Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience
Coordination des Associations & Particuliers pour la Liberté de Conscience
line
CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction
 
actualites
enquetes
revue de presse
vos droits
Aidez-nous
futur
publications
Point de vue
liens / links
telechargements
contacts
english version
CAP LC 2006
www.coordiap.com
 
 
 
 
shim  
 
Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs
 


Sommaire des actualités

Retour aux auditions

Mardi 12 octobre 2006 à 17 h 30

Audition de : Monsieur Jean-Michel Roulet, président de  la Mission Interministériel de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Extraits essentiels

Extraits

Intervention compléte

Je crois en ce domaine, à l’exemplarité de la peine car nous avons en face de nous des délinquants qui savent parfaitement ce qu’ils font.

La victime, le dommage est au centre des préoccupations de la Miviludes. Sans dommages, il n’y a pas de victimes, et sans victimes, nous nous trouvons confrontés à cette idée qui est parfois évoquée, de la liberté totale de pensée et de conscience…

… Il y a d'abord celle des mineurs qui naissent ou qui arrivent très jeunes dans une secte avec leurs parents ou avec l'un de leurs parents.  Et pour ceux là, la vie va commencer dans un véritable enfermement, ils ne connaîtront rien d'autre que les mécanismes sectaires dans lesquels leurs parents les auront, de bonne foi ou de mauvaise foi, induits.

 

…. Il y a celui des séjours linguistiques et je vous citerai par exemple le cas d'un stagiaire qui a travaillé à la Miviludes et qui devait faire un séjour aux Etats-Unis. Par chance, c'était un jeune majeur, déjà, il avait 19 ans, comme le groupement par lequel il était passé a connu des déboires financiers, il s'est retrouvé aux Etats-Unis, arrivé dans la région de l'état de Washington, sur la côte ouest des Etats-Unis sans lieu d'accueil. Et il s'est trouvé qu'une famille s'est  présentée pour l'accueillir et c'était une famille Mormon assez intégriste. Ce garçon n'a pas été converti au mormonisme, et la famille a été d'une grande correction avec lui, c'est-à-dire qu'elle l'a amenée une ou deux fois à l'office et n'a pas insisté. Mais imaginez ce qui aurait pu se passer si ce garçon ou cette jeune femme, éloigné de sa famille, dans un état de faiblesse, alors qu'elle ne se trouvait plus là où elle pensait être avec un stage bien organisé, elle aurait très bien pu tomber dans une organisation beaucoup plus dangereuse que ne l'étaient ces mormons.

 

Vuilque

… Dans le bilan judiciaire de votre rapport de la Miviludes  2005, page 104 très précisément, la Miviludes signale pour l’année une quarantaine d’enquêtes judiciaires relatives à des mouvements commettant ou ayant commis des dérives sectaires.

[En fait il est écrit dans le rapport page 102 « Si le nombre d’affaires recensées n’a guère évolué, le suivi judiciaire s’est en revanche sensiblement amélioré. Ainsi, une quarantaine d’enquêtes judiciaires relatives à des mouvements connaissant ou pouvant connaître des dérives sectaires ont-elles été diligentées ou ont débuté au cours de l’année 2005 contre une trentaine l’année précédente. »]

 

 

Roulet

… dans les cas qui sont évoqués, le pourcentage d’enfant doit être de l'ordre, à peu près, 1/3 d’enfants, 2/3 d’adultes. Pourquoi ce pourcentage alors que j’ai dressé un tableau assez noir de la situation. Et bien d’abord parce que les violences faites aux enfants au sein des mouvements sectaires ne sont pas toujours connues, et sont  même très rarement connues.  

… la justice ne peut se saisir que d’éléments parfaitement établis, elle ne peut pas se saisir d’initiatives si elle n’est pas informée des faits. .. la justice ne considère pas toujours comme une dérive sectaire les faits qui sont rapportés, un certain nombre de faits qui sont rapportés et qui sont en réalité des délits de droit commun mais qui sont commis dans le cadre d’une dérive sectaire, ne sont sans doute pas comptabilisés comme tels dans les statistiques.

de la part des magistrats, le point que l’on pourrait noter jusqu’à présent est que la loi About-Picard n’a pas encore été exploitée comme elle pourrait l’être et là, je crois qu’il est nécessaire de compléter la formation.

… ce que nous pensons et ce que pensaient les législateurs si j’ai bien relu les débats de l’époque, c’est que ce texte devait permettre d’exercer des poursuites sui generis, c'est-à-dire quand bien même il n’y a ni viol ni absence de soin ni rien dès l’instant où il a emprise, c'est-à-dire abus, du délit d’abus de faiblesse, à ce moment là des poursuites sont possibles.

… il n’existe qu’un cas de jurisprudence où les personnes ont été condamnées sur cette base, mais on peut penser, on peut espérer que dans les mois qui viennent il y aura d’autres cas puisque depuis lors, l’ENM organise chaque année des séances de formation au cours desquelles ces textes sont commentés, sont présentés, au cours desquelles des exemples précédents de jurisprudence sont examinés… 

… Alors il ne faut peut-être pas l’envisager sous l’angle de la prescription même mais sous l’angle du moment à dater duquel court la prescription. Il y a un certain nombre de délits pour lesquels la prescription court non pas à la commission des faits mais à partir du moment où les faits sont révélés.

Et bien s’agissant des violences faites aux mineurs, on pourrait très bien considérer que les délais de prescription restent les mêmes que ceux qu’ils sont dans la loi aujourd’hui dans les différents types d’infractions mais que le délai ne court qu’à partir du moment où le mineur devient majeur ou qu’à partir du moment où la personne n’est plus sous l’emprise qui lui interdit d’agir.

quand la personne est sous emprise, elle n’est pas elle-même c'est-à-dire qu’elle ne voit pas le choses comme nous la voyons, comme vous la voyez, comme je la vois

… Nous avons des signalements, non pas de la part des mineurs, nous avons des signalements de la part des parents, de la part des associations qui nous disent que tel parent au retour de stage de l’un de ses enfants est étonné par son changement de comportement, par exemple, il ne veut plus manger de viande ou par exemple il adopte un discours extrêmement rigoureux, il n’accepte plus la contestation sur un certain nombre de choses. Donc là visiblement les parents ont des doutes, des inquiétudes en se disant : "mon fils, ma fille est tombé sous l’emprise d’un gourou. »

Les Témoins de Jéhovah sont une communauté importante en nombre, fermée, nul ne peut le contester, mais dont les enfants vont à l’école publique. Alors on va se dire "tout va bien" ! Ils sont à l’école publique donc là ils reçoivent le même enseignement que tous leurs concitoyens du même âge, car il s’agit bien de cela, de citoyens et de futurs citoyens, et tout va bien ! Alors, tout ne va pas bien ! Parce que ces enfants là, on leur dit quand ils sont chez eux, "Tu vas à l’école, mais on va te raconter des histoires qui sont complètement fausses, on va te parler de la théorie de Darwin, la théorie de Darwin, ça tient pas la route, c’est une invention du diable, en fait, il faut croire uniquement à la théorie créationniste. Tu ne le dis pas à tes petits camarades, laisse-les dans l’ignorance. Toi tu appartiens à une élite, laisse-les dans l’ignorance"…

Ca c’est complètement schizophrénique comme attitude. C'est-à-dire qu’on vous demande d’apprendre, de retenir et de réciter quelque chose auquel vous ne croyez pas et dont on vous dit que c’est une création du diable. Ces enfants sont donc en apparence en milieu ouvert mais sont en fait doublement en milieu fermé car ils sont obligés de jouer une double comédie, car certains d’entre eux qui sont quand même ouverts, qui sont des enfants comme les autres, ils se disent "mais c’est pas possible, ce que me disent mes parents ça tient pas la route". Donc ils jouent la comédie en disant "oui papa, je crois ce que tu me dis", et puis à l’école ils écoutent ce que disent le maître, or ils savent que c’est ce qui est juste.

Donc je crois que la situation de ces gens-là qui sont dans l’enseignement public est encore plus dramatique que celle de ceux dont on va parler maintenant et que vous évoquiez qui sont réellement dans des écoles d'enfermement.

 

… la Cour européenne des droits de l'homme d'ailleurs dit clairement dans un certain nombres de ses décisions que pour elle, religion ou secte, c'est un débat qui n'a pas lieu d'être, qui n'a pas de sens car toutes les religions sont autorisées, et les sectes dans la mesure où c'est une division des croyances, sont autorisées par nature, ce qui est interdit, ce sont les actes délictuels…  

la Miviludes passe toujours par le membre de la magistrature qui siège en son sein qui représente le directeur des actions criminelles et des grâces. Systématiquement, c’est plus efficient, on est sûr de saisir le bon parquet, le bon procureur, le bon magistrat et donc les échanges sont immédiats

… je me suis rendu à Strasbourg où différentes rencontres avaient été organisées à mon intention par notre ambassadeur, auprès de la représentation permanente, auprès du Conseil de l’Europe.

 

 
CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction