Coordination des Associations & Particuliers pour la Liberté de Conscience
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CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction
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ÉDITORIAL - JANVIER 2004
 


Légiférer ou ne pas légiférer ?

La controverse sur les signes religieux s'est focalisée sur l'opportunité d'une loi - certains préconisant d'ailleurs des mesures similaires, mais par un simple " décret d'application ".
Pour cela, il faut bien rappeler l'articulation des textes en France.

Au sommet, la Constitution, norme suprême du système juridique français, qui reprend souvent en référence une déclaration des Droits de l'homme. Notre Constitution de 1958 s'appuie notamment sur la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, dont les articles sont souvent appliqués directement par les juges. Pour être clair, ce texte est majoritairement bon et gagnerait à être respecté.
Dès son article 1, La Constitution stipule que la France " assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. "

Au niveau immédiatement inférieur se trouve la loi. Celle-ci est votée par le Parlement et porte sur une série de sujets bien définis (par la Constitution).

On trouve ensuite au niveau inférieur les décrets et arrêtés, qui précisent des règlements spécifiques ou des modalités d'applications de lois.

 

Traités internationaux et Communauté européenne

Cet ensemble " national " est chapeauté par les traités internationaux, ainsi que les règlements, les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, tous textes qui s'appliquent à tout Etat européen et prennent le pas sur les lois nationales.

A la lumière de ce qui précède, beaucoup pensent que l'affaire des signes religieux ne doit pas faire l'objet d'une loi, car elle concerne essentiellement une seule religion particulière, alors qu'un simple décret d'application de lois plus générales sur l'enseignement serait plus adéquat. Tout le débat porte en effet sur la limite éventuelle à imposer à l'expression de particularismes dans des lieux publics, en application de lois plus générales.

 

CAP et les textes fondamentaux

Ceci dit, pour ce qui concerne l'objet de CAP, il est intéressant de souligner que nous n'avons jamais réclamé de mesures particulières, mais la stricte application des principes énoncés dans la constitution, principes que beaucoup de personnalités ou d'institutions violent allègrement.

Ainsi, quand des lois comme la loi About-Picard sont votées dans un objectif et un esprit manifestement déviant par rapport aux principes constitutionnels, nous la contestons et demandons son abrogation. Quand des violations répétées se produisent, dans un climat d'impunité assez flagrant, nous pouvons proposer que des décrets rappellent en les précisant ces principes pour " rappeler à l'ordre " au sens propre, montrant ainsi que la République s'engage à les faire respecter. Pas exemple, tout le domaine de la diffamation et de la discrimination dont les principes sont constamment bafoué.

Sur ces derniers points, le rapport de la Commission Stasi, rappelant légalité de toutes les croyances et réaffirmant la conception libérale et pluraliste de la laïcité des textes fondateurs, apporte de toutes évidences un cadre favorable pour agir, preuve que le fait de consulter des spécialistes coimpétents sur ces questions change la donne.
L'année 2004 verra sans doutes de nouvelles avancées.
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