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"Sectes" et enfants : les chiffres officiels



Déclaration du Premier ministre Dominique de Villepin à l’Assemblée nationale Le 6 septembre 2005 le Premier ministre a déclaré en réponse à une question posée par Philippe Vuilque, président du groupe d’étude sur les "sectes" :

« Les cas de maltraitance physique ou psychologique de mineurs en relation avec l’appartenance d’un ou des parents à un mouvement dit à caractère "sectaire" sont exceptionnels ».

Autres déclarations devant l’Assemblée nationale : Rapport n° 3507 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions

Vidéo de la commission
Texte de la commission Parlementaire
Brochure CAP Liberté de Conscience

Mme Sancy,
Bureau des affaires judiciaires de la législation,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la Justice.

« Il y a trois ans, nous avons réalisé, auprès des juges des enfants, une enquête de manière à pouvoir, nous aussi, cerner un peu statistiquement ce que pouvait représenter la problématique "sectaire" dans le travail des magistrats et des éducateurs et nous nous sommes aperçu qu’elle était très marginale par rapport à l’ensemble des autres problèmes »

Mr Etienne Madranges,
Directeur de la Jeunesse et de l’Education populaire,
ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative

« En tout cas pour les trois dernières années, […], on n'a pas eu de cas »

Mr Didier Leschi,
Chef du bureau central des cultes, ministère de l’Intérieur

« Jamais d'incident qui mette en cause des enfants »

Mr Jean-Yves Dupuis,
Inspecteur général, ministère de l’Education nationale

« Durant l’année scolaire écoulée […] 19 000 signalements aux procureurs de la République, concernant des enfants qu’on estimait être en danger, pour diverses raisons. Lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements "sectaire", ils nous ont répondu qu’il y en avait huit. »

Françoise Le Bihan,
directrice adjointe du service des Français à l’étranger et des Etrangers en France (DFAE), ministère des Affaires étrangères

« Dans ce vaste ensemble, je n’ai trouvé trace que de deux cas présentant un lien avec le comportement "sectaire" »

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Mr Thierry-Xavier Girardot,
directeur des affaires juridiques au ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Question : « Sur ces vingt-trois enfants, combien exactement étaient concernés par le phénomène "sectaire" ? »
Réponse : « Je ne suis pas sûr qu’il y en ait un seul. »

Mme Carola Arrighi de Casanova,
sous-directrice de la Direction des affaires civiles et
du Sceau au ministère de la justice

« Je dois d’emblée indiquer que nous ne sommes quasiment jamais confrontés à des situations liées aux sectes »

Mr Michel Rispe,
Chef de bureau de l'entraide civile et commerciale internationale au
ministère de la justice

« Il n’y a à ce jour aucun dossier ouvert, parmi les quelque cinq cents dossiers en stock, dans lequel il y ait des allégations d’appartenance "sectaire". »

Mr Joël Bouchité,
directeur central des renseignements généraux du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
(procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006)

M. Joël BOUCHITÉ : En tout état de cause, 60 000 enfants sur tout le territoire national, cela me paraît beaucoup. Lors de nos relations sur le terrain, dans les préfectures, avec l’éducation nationale, les DDASS, les centres aérés et tous les organismes qui traitent de la jeunesse, nous n’avons jamais affaire à 60 000 signalements, ni même à 30 000, mais tout au plus à quelques dizaines…

Mr Michel Gaudin,
directeur général de la police nationale
(procès-verbal de la séance du 11 octobre 2006)

M. Michel GAUDIN : J’ai le sentiment que le phénomène, quoique préoccupant dans certains cas individuels, s’agissant d’enfants, n’est pas une forme de délinquance d’une ampleur de nature à devoir générer trop d’inquiétude.

Audition du général Guy Parayre,
directeur général de la gendarmerie nationale,
(Procès-verbal de la séance du 4 octobre 2006)

« Les associations qui s’intéressent aux "sectes" avancent parfois que 20 000 mineurs pourraient être sous l’influence de "mouvements sectaires". L’absence de norme pour délimiter avec précision la situation à partir de laquelle il est raisonnable de parler d’implication de ces mineurs dans les mouvements oblige toutefois à prendre ce chiffre avec précaution. En tout état de cause, même si elles ne constituent que la partie émergée du phénomène, les affaires traitées par la gendarmerie se situent à un niveau très inférieur à ces estimations : depuis 2004, trente-sept procédures seulement ont été diligentées par les unités de gendarmerie. »

Mme Carola Arrighi de Casanova,
sous-directrice de la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) au ministère de la justice
(procès-verbal de la séance du 12 octobre 2006)

Mme Carola ARRIGHI de CASANOVA : Je précise d’abord que deux services traitent des déplacements illicites d’enfants : le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale qui s’occupe à peu près de toutes les conventions internationales, comme celles sur l’obtention de preuves et la transmission des actes judiciaires, et la mission d’aide à la médiation internationale pour les familles – la MAMIF – qui a été créée en 2001 au sein de ma sous-direction pour tenter d’apaiser certains conflits familiaux, soit dans les cas où l’on ne parvient pas à faire marcher les conventions internationales, soit dans les cas où on a l’impression qu’un accord entre les parents est possible. Je dois d’emblée indiquer que nous ne sommes quasiment jamais confrontés à des situations liées aux "sectes".

Mr Thierry-Xavier Girardot,
directeur des affaires juridiques au ministère
de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
(procès-verbal de la séance du 10 octobre 2006)

M. Thierry-Xavier GIRARDOT : La cellule de prévention des phénomènes "sectaire" a préparé un bilan quantitatif sur la période la plus récente : nombre de contrôles opérés, nombre de mises en demeure de scolariser, etc. Je ne sais si nous avons des données sur l’ensemble de la période depuis la promulgation de la loi, mais sur l’année écoulée, nous avons recensé un peu moins de 3 000 enfants instruits dans la famille, opéré 1 119 contrôles dont vingt-trois se sont soldés par une mise en demeure de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement, généralement pas pour des motifs liés à des dérives sectaires, mais tout simplement parce que l’éducation dispensée par la famille ne répondait pas aux exigences du décret de 1999, désormais codifié dans la partie réglementaire du code de l’éducation.

M. le Président : Sur ces vingt-trois enfants, combien exactement étaient concernés par le phénomène "sectaire" ?

M. Thierry-Xavier GIRARDOT : Je ne suis pas sûr qu’il y en ait un seul…

Mr Michel RispeI,
chef de bureau de l'entraide civile et commerciale internationale au
ministère de la Justice
(procès-verbal de la séance du 12 octobre 2006)

M. Michel RISPE : Il n’y a à ce jour aucun dossier ouvert, parmi les quelque cinq cents dossiers en stock, dans lequel il y ait des allégations d’appartenance "sectaire".

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Audition de Mr Didier Leschi
Chef du Bureau central des cultes
ministère de l’Intérieur
Le mardi 17 octobre 2006

J’ai donc demandé, lors d’un comité de pilotage de la MIVILUDES, que soit lancée une enquête auprès des agences régionales d’hospitalisation et des hôpitaux afin de recenser, éventuellement, les faits constitutifs de troubles à l’ordre public liés au refus de transfusion sanguine.

Le représentant du ministère de la santé au sein des instances de la MIVILUDES nous a indiqué, à l’époque, que ce recensement était impossible car, de peurs des procédures, les responsables hospitaliers hésiteraient à dénoncer les troubles à l’ordre public. Cette explication me semble légère, surtout si la vie de milliers d’enfants est en jeu. Le chiffre de 45 000 enfants de Témoins de Jéhovah a parfois été avancé. Les fonctionnaires hospitaliers sont protégés par leur statut et ont l’obligation de signaler les faits délictueux au procureur de la République.

En vue de cette audition, j’ai demandé aux préfectures de recenser, sur les trois dernières années, les incidents liés à la transfusion. Il est remonté un petit nombre d’incidents, souvent réglés par la discussion. Aucun incident mettant en cause des enfants ou un pronostic vital n’a été relevé.

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions – page 446

Audition de Jean-Yves Dupuis
Inspecteur général
ministère de l’Education nationale
Le mardi 10 octobre 2006

En prévision de notre audition par votre commission d’enquête, nous avons procédé très rapidement à une enquête auprès de tous les inspecteurs d’académie. Durant l’année scolaire écoulée, les inspecteurs d’académie ou les recteurs ont procédé à 19 000 signalements aux procureurs de la République, concernant des enfants qu’on estimait être en danger, pour diverses raisons.

Lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements "sectaire", ils nous ont répondu qu’il y en avait huit.

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions – page 348

Audition de Mme Sancy
bureau des affaires judiciaires de la législation,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
ministère de la Justice
Le mardi 3 octobre 2006

Il y a trois ans, nous avons réalisé, auprès des juges des enfants, une enquête de manière à pouvoir, nous aussi, cerner un peu statistiquement ce que pouvait représenter la problématique sectaire dans le travail des magistrats et des éducateurs et nous nous sommes aperçu qu’elle était très marginale par rapport à l’ensemble des autres problèmes que notre direction est amenée à gérer pour ces mêmes mineurs, à savoir les problèmes de violence, de déscolarisation, d’insertion professionnelle, de difficultés familiales.

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions – page 288

Audition de Etienne Madranges
directeur de la jeunesse et de l’Education populaire
ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
Le mardi 18 octobre 2006

Le ministère a mis en place, au niveau national, une cellule, qui est coordonnée par un inspecteur général. Il réunit régulièrement des représentants des directions de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il entend des experts, convoque des directeurs départementaux, et s’assure que la politique de prévention du ministère est bien mise en oeuvre.

Au plan local, nous avons mis en place dans chaque département un correspondant. Ces correspondants font remonter les informations. Mais cela ne suffit pas. Nous réunissons régulièrement les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports.[…]

La remontée d’informations passe par les correspondants, mais aussi par nos inspecteurs, qui inspectent les établissements sportifs, les centres de vacances et les accueils de loisirs. Statistiquement, dans le champ jeunesse, nous avons très peu de remontées d’informations. […]

Mais nous allons inspecter. Statistiquement, depuis les trois dernières années, nous n’avons pas eu de cas où nous ayons pu démontrer une mise en danger délibérée des mineurs.

Source : Rapport n° 3507 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006. Sommaire des auditions – page 459

Audition de Françoise Le Bihan
directrice adjointe du service des Français à l’étranger et des Etrangers en France (DFAE)
ministère des Affaires étrangères
Le mardi 17 octobre 2006

Mme Françoise LE BIHAN : Notre service est en charge de tout ce qui concerne la protection consulaire des Français à l’étranger, donc des enfants. Aussi est-ce dans l’ensemble du périmètre de nos actions que j’ai recherché celles qui pouvaient intéresser votre mission. Pour cela, j’ai distingué les déplacements illicites d’enfants, les mariages forcés qui peuvent concerner les mineurs, l’aide que nous sommes amenés à apporter aux enfants français en détresse résidant à l’étranger. Dans ce vaste ensemble, je n’ai trouvé trace que de deux cas présentant un lien avec le comportement "sectaire" : le premier, qui se situe au Canada et qui a défrayé la chronique est celui de Mme Getliffe et de ses enfants, le second, pour lequel je ne souhaite pas donner de nom, concerne le père d’un d’enfant que sa mère a emmené en Suisse. […]

M. le Président : Vous n’avez pas été saisie de signalements d’enfants déplacés dans des ashrams en Inde ?

Mme Françoise LE BIHAN : Non. Pour l’ensemble des deux services qui composent notre direction, dont l’un s’intéresse à la mise en jeu des conventions de coopération judiciaire et l’autre à la stricte protection consulaire, il n’y a pas eu d’autre cas que les deux que je viens de citer.

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