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ENQUÊTES

 

 

Fichage aux Renseignements Généraux
Etes-vous fiché ?

Comment accéder au contenu de votre dossier ?
Comment faire annuler ce fichage ?


Interview avec Michel Raoust

Une décision récente du Conseil d'Etat vient d'établir le droit de M. Raoust d'accéder au contenu de son dossier aux Renseignements Généraux qui lui refusaient ce droit au prétexte de " sécurité publique ".

CAP : En France, depuis 1978, la loi permet à tout citoyen d'accéder aux données personnelles contenues dans un fichier informatisé, et de les faire corriger. Pourquoi ce blocage avec les Renseignements Généraux ?

M.R. : La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une exception pour les fichiers liés à la sécurité publique, dont ceux des Renseignements Généraux. Cependant, un décret du 14 Octobre 1991 concernant les Renseignements Généraux émanant du Conseil d'Etat a précisé, entre autres, les cas dans lesquels on peut accéder à leur contenu.

CAP : Tout citoyen peut donc s'adresser aux Renseignements Généraux pour savoir s'il est fiché, et connaître le contenu de ces informations ?

M.R. : En fait, il ne peut s'adresser directement aux Renseignements Généraux. Comme pour un certain nombre de fichiers administratifs, la " règle du tiers " s'applique. En l'occurrence, il faut passer par la CNIL.Haut de page

CAP : Quelle est généralement l'attitude de la CNIL face à ce genre de demandes ?

M.R. : Jusqu'à présent, on constatait une grande lenteur dans les faits : cela pouvait prendre jusqu'à deux ans. On peut mentionner à l'inverse un événement assez récent dans lequel, la CNIL a réagi en quelques jours pour faire retirer une liste nominative de Francs-Maçons sur un site Internet. Tout dépend donc de l'identité du requérant.

CAP : En cas de décision négative de la part de la CNIL, quel est le recours ?

M.R. : Peu de gens savent qu'il existe une commission spéciale, la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs. Selon une autre loi spécifique du 17 Juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, il faut tout d'abord faire une " saisine de la CADA pour avis " comme préalable à tout recours contentieux, d'après l'article 5 de cette loi. La majorité des avis de la CADA sont favorables quand cela concerne les administrations classiques. Si, après l'avis de la CADA, l'administration refuse toujours de communiquer les données, par un courrier ou par son silence, il faut entamer une procédure en tribunal administratif, le Conseil d'Etat constituant le dernier recours en appel.

CAP : En tout, combien de temps cela a-t-il pris pour obtenir cette décision positive ?

M.R. : 11 ans (6 ans pour le Tribunal administratif, 3 ans pour le Tribunal d'appel administratif, 1 an pour le Conseil d'Etat). Mais avec cette jurisprudence nouvelle, on n'aura probablement plus besoin de déclencher des procédures judiciaires. La CNIL se sentira obligée de faire son travail de manière plus objective, et on pourra obtenir une réponse positive dans un délai raisonnable.

CAP : Quelle a été l'argumentation du Conseil d'Etat ?

M.R. : Que le simple fait qu'un citoyen appartienne à un mouvement religieux n'était pas un argument de nature à justifier un refus de communication du contenu du fichier, en l'absence de tout autre élément permettant d'indiquer que ces informations portaient atteinte à la sécurité publique. Le Conseil d'Etat a donc jugé qu'il n'y avait donc pas d'éléments objectifs justifiant ce refus.Haut de page

CAP : Peut-on demander la destruction pure et simple des données personnelles concernant un individu ?

M.R. : C'est déjà le cas pour tout fichier informatisé contenant des données personnelles. L'accord écrit de l'individu concerné est légalement obligatoire pour la conservation de ces données. En ce qui concerne les Renseignements Généraux, c'est le seul motif de " sécurité publique " qui peut justifier le fichage d' un individu contre son gré. Un citoyen est donc fondé à demander la destruction des informations le concernant si ce motif n'est pas fondé sur des critères objectifs. C'est donc normalement la CNIL qui portera un jugement sur ce critère, et permettra la communication des données à l'intéressé. Cette communication n'étant possible que si justement les données ne concernent pas la sécurité publique, le demandeur peut alors demander la destruction du fichier.

CAP : Concrètement, comment s'y prendre ?

M.R. : Il faut écrire à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 21, rue Saint Guillaume, 75340 Paris Cedex, par lettre écrite avec accusé de réception pour conserver une trace de la demande et de la date, en précisant le mode de communication désiré (en général papier).

CAP : Certaines associations affirment collaborer avec les RG. Que se passe-t-il si elles-mêmes ont eu communication de ces données personnelles ?

M.R. : L'article 38 de la loi du 6 Janvier 1978 précise que " Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par la commission ". Dans le décret de 1991 concernant les RG, il est même précisé que la police elle-même, si elle veut une copie des informations détenues par les RG, doit faire une demande expresse, accordée uniquement dans certains cas précis, et qu'elle doit détruire ces informations au bout de deux ans ! A plus forte raison des associations telles l'UNADFI qui n'auraient jamais dû y avoir accès en premier lieu !

Donc, lorsque quelqu'un demande officiellement la destruction de données qui le concernent, il est bon d'inclure cette clause vis-à-vis d'entités tierces.Haut de page

CAP : Quelles sont les chances de faire cesser cette pratique de fichage systématique des minorités spirituelles ou de conviction, qui bafouent notre Constitution ?

M.R. : C'est tout à fait envisageable dans un futur proche. Par exemple, depuis 1994, les RG ont officiellement interdiction de surveiller les partis politiques. Il suffirait de prouver par un certain nombre de cas similaires que ces fichages ne concernent en rien la " sécurité publique ". C'est pour ça qu'il serait bon qu'un nombre important de personnes concernées demandent si elles sont fichées aux RG, et si oui, quel est le contenu de ces fiches.

Dès maintenant, on peut noter que, dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 14 Octobre 1991, il est mentionné qu'il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations sur l'appartenance à tel ou tel mouvement. Il est également interdit de faire état de ces informations dans les rapports d'enquête administrative ou de moralité.

Il faut donc dans un premier temps faire que l'administration respecte ses propres lois, et bien sûr faire abroger toute disposition abusive.

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Pour consulter le texte des lois concernées :

Loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés www.coordiap.com/droit09.htm

Décret du 14 Octobre 1991 relatif aux fichiers des Renseignements Généraux www.coordiap.com/droit10.htm

Loi du 17 Juillet 1978, incluant l'accès aux documents administratifs www.coordiap.com/droit11.htm

Signalons également la brochure très claire éditée par le journal Ethique et Libertés, portant plus généralement sur l'accès aux documents administratifs (y compris les fichiers personnels) : " Liberté d’accès aux documents administratifs " - 22 sept 2003

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