groupes, 600 groupes qui varient mais qui sont connus à travers les techniques dans d’autres pays d’Europe.

C’est à dire que c’est toute la mouvance que nous appelons la mouvance New Âge qui va comprendre le décodage bioénergétique, la référence à l’Aura, la Kinésiologie, les enfants Indigo et d’autres techniques dont je n’ai pas listé ... que je n’ai pas listées avant de venir.

Ces groupes sont diffus, ils sont … ils fonctionnent en réseau, ils fonctionnent en réseau … ils sont très présents sur l’ensemble du territoire et je pense que pour être honnête il faut dire qu’ils répondent dans l’esprit de nos concitoyens à des interrogations ; interrogations sur l’alimentation, interrogations sur la médecine, interrogations sur l’éducation, et aussi ils répondent à des désarrois parce que partout où la puissance publique est absente pour répondre à une situation donnée … nous prendrons le suivi des toxicomanes et en rapport avec l’action menée par la Scientologie et son association Narconon … partout où la puissance publique ne répond pas, non pas parce qu’elle ne le veut pas mais parce qu’elle n’a pas mis les outils en route, les mouvements sectaires rentrent dans ces fenêtres qui sont véritablement des opérations de marketing et de normes et d’écart tout simplement et y installent leur petite boutique. Ils font leur commerce, souvent assez lucratif et proposent des solutions de substitution.

Alors, dans le domaine de l’éducation, on voit les dangers que cela peut donner, dans le domaine de la santé, malheureusement, ils amènent à des décès et à des perturbations qui sont encore plus nocives, s’il y a une gradation lorsqu’il s’agit d’enfants.

Donc la dangerosité est moins perçue dans ces groupes parce que plus dans l’air du temps, j’allais dire. Ouvrez certaines revues pseudo scientifiques ou de pseudo psychologie et vous verrez dans toutes les annonces des dernières pages, vous avez l’intégralité de la proposition de ces nouvelles formes … j’allais dire de techniques médicales alternatives et comme le faisait remarquer un médecin, si la médecine propose de soigner, la secte ou ces mouvements proposent de guérir et il y a quand même une petite nuance ; donc sur la dangerosité, on voit bien que là, la différence est bien marquée.

[…]

Fenech

Vous savez combien il y a de procédures en cours ? Ou jugées déjà ?

Picard 

 … de procédures en cours ...

Fenech

Depuis la parution de, depuis la parution de votre loi, combien de ...

Picard 

Il y en a, il doit y en avoir cinq ou six en cours.

Fenech

Pas plus ?

Picard 

Pas plus. Alors, je pense que là on atteint un autre aspect du problème sur les ...

Fenech

Comment vous l'expliquez, ce faible nombre ?

Picard 

Parce que, ..., je vais reprendre les propos précédents. La victime sectaire n'est pas une victime,..., enfin bon je peux pas le dire comme ça, parce que je ne veux pas être injurieuse envers les autres victimes en général, mais la victime qui est un, une ex-adepte sectaire, n'est pas une victime ordinaire.

C'est une victime qui a énormément de mal à faire le premier pas, déjà pour aller chercher de l'aide et du secours. C'est un temps extrêmement long, de maturation, c'est un temps qui est aussi totalement empêché par du harcèlement, par des menaces, par des brimades, par de la honte, de s'être laissé piégé, à partir du moment où on s'en rend compte, il est toujours difficile de reconnaître que l'on s'est trompé.

C'est un moment qui est aussi empêché par le mouvement lui-même, et, généralement, l'accueil qui est fait au moment de la déclaration des faits, n'est pas toujours un accueil qui prend en considération le phénomène sectaire. Ce qui empêche un grand nombre de gens de porter témoignage.

[…]

Picard 

Deux …. deux actions de justice menées jusqu'au bout !

Lorsque j'ai regardé que certaines actions de justice ont été démarrées en 99 pour être jugées en cour de Cassation en 2006, on voit, et c'est le parcours classique de la justice, que, avant d'avoir deux condamnations définitives, il va falloir que d'un autre côté, les magistrats prennent en compte le phénomène sectaire, parce que si on ne prend jamais en compte le phénomène sectaire, pour donner l'application de la loi, nous n'aurons jamais des condamnations définitives. Je veux dire, nous tournons un peu en rond sur ce sujet là.

Et pour répondre plus précisément à la question, avant … quand nous étions à la première lecture en 2000, il y avait à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces … 130, sous réserve du chiffre, entre 130 et 135 affaires qui étaient portées au regard de la justice.

Après, entre les deux lectures de la loi, le chiffre est passé à 350. Ce qui veut dire que la publicité, la valeur symbolique de ce texte, même si nous reconnaissons tous que c'est une amélioration du code pénal, avait laissé entendre à des victimes qu'il était possible de se rapprocher de la justice pour avoir réparation.

[…]

Donc, qui est en référence, le cas 25, [elle rit], dans le tableau, donc qui est celui que j'ai cité donc d'une ... non pardon, qui est assez intéressant et qui vient de l'Adfi Midi-Pyrénées justement où la notion de prescription prend tout son sens.

« En 1976, suite à une ordonnance du tribunal, une enfant de 5 ans est confiée par le Service d’aide à l’enfance à une famille d’accueil Témoins de Jéhovah. Durant toute son enfance, elle doit suivre les préceptes jéhovistes. Victime d’abus sexuels de la part du mari, à 17 ans elle fait une tentative de suicide. Elle est transportée à l’hôpital où sa qualité de mineure fait que la personne ayant autorité, soit la famille d’accueil interdit la transfusion sanguine. L’hôpital fait appel au Procureur de la République pour ordonner la transfusion. La jeune fille restera jusqu’à sa majorité, soit encore un an après les faits, dans cette famille d’accueil. La DDASS n’a jamais pris en compte les croyances jéhovistes sur l’acte éducatif ».

Ceci, le résumé …. vous nous excuserez, nous avons été obligés un peu de serrer le résumé, ce qui veut dire que, on l’a confié alors qu’il y a des décisions en France où l’on dit que l’on ne confie pas un enfant parce que l’acte éducatif ne paraît pas pouvoir être suivi d’un épanouissement et de tout ce que l’on peut souhaiter en 2006 à un enfant.

Là, nous avons une jeune fille qui n’a pas pu porter plainte pour le viol puisqu’il y avait prescription des faits ; nous avons une jeune fille qui, grâce au Procureur de la République a pu avoir sa transfusion sanguine et nous avons donc une jeune fille qui va intenter d’autres actions en justice contre l’Administration aujourd’hui.

[…]

Fenech

[…]

Vous êtes en train de citer un exemple d’un enfant qui est confié par l’Administration  - la DDass -  à un couple de Témoins de Jéhovah. Cela ne peut que laisser perplexe.

Picard 

En 76

Fenech 

En 76 !...

Picard 

Elle avait cinq ans.

[…]

Fenech 

Est-ce que ce genre de chose peut se produire encore aujourd’hui qu’un Conseil général, une DDASS confie un enfant à un couple Témoins de Jéhovah ? Est-ce que c’est normal ?

Mme Picard 

Alors, Monsieur le Député, Monsieur le Président, je crois qu’on ne peut pas le dire comme ça sinon on serait attentatoire à la liberté de conscience et ce qui n’est pas le propos de cette Commission.

Je pense que ce n’est pas le fait qu’il soit Témoin de Jéhovah ou qu’il soit adventiste ou, je ne sais pas, je n’ai qu’à en prendre d’autres, un au hasard, qu’il appartienne à la Fraternité Blanche Universelle ou au groupe Crillon qui est importante, c’est le fait de savoir comment, de manière légale, nous allons pouvoir démontrer que les doctrines qui sont préconisées à l’intérieur de tel ou tel groupe sont préjudiciables à l’épanouissement d’un enfant et à son devenir.

[…]

Vanneste

[…]

Alors, la question que je voulais vous poser, c'était, croyez-vous possible et même nécessaire de fixer dans le fond les critères objectifs qui permettraient de bien délimiter parmi toutes les communautés de croyances « petites », ce qui serait une définition très large, de ce qu'on appelle une « secte » : Une communauté de croyances « petite ».

Croyez-vous possible et nécessaire de déterminer les critères objectifs qui, à l'intérieur de ce grand cercle, permettraient donc de délimiter un petit cercle, celui qui correspondrait effectivement au sectes nuisibles ou nocives.

Mais, je m'empresse de dire, est-ce que si vous ne répondez pas positivement à cette question, il n'y aurait pas dans le fond une sorte de procès d'intention, ou tout au moins d'hypothèse suivant laquelle toute appartenance à une petite communauté de croyances assez rigides serait en soi dangereuse pour l'éducation des enfants.

...[long silence]

Picard

Je ne répondrai pas par oui ou par non si vous le permettez. Je dirais que la réflexion, je vais répondre par une forme de boutade et après je vous répondrai plus sérieusement.

Quand je travaillais sur la toxicomanie, que je faisait de la formation de formateurs, on me disait toujours, tous les gens qui fument du hasch ne passent pas à l'héroïne mais tout ceux qui sont passés à l'héroïne ont commencé par le hasch ... Donc, je vais pas faire de rapprochement qui serai un peu, j'allais dire

Vanneste : ...la comparaison est mal choisie...

Picard 

Exactement, mais, je ne résistais pas au plaisir ...

 
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