Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience
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ACTUALITÉS SUR LE GRILL
 


Sommaire des actualités

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Attitudes discriminatoires condamnées

Le 11 janvier 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme a donné raison à un groupe de Témoins de Jéhovah russes, dont la réunion avait été interrompue par une fonctionnaire et deux policiers, incident suivi par une annulation de leur bail dès le lendemain. La Cour - qui comprenait un russe - a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que de l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. La Cour alloue au plaignant, pour le compte de tous les requérants, 30 000 euros (EUR) pour dommage moral et 60 544 EUR pour frais et dépens.

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Effets secondaires

Nous assistons à une prise de conscience des effets secondaires non négligeables de nombre de médicaments, particulièrement dans le domaine psychiatrique. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) considère elle-même le gain de poids consécutif à une prise de psychotropes comme " très commun et supérieur à 10 % ". Dans un article du Figaro Magazine du 20 décembre 2006, reprenant lui-même une enquête parue dans le New York Times, on apprend que l'association américaine des diabétiques et des diabétologues a entrepris une action juridique de groupe (class action) contre un psychotrope, le Zyprexa. Son fabricant, Eli Lily, avait toujours minimisé les effets secondaires, en contradiction avec ses documents internes faisant état d'une augmentation du taux de sucre en plus de la prise de poids. Le marketing du produit et les recommandations auprès des praticiens sont notamment en cause. En 2005, un accord est intervenu avec 8 000 malades plaignants aboutissant au fait qu'Eli Lilly doit payer 750 millions de dollars de dédommagements.

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Scolarisation à domicile : réactions

Le collectif pour la liberté d'instruction s'indigne de deux amendements déposés par les députés Georges Fenech et Philippe Vuilque qui visent à limiter la liberté offerte aux parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants. Le premier amendement oblige les parents à "justifier d'un état de santé et d'un handicap de leur enfant, d'un déplacement de la famille ou de toute autre raison réelle et sérieuse". Qui va définir ces "raisons sérieuses" ?

Le second empêche que l'instruction soit dispensée "au même domicile à plus de deux familles". Un autre amendement présenté visait à obliger les familles à inscrire leurs enfants dans un enseignement par correspondance : ceci doublerait le coût pour des parents qui ont déjà fait de choix de réserver du temps pour l'éducation de leurs enfants. Concernant les visites plus fréquentes des inspecteurs, le collectif rappelle dans une autre interview qu'il est "humiliant d'avoir une obligation de résultats que l'Ecole n'a pas". De fait, les arguments présentés en faveur pour l'école à domicile sont séduisants : " contrairement à l'école, on peut s'adapter au rythme des enfants. Là, ce sont eux qui s'approprient leur savoir.

Moi, je suis là pour les accompagner, pour leur donner des pistes. On est vraiment à l'écoute de l'enfant. Il n'y a pas ce système de notation qui va sanctionner l'élève donc on ne se trouve pas dans une situation d'échec, le but c'est de trouver des solutions, et ça change tout. " Le collectif rappelle que la liberté d'instruction est un droit constitutionnel, et estime ces mesures discriminatoires. " C'est comme si on supprimait les Assedic parce qu'une partie infirme de la population fraude aux Assedic, c'est complètement injuste et discriminatoire pour les autres ! " (LCI - 9 janvier 2007)

Contact: http://fr.cpli.eu/

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Un rapport affligeant et consternant

Ainsi commente Jean-Paul Willaime, Directeur d'études à l'Ecole Pratique des Hautes Etudes, et sociologue des religions, la sortie du rapport officiel de la Commission parlementaire sur les enfants et les dérives sectaires, dans le journal Réforme du 11-17 janvier 2007. Il relève que ce rapport tend à rétablir un régime des Cultes reconnus (régime institué par Napoléon), en stigmatisant certains groupes et en ignorant les dérives sectaires des religions constituées. Diffuser un chiffre de 60 000 à 100 000 " enfants victimes ", en assimilant systématiquement les enfants dont les parents appartiennent à certains groupes à des victimes, " est irresponsable et n'a qu'un but : faire peur et justifier d'autant mieux les mesures plus répressives...Le rapport s'éloigne de la condamnation de certaines pratiques effectivement problématiques pour disqualifier en tant que telles des organisations précises, le simple fait d'appartenir à l'une de ces organisations tendant, pour la commission, à constituer un délit. " Au total, un texte qui ne respecte pas les libertés publiques et la laïcité d'une République qui, dans le cadre de l'ordre public, 'respecte toutes les croyances' (Art Ier de la Constitution).

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Schizophrénie au sommet

Tout au long des auditions de la commission parlementaire, plusieurs représentants des ministères, que ce soit les Renseignements Généraux, le Ministère de la Justice, les Affaires Etrangères, le Bureau des Cultes, la Police Nationale, l'Education Nationale, n'ont cessé de rappeler, chiffres à l'appui, qu'il n'y avait pas de problème de " dérives sectaires " en France, et que c'était bien le dernier de leurs soucis face aux problèmes sociaux et aux dangers réels encourus par la jeunesse. En contradiction totale avec ces affirmations de terrain, Mme Katz, Secrétaire Générale de la MIVILUDES (une commission INTER-MINISTERIELLE !), se rend dans différentes réunions où elle brosse un tableau alarmant de " 400 000 personnes embrigadées en France ", terrible danger dont elle déplore que, malheureusement, la France serait la seule à prendre conscience. Ces groupes, présentés comme particulièrement destructeurs, prôneraient des activités aussi dangereuses que changements alimentaires, un travail sur le mental, la kinésiologie, la PNL et le transgénérationnel, etc.

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Protestations chez les psychothérapeutes

Les présidents de deux syndicats représentatifs des professions de psychothérapeutes, le SNPPsy et l'AFFOP, ont publié une lettre ouverte à Bernard Accoyer et PM Dubernard, en réponse à un courrier que ces derniers avaient adressé au Premier Ministre concernant le décret sur le statut de psychothérapeute. Ceux-ci avançaient entre autres que le délai dans sa publication avait pour conséquence " d'augmenter chaque jour, un peu plus, le nombre des victimes (sic)".

Les deux représentants de la profession estiment que si le décret d'application n'a toujours pas été voté, c'est que les concertations avec les différentes spécialités n'ont jamais pu aboutir, tant les solutions proposées étaient sources d'injustices. Ils protestent également contre un passage du courrier, où les auteurs désignent tous ceux qui se sont opposés à la loi comme " des organisations peu représentatives, mues la plupart du temps par la préservation d'intérêts souvent financiers ou sectaires. "

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Parlement : la scandaleuse unanimité

Le quarteron de députés qui a animé cet automne la commission d’information sur les enfants dans les sectes tient constamment à préciser que sa démarche reçoit le soutien unanime des autres parlementaires. Il lui faut effectivement bien insister sur ce point, tant cette démarche est sujette à caution dans son principe même, puisqu’elle bafoue allègrement au moins trois principes fondamentaux de notre République, celui de la présomption d’innocence, celui d’être entendu et celui d’être défendu lorsque l’on est accusé. Même l’Inquisition n’avait pas osé aller jusqu’à priver de défenseurs ceux qu’elle voulait brûler ! Bien sûr, ces avocats commis d’office avaient bien peu de marge de manœuvre. Mais au moins, les formes étaient respectées. Avec nos députés, même la forme n’est pas respectée ! Depuis le début de la lutte antisectes, il est convenu par tous que des centaines de milliers de Français n’ont pas le droit à la défense. L’ignorance générale sur ces questions, la vindicte des associations antisectes et la cécité des médias conduisent à cette extraordinaire situation que le pays des Droits de l’Homme a pris : l’habitude de stigmatiser des coupables (jusqu’à publier des listes noires !) sur la seule base de plaignants anonymes, et de faire des lois spécifiques - SANS JAMAIS ENTENDRE ces accusés, ni jamais recevoir non plus leurs éventuels défenseurs ni les chercheurs scientifiques qui ont étudié le phénomène. L’unanimité autour de cette méthode indique à l’évidence (pour tout esprit critique) la présence du phénomène de « bouc émissaire ». Choisissant de rester sourds aux demandes légitimes d’un traitement équitable envers les associations vilipendées, Messieurs les députés, tous partis confondus, vous vous mettez en esprit hors de la République, vous trahissez les idéaux les plus sacrés de notre nation et usurpez votre fonction. A quand une commission d’enquête parlementaire sur la commission d’enquête sur les sectes ainsi que sur la politique nationale de discrimination des minorités spirituelles ?

Pour toute info complémentaire:
Thierry Bécourt, porte-parole de CAPLC, tél. 06 84 52 76 29.

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Profession de psychothérapeute: DANGER!

La profession de psychothérapeute à nouveau mise en danger par le Député Georges Fenech.

Question Georges Fenech - Psychothérapeutes [Texte intégral]

ASSEMBLEE NATIONALE

Compte rendu analytique officiel 2ème
séance du mardi 19 décembre 2006
Séance de 15 heures
43ème jour de séance, 99ème séance
Présidence de M. Jean-Louis Debré

M. Georges Fenech – La commission d'enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs, que j'ai eu l'honneur de présider tandis que M. Vuilque en était le rapporteur, a remis ce matin son rapport au Président de l'Assemblée nationale. Après avoir dressé un constat alarmant des dangers encourus par des milliers d'enfants victimes de l'emprise sectaire, elle formule 50 propositions pour mieux garantir les droits des enfants, conformément à la convention de New York. Elle vous demande notamment, Monsieur le ministre de la santé, de redéfinir les conditions d'attribution du titre de psychothérapeute. L'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, adopté à l'unanimité et dû à une initiative parlementaire, a comblé le vide juridique qui permettait à n'importe qui de se proclamer psychothérapeute sans garantie pour les patients. Mais plus de 29 mois après la promulgation de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il semble que des pressions d'organisations mues par des intérêts financiers ou sectaires soient à l'origine de cet enlisement. Dans un souci de protection des victimes, la commission d'enquête souhaite savoir quand ce décret d'application sera publié (Applaudissements sur divers bancs).
Plusieurs députés socialistes – Avant les élections !

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités
– Il s'agit à l'évidence d'une question importante. Monsieur le député, les propositions 23 et 24(1) de votre rapport trouveront une réponse dans le prochain décret gouvernemental. Je sais que M. Accoyer est lui aussi très attentif à cette question, puisqu'il est à l'origine de l'article 52 de la loi de santé publique du 9 août 2004... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Comme je m'y suis engagé, le décret sera publié avant la fin de la législature (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Au reste, depuis ma prise de fonctions, je n'ai eu de cesse de faire avancer ce dossier compliqué et je crois pouvoir dire que nous sommes désormais parvenus à un point d'équilibre, alors même que beaucoup pensaient que la démarche n'aboutirait pas. Afin de garantir aux patients une pratique de qualité, une formation théorique de 400 heures et une formation pratique de la même durée seront désormais exigées, ce qui répond, Monsieur Fenech, aux préoccupations que vous avez exprimées. En matière de santé publique, il est interdit de n'avoir qu'une priorité, et la DGS a donc aussi prévu des mesures d'accompagnement pour les personnes qui arrivent à sortir des sectes, afin de prévenir toute rechute. À ce titre, des référents spécialement formés seront désignés dans les services déconcentrés et dans l'administration centrale. Enfin, nous travaillons à un code de déontologie des psychothérapeutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF

(1)23. Préciser les conditions d’attribution du titre de psychothérapeute. La commission d’enquête estime insuffisantes les dispositions du projet de décret sur l’usage du titre de psychothérapeute. Elle considère que les titulaires d’un doctorat en médecine, les psychologues et les psychanalystes doivent attester d’une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

24. Définir les bonnes pratiques des psychothérapeutes. La commission considère que la délivrance du titre de psychothérapeute devrait être liée à l’adhésion à un code de bonnes pratiques, qui permettrait de procéder à un encadrement déontologique des pratiques de psychothérapie. Ces règles devraient insister notamment sur la prise en compte des intérêts supérieurs de l’enfant. La mise en oeuvre de cette recommandation devrait se faire dans le cadre d’une organisation des activités de psychothérapie au sein d’un conseil professionnel, sur le modèle du conseil professionnel de certaines professions paramédicales. Des instances disciplinaires veilleraient au respect du code des bonnes pratiques et des procédures d’évaluation des techniques thérapeutiques pourraient être diligentées.

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Le contentieux français avec les Témoins de Jéhovah vers une solution ?

Les Témoins de Jéhovah ont  porté devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) le contentieux qui les oppose à l'Etat Français, relatif à la perception de dons et legs à une époque où ils ne bénéficiaient pas du statut d'association cultuelle, statut qu'ils ont obtenu depuis. L'Etat français leur réclame 53 millions d'euros (pénalités incluses), sur lesquels il a déjà perçu 5 millions d'euros plus divers immeubles et bien saisis.

Or, le 23 octobre dernier, le ministère des affaires étrangères a écrit à la CEDH pour lui signifier "  qu'il est favorable au principe d'un règlement amiable de cette affaire, ainsi qu'à toute offre de médiation de la Cour (...) afin de favoriser la recherche d'un accord entre les parties. " Explication : tous les experts pressentent une condamnation possible, auquel cas la France devrait rembourser aux Témoins de Jéhovah les sommes déjà perçues, avec une amende à la clé, pour non respect de deux articles de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : l'article 9 sur la liberté de culte, et l'article 14 sur la discrimination, dans la mesure où d'autres mouvements relevant des mêmes faits sont épargnés.

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