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Communiqué de Presse de CAP LC - Juin 2005

 


Le gouvernement invite les administrations à ne plus faire référence au Rapport Parlementaire sur les Sectes de 1996.

Dans une circulaire rédigée le 27 mai 2005, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre, invite les ministres, secrétaires d'Etat et préfets à ne plus faire référence au Rapport Parlementaire sur les Sectes de 1996.

CAP LC se réjouit de cette décision, surtout quant le Premier Ministre estime que qualifier de "secte" tel ou tel groupement n'apportait aucun fondement légal.

CAP LC constate également avec satisfaction que le décret du Premier Ministre demande d'éviter "le recours à des listes de groupements".

Grâce à ce décret, la France s'aligne enfin sur la position de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui, le 6 novembre 2001, avait statué sur le fait que
"un document
[rapport parlementaire] ne peut servir de fondement juridique à une quelconque action pénale ou une décision administrative."

Déjà la Suède avait banni de son langage administratif le terme de "secte", jugé porteur d'une connotation négative incompatible avec la nécessaire neutralité des agents de l'Etat.

La liste "noire" du Rapport Parlementaire sur les Sectes de 1996 a été largement utilisée par des associations militantes luttant contre les minorités de conviction, avec des conséquences souvent dramatiques : pertes d'emploi, tâches sous qualifiées, pertes de la garde d'enfants , pertes de clientèle, etc.

CAP LC portera tous ses efforts à ce que ces associations se plient au décret du Premier Ministre en cessant de faire référence à toute "liste de groupements".

CAP LC invite notamment toutes les administrations à ne plus financer les associations militantes qui ignoreraient les décisions ministérielles.

Au Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux avait refusé un financement à l'association " Info secte " pour la raison suivante : " Il n'est pas dans le mandat du ministère de la Santé et des Services sociaux de s'impliquer dans un secteur où la liberté religieuse et ses différentes pratiques sont mises en cause. "

Avec la nouvelle orientation apportée par le décret du Premier Ministre, CAP LC invite toutes les administrations françaises à suivre l'exemple de l'administration québécoise.

 

 
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