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ACTUALITÉS SUR LE GRILL
 


Avril 2007

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OGM : transposition par décret d’une directive européenne datant de 2001

Le 20 mars 2007, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel fixant les conditions de contrôle des essais dans les champs et de mise sur le marché des OGM.Un registre national des cultures OGM va recenser le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation.

Toute plantation d’OGM devra faire l’objet d’une information auprès des agriculteurs des parcelles voisines et une distance d’isolement de 50 mètres entre cultures OGM et non OGM devra être respectée.

Le Ministère de l’Agriculture a fait savoir qu’il avait autorisé pour 2007 treize essais de culture d’OGM en plein champ, 12 de maïs et 1 de tabac, et avait refusé un essai pour la pomme de terre.

Une loi future devrait consigner les règles définitives de coexistence entre cultures conventionnelles, biologiques et OGM, et créer un Haut Conseil des Biotechnologies. Les associations écologistes réclament un débat à l’Assemblée Nationale sur le sujet.

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Une sclérose en plaques reconnue accident du travail

Une infirmière de Sarreguemines (Moselle) a obtenu gain de cause le mardi 20 mars 2007 auprès du Conseil d’Etat, qui a estimé que la sclérose en plaques dont elle est victime, survenue après une vaccination obligatoire contre l’hépatite B organisée par l’hôpital où elle travaillait, est un accident du travail.(20 minutes, 21 mars 2007)

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Ordre des médecins parisien : demande de transparence

En février 2007, dix conseillers (sur 22) du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la Ville de Paris ont refusé de participer à la réélection du président, cependant réélu par les conseillers restants.

Les conseillers protestataires dénoncent une gestion contestable des finances et l’opacité des comptes. Le Conseil a fait réaliser en 2003 et 2004 pour 750 000 euros (1/3 du budget annuel) de travaux de réfection, sans appel d’offres préalable et le bulletin trimestriel a été confié en 2004, sans appel d’offre, par le nouveau secrétaire général, à une nouvelle société, dont les factures n’ont cessé depuis de croître pour atteindre en 2006 une hausse de 130% en deux ans. Ces éléments parmi d’autres, comme des frais inhabituellement élevés de location de photocopieur, dénotent une gestion financière laxiste. On peut s’interroger également sur les indemnisations, entre 7000 euros et 3700 euros mensuels, accordées aux président, secrétaires généraux et trésorier, toujours en exercice, pour pertes de ressources du fait d’une moindre activité professionnelle. Ces montants sont confortés par une prime de fin de mandat substantielle « afin de pouvoir se constituer une clientèle ».

Le Président national de la commission de contrôle des comptes de l’Ordre étant également le Président de l’Ordre de Paris, la boucle est bouclée ! « Nous voulons juste plus de transparence et une gestion plus rigoureuse », réclament les conseillers dissidents.

Le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la Ville de Paris comprend 22 conseillers élus par leurs 23 000 confrères parisiens, qui, à leur tour, élisent le bureau. Son budget était de 24 millions d’euros en 2006, pour une cotisation obligatoire de 260 euros par an. (Le Parisien 16 fèvrier 2007)

Le Ministère de la santé sollicite qu'une enquête soit menée sur ces dysfonctionnements. (20 minutes, 24 avril 2007)

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Le Gouvernement de l’Ontario, (Canada), accorde 250 000 $ au Centre Saï Baba de Toronto (avril 2007)

« Le plus grand atout de l’Ontario est la diversité de ses communautés » a déclaré Mike Colle, ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario. « En aidant des organismes comme le Sri Sathya Saï Baba Centre de Toronto-York, nous soutenons la richesse culturelle et sociale qui est le fruit de cette diversité.  » Le Centre est un organisme à but non lucratif qui propose une éducation et des services spirituels. La subvention l’aidera à construire un nouveau bâtiment, qui sera ouvert à la communauté d’Asie du Sud-Est, toutes religions et langues confondues. (communiqué du Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration d'Ontario)

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Le refus de location de salle est « une atteinte grave à la liberté de réunion »

Les Villes de Lyon et de Passage (Lot-et-Garonne), qui refusaient de louer une salle municipale aux Témoins de Jéhovah pour un rassemblement annuel, ont été obligées de le faire par la Justice administrative, qui a qualifié les décisions municipales en ces termes : « un refus illégal qui constitue une atteinte grave à la liberté de réunion. »
(Le Monde)

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Préemption jugée illégale à Agen

Le Tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégale la préemption par la Ville d’Agen d’un terrain que les Témoins de Jéhovah s’apprêtaient à acheter. La décision indique que « les communes ne peuvent décider d’exercer le droit de préemption urbain que si elles justifient de l’existence, à la date à laquelle elles exercent ce droit, d’un projet d’actions ou d’opérations d’ aménagement suffisamment précis et certains.» Les magistrats ont conclu que ce n’était pas le cas de la Mairie d’Agen, dont « le maire (…) a agi dans le seul but de faire obstacle à la cession à l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de ce bien immobilier et ce motif, tiré de considérations étrangères à un but d’intérêt général, ne peut légalement fonder la décision de préemption critiquée.»
(Le Monde)

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Chine : arrestation de sept membres du Falungong

Selon Amnesty international, sept adeptes du Falungong auraient été arrêtés pour participation à une « réunion illégale » le 10 février 2007, dans un appartement où ils s’étaient rassemblés. Amnesty a appris, de source officieuse, qu’ils auraient été astreints à 2 ans de rééducation par le travail, condamnation administrative émise arbitrairement, hors de tout contrôle judiciaire. Les familles n’ont pas été officiellement informées du sort de leurs proches, à qui elles ne peuvent rendre visite. Les adeptes, qui comptent parmi eux une femme âgée, risquent de subir des tortures et des mauvais traitements, notamment en cas de refus d’abdiquer leur religion. Pour Amnesty Internationale, ce sont des prisonniers d’opinion, qui « n’ont fait qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté de religion ».
(Amnesty International, mars 2007)

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

228
12.4.2007
Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBRE IVANOVA c. BULGARIE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre 1 dans l’affaire Ivanova c. Bulgarie (requête no 52435/99). A l’unanimité, elle conclut :

qu’il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; qu’il ne s’impose pas d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.

Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 589,23 euros (EUR) pour dommage matériel, 4 000 EUR pour dommage moral et 2 500 EUR pour frais et dépens.

1.  Principaux faits:

La requérante, Kalinka Todorova Ivanova, est une ressortissante bulgare née en 1950 et domiciliée à Ruse (Bulgarie).

A l’époque des faits, elle était membre d’une communauté chrétienne évangélique connue sous le nom de « Verbe de Vie », qui avait entamé ses activités au début des années 1990. Verbe de Vie faisait partie d’une série de communautés, pour la plupart protestantes, qui s’étaient vu refuser leur enregistrement en vertu de la loi sur les personnes et la famille et qui n’avaient donc pas de statut juridique, ce qui les privaient, entre autres, de la possibilité de louer des salles de réunion et d’ouvrir des comptes bancaires.

A la suite du refus par les autorités de procéder à son enregistrement, Verbe de Vie se mit à agir dans la clandestinité. Ses réunions étaient régulièrement interrompues par la police, et ses membres comme elle-même faisaient l’objet d’une contre-propagande dans les médias.

Mme Ivanova était employée comme « gérante de piscine » à l’école de construction et de navigation fluviale de Ruse, où plusieurs membres du personnel administratif étaient supposés être des adeptes de Verbe de Vie.

Lire le communiqué complet

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Fédération protestante de France

Un recensement des milieux évangéliques ?

Le pasteur Jean-Arnold de Clermont, président de la Fédération protestante de France, consterné par l'enquête des renseignements généraux pour un recensement des milieux évangéliques.

Informé le 4 avril du lancement d'une enquête nationale diligentée par les renseignements généraux pour un « recensement des milieux évangéliques » avec une attention particulière portée aux « incidents » liés à l'exercice du culte, le président en exercice de la Fédération protestante de France, le pasteur Jean-Arnold de Clermont s'est déclaré « consterné » par une telle décision.

Dans un courrier, adressé aux 23 directions d¹Églises membres de la Fédération protestante, il a souligné que cette mission ne relève pas des renseignements généraux. « Les renseignements généraux ont pour mission de prévenir toutes formes de terrorisme, de violences urbaines, de menaces pesant sur la société française. » « En aucun cas les incidents liés à l'exercice du culte ne peuvent rentrer dans une telle mission », a-t-il rappelé, sauf pour un éclaircissement portant sur une situation locale. Une enquête nationale n'a aucun sens. » « Par ailleurs, rien ne justifie une telle enquête dont l'objectif n'est pas donné ».

Il a fait savoir aux directions d'Eglises, qui transmettront aux pasteurs ou présidents de conseils presbytéraux « que rien ne les oblige à répondre aux enquêteurs des renseignements généraux » et que « s'ils les reçoivent, ils devront faire preuve de la plus grande réserve ».

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STRASBOURG (Conseil Europe), 5 avr 2007 (AFP)

L'Eglise de scientologie fait condamner la Russie à Strasbourg

La Russie a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir porté atteinte aux droits de l'Eglise de scientologie de Moscou.

Dans un arrêt rendu jeudi, la CEDH a estimé que la Russie avait violé les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 11 (liberté de réunion et d'association) de la Convention européenne des droits de l'homme en refusant de manière persistante d'immatriculer l'Eglise de scientologie entre 1998 et 2005.

La Cour a rejeté les différents arguments avancés par les tribunaux russes comme n'ayant "aucune base légale", notamment lorsqu'il s'agissait de réclamer des documents originaux à chaque nouvelle demande.

"Il incombait aux tribunaux russe de fournir à l'Eglise requérante des indications précises sur la manière dont elle devait procéder pour établir un dossier complet et conforme aux exigences en question" a jugé la Cour.

Elle a décidé d'allouer à l'Eglise de scientologie de Moscou 10.000 € pour dommage moral et 15.000 € pour frais et dépens.

voir l'arrêt de la CEDH

Analyse complète de la décision

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