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ENQUÊTES

 

 

Campagnes sur les "mouvements à caractères sectaires " en France : Comment la machine judiciaire a été mise sous influence

Les nouvelles voies thérapeutiques ou spirituelles, parfois nommées " nouvelles émergences religieuses ", ont connu un harcèlement actif et incessant en France durant 25 années, sur tous les sujets possibles comme des taxations injustes et exorbitantes, des attaques par voie de presse, des accusations mensongères, des raids policiers brutaux, des incarcérations abusives, etc.

Or, lorsqu'on examine cette même période, il apparaît que, loin d'être la simple résultante d'une " opinion publique " spontanée, c'est bien de l'intérieur du pouvoir que des initiatives ont germé avec une persistance étonnante, initiées par des éléments idéologiques infiltrés au sein de nos institutions, éléments fort étrangers à l'esprit théorique de celles-ci.

Bien plus, d'après le statut universel du juge, " les juges garantissent les droits de chacun au bénéfice d'un procès équitable "... " L'indépendance du juge est indispensable à l'exercice d'une justice impartiale dans le respect de la loi. Elle est indivisible. Toutes les institutions et autorités, qu'elles soient nationales ou internationales, doivent respecter, protéger et défendre cette indépendance. "

Nous allons voir comment, en France, ces principes sacrés sont largement bafoués sur un sujet vital pour la démocratie.

Violation du principe de séparation des pouvoirs

On constate en particulier qu'il a existé et qu'il existe toujours une collusion entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ce qui montre que la séparation des pouvoirs est pour le moins théorique en France en ce qui concerne les mouvements qualifiés de "sectes" ou à dérives sectaires par le rapport parlementaire de 1996. (Il y a d'ailleurs d'autres domaines où des interférences existent).

Tandis que le gouvernement Raffarin a exprimé l'intention de mettre un terme à un combat irrationnel contre les courants non traditionnels et de se concentrer uniquement sur les "dérives" éventuelles, tout effort dans ce sens a été contrecarré par des mécanismes et des structures administratives qui datent des gouvernements précédents et qui sont encore en place.Haut de page

Suite à cette interférence, les membres des minorités spirituelles et thérapeutiques voient leurs droits de citoyens violés et ont le sentiment que la justice n'existe pas pour eux en France.

Si l'on répertorie tous les moyens mis en œuvre sur ce terrain particulier de la justice, on en découvre un nombre exceptionnellement important :

Des circulaires "anti-sectes"

Le 29 février 1996 et 1er décembre 1998, le garde des Sceaux, Ministre de la justice, a émis deux circulaires "relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des 'mouvements à caractère sectaire' (circulaire Toubon et Guigou).

La circulaire du 1er décembre 1998 organise des mesures impératives de lutte contre ces organisations, telles que la collaboration du Parquet avec les associations " anti-sectes " et la nomination d'un magistrat " spécialisé " au sein du parquet général.

La circulaire de 1996 reprend à son compte une "évaluation et une analyse du phénomène sectaire" effectuée par la "Direction Centrale des Renseignements Généraux du ministère de l'intérieur", faisant de la dangerosité la caractéristique essentielle "des différents mouvements". Notamment, selon cette évaluation, ces mouvements sont censés constituer des "troubles à l'ordre public", car ils auraient un "discours antisocial" et des "démêlés judiciaires".

Sur la base de cette prétendue dangerosité, des mesures attentatoires à la présomption d'innocence sont édictées par les deux circulaires, telles que :

- l'obligation pour le parquet d'ouvrir des enquêtes "systématiques" lors du signalement de mouvements "sectaires", quelle que soit la teneur et le sérieux des plaintes, et de motiver "spécialement" les classements sans suite ou les réquisitions de non-lieu,

- la règle que "la chancellerie effectue un suivi attentif de toutes les procédures mettant en cause des mouvements sectaires",Haut de page

- la nomination d'un "correspondant sectes au sein du parquet général " et l'instauration de "réunions de coordination ...tant au niveau des parquets généraux que des parquets, pour renforcer la lutte contre les 'sectes' ",

- l'obligation pour le parquet de collaborer étroitement avec "les associations de lutte contre les phénomènes sectaires" lesquelles "doivent... être étroitement associées dans la mesure où elles sont susceptibles de fournir des éléments d'appréciation sur les organisations concernées ", pour palier les prétendues "difficultés liées notamment à une insuffisance de signalement des faits ".

Toutes ces dispositions dérogent au principe général de la présomption d'innocence en instaurant à l'égard des mouvements listés une présomption de culpabilité, sur la seule base d'une liste que les renseignements généraux ont dressée en dehors de toute procédure contradictoire, et dont on sait qu'elle est l'objet de nombreuses controverses(1). Nous avons là la détestable pratique des " dossiers signalés " dans lesquels les juges sont fortement orientés vers leurs conclusions, sous peine parfois de sanctions(2).

Cependant, le postulat de la dangerosité des mouvements visés par les circulaires repose uniquement sur des préjugés, et non sur une démonstration fondée sur des réalités rétablies. Il a été amplement démontré que la documentation des associations censées " apprécier " les organisations visées est en effet connue pour contenir des approximations et des mensonges, reprenant littéralement ou en les déformant des " scoops " résultant de coups de fil, vengeances ou animosité personnelles.

Le contenu même des circulaires démontre en fait exactement le contraire de leurs affirmations. En effet, la circulaire de 1996 énonce que "les dénonciations ou les plaintes des 'victimes adeptes' sont encore trop peu nombreuses, et souvent imprécises". De même, la circulaire de 1998 indique que "force est de constater que les poursuites se heurtent à plusieurs difficultés liées notamment à une insuffisance de signalement des faits". C'est bien l'aveu que la prétendue dangerosité des "mouvements à caractère sectaire" n'est pas établie car l'absence de plaintes tendrait à démontrer qu'il n'y a pas de victimes.

Une cellule " anti-sectes " au sein du Ministère de Justice Haut de page

Pour coordonner ce qu'il faut bien appeler une ingérence dans l'administration équitable de la justice, le ministre de la justice a créé une cellule spécialisée au sein de son ministère qui, comme il l'écrit, suit attentivement les procédures mettant en cause les "mouvements sectaires". Son intervention dans les affaires est totalement occulte puisqu'elle ne se traduit par aucune instruction écrite et versée au dossier, comme le prévoit pourtant le code de procédure pénale.

Dans la circulaire du 29 février 1996, le garde des Sceaux indique clairement "qu'afin d'apporter une réponse déterminée aux dérives constatées, il va à cet égard de soi que l'autorité judiciaire doit continuer à prendre toute sa part dans cette réponse. "

Cette immixtion du pouvoir exécutif dans la fonction juridictionnelle est encore plus grave dans les dispositions de la circulaire de 1998 destinée aux "procureurs généraux et aux procureurs de la république" mais aussi " aux magistrats du parquet et du siège".

Une militante au sein de la cellule

C'est en fait Madame Marie José Aube Lotte, qui est magistrat de la direction des affaires criminelles et des grâces chargée de la cellule "sectes" au sein du ministère de la Justice. C'est une militante et elle soutient ouvertement les groupes qui combattent les nouvelles émergences religieuses ou thérapeutiques, ce qui pose un problème évident par rapport au " devoir de réserve " des fonctionnaires.

En février 2000, Madame Aube Lotte était par exemple membre du jury d'une thèse de doctorat soutenue par M.Arnaud Palisson, fonctionnaire de police aux Renseignements Généraux, sur le sujet du droit pénal et de la progression spirituelle au sein des sectes. M.Palisson, alors responsable des " sectes " au sein des Renseignements Généraux, fut muté à cause de son esprit partisan jugé incompatible avec ses fonctions.

Le 6 octobre 2000, Mme Aube Lotte participait encore à une conférence sous l'égide de l'association "Attention Enfants" sur le thème: "Enfants et adolescents, nouvelle cible des sectes". Elle y est présentée comme "Magistrat responsable de la Prévention Sectaire du Ministère de la Justice". (Cette association fut l'objet d'une plainte pour avoir organisé une manifestation violente devant l'Eglise de Scientologie.) Haut de page

En janvier 2002, Mme Aube Lotte participait à l'élaboration du dossier : "60 000 enfants en danger ", publié dans le journal des professionnels de l'enfance et elle y traite le sujet: Les sectes et les enfants. Les outils de la justice."

En Mars 2002, elle participe, en tant qu'invitée d'honneur, à l'Assemblée Générale de l'ADFI Lille.

En 2002, elle participait à un colloque de la FECRIS (Fédération regroupant tous les mouvements européens " anti-sectes ") à Barcelone dont le thème était "sectes, prévention des enfants et adolescents" où elle était présentée comme magistrat attaché au ministère de la Justice. On traita notamment au cours de ce colloque de " l'endoctrinement par lavage de cerveau, qui n'était pas suffisamment perçu jusqu'à aujourd'hui et encore moins réprimé. "

Mme Aube Lotte enseigne également sur le sujet des " sectes " au sein de ENSP (Ecole Nationale de la Santé Publique).

Les sessions de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature

Il est clair que cette intrusion occulte - puisque non soumise à la contradiction - du pouvoir exécutif dans le système judiciaire constitue un moyen de perversion de l'impartialité à laquelle sont tenus les magistrats.

Pour verrouiller le tout, à compter du 2 mars 1998, à la demande du Ministre de la Justice, une session annuelle de formation de cinq jours sur les " sectes " est organisée à l'Ecole Nationale de la Magistrature. A chaque fois, les intervenants sont des personnes ouvertement hostiles (dont Madame Aube Lotte) et des journalistes ou responsables d'associations type ADFI ou CCMM.

La formation des magistrats du siège assurée par l'Ecole Nationale de la Magistrature peut même concerner certains groupes particuliers nommément désignés alors même que certains ont des affaires en instruction. Haut de page

Cette "formation" qui s'apparente à un endoctrinement des magistrats ne permet aucune possibilité de contradiction de la part des groupes ou même d'observateurs compétents plus neutres. Cette formation a donc visiblement pour but d'influencer les magistrats qui traitent d'affaires concernant des mouvements listés. Formation ou déformation ?

Conflit d'intérêt : Une fonctionnaire de l'Etat à la tête de l'UNADFI

Mme Catherine Picard fut élue députée en 1997. Présidente du Groupe d'Etude Parlementaire sur les Sectes, elle fut ensuite la rapporteuse de la proposition de loi relative à la prévention et à la répression des mouvements "sectaires", loi votée le 20 Mai 2001. Elle perdit ensuite son poste de député en 2002.

Actuellement, Mme Picard est chargée de Recherche et de Formation en poste à l'Institut de la Jeunesse et de l'Education Populaire (dépendant du Ministère de la Jeunesse et des Sports).

Or, en Avril 2004, elle Picard fut appelée et élue à la tête de l'UNADFI, alors en graves difficultés financières, afin d'utiliser ses relations pour obtenir des subventions de l'Etat et sauver ainsi l'UNADFI. Est-ce une nomination bien normale pour une fonctionnaire ?

Cette situation s'est déjà produite alors que Alain Vivien, alors nommé à la tête de la MILS restait encore président du CCMM ....

Comment l'Etat va-t-il régler ce problème de conflit d'intérêts sachant que Mme Picard est fonctionnaire de l'Etat et que son intervention pour faire financer une association dont elle est la présidente constitue une infraction de prise illégale d'intérêts ?

Conclusion Haut de page

On voit donc que des structures et des mécanismes qui ont été mis en place par des circulaires visant un type de citoyens spécifique, ainsi que le fait que des militants de l'intolérance occupent des postes clé dans l'administration, contribuent largement et de façon continuelle à la mise sous influence de la justice.

D'autre part, les groupes " anti-sectes " ont hérité de prérogatives particulières pour poursuivre de façon systématique et implacable en tant que partie civile les nouvelles émergences religieuses ou thérapeutiques, lorsque certains membres sont occasionnellement insatisfaits. Prérogatives également pour une "coopération étroite" avec le Procureur de la République afin de parvenir à leur but final à travers la loi About-Picard : la dissolution des nouveaux groupes religieux et thérapeutiques et de leurs idées, qui à leurs yeux mettent en danger le statu quo.

Aucune cellule " anti-sectes " ne devrait plus exister et certainement pas au cœur du Ministère de la Justice, garant de l'égalité des citoyens devant la loi. Et aucune cellule de la sorte ne devrait être utilisée par des militants ouvertement connus comme tels. La justice se doit d'être transparente, impartiale et contradictoire. En France également.
(1) Voir à ce sujet " La liste Noire " www.coordiap.com/enq21.htm
(2) D’amples exemples dans " l’Omerta française " de Sophie Coignard et Alexandre Wickham

 

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