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ACTUALITÉS SUR LE GRILL
 


Sommaire des actualités

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Immixtion de l'État dans l'évaluation de la légitimité des croyances religieuses

13 ème législature
Question écrite n° 01716 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2007 - page 1517

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu’à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n’avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 14 mai 2007 et à laquelle celui-ci n’avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue le 5 avril 2007 concerne un contentieux opposant l’église de scientologie de Moscou à la Russie. La Cour a estimé qu’il n’appartenait pas aux États d’évaluer la légitimité des croyances religieuses. La France ayant ratifié la convention européenne des droits de l’homme, il souhaiterait qu’elle lui indique si elle ne pense pas qu’il conviendrait de veiller à ce que les organismes ou les commissions créés par les Pouvoirs publics pour encadrer ce que d’aucun appelle « des dérives sectaires » soient tenus de ne pas s’immiscer dans une évaluation de la légitimité des croyances religieuses des uns ou des autres.

En attente de réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Vaccination, une loi qui pose problème :

Les députés de la précédente magistrature auraient-ils voté un article de loi sous l'influence d'un lobby anti-sectes ?
Lors du vote de la loi sur la protection de l'enfance, en février 2007, un groupe de députés, connus pour leur démarche "sectaire" au sein du parlement, ont fait passer un amendement renforçant la loi sur la vaccination obligatoire.
Le 19 juillet dernier, le ministère de la santé suspendait la vaccination obligatoire pour le BCG, montrant que la vaccination était un acte médical et non un acte administratif régi par une loi.Le 18 septembre, Mr le député Labaune, dans une question au ministère de la santé, soulève un autre problème induit par cette loi.
En cédant à la pression de ce lobby anti-sectes, le Parlement a manqué l'occasion d'ouvrir enfin un vrai débat sur le sujet, comme tout simplement de donner aux citoyens qui l’ont élu le droit aux informations qui les concernent.

Question N° : 4538 de M. Labaune Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5636
Rubrique : enfants
Tête d'analyse : protection
Analyse : obligations de vaccination. réglementation

Texte de la QUESTION : M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports sur l'article 27 du projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007. Tout manquement aux obligations de vaccination, pour soi-même et pour les personnes sur lesquelles s'exerce l'autorité parentale ou une tutelle, est désormais puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il est clair que cette nouvelle réglementation vise particulièrement les membres des sectes hostiles à la vaccination. Mais des professionnels de santé soulignent les effets indésirables et les échecs des vaccins sur certaines personnes. Ils proposent donc la délivrance d'un certificat médical ou l'avis d'un collectif de plusieurs médecins pour éviter des amalgames contre-productifs. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

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Le Conseil Régional d’Ile de France finance une nouvelle liste.

On apprend dans un communiqué du conseil régional d’Ile de France qu’une subvention de 17 000 euros par an et durant trois ans va être attribuée à l’ADFI. Les fonds alloués serviront à « l’élaboration d’un recensement de groupes qui s’abritent derrière le paravent des médecines douces.».

10 ans après la célèbre « liste noire » du rapport parlementaire qui a valu à la France une condamnation unanime de la communauté européenne, 3 ans après que la mairie de Paris ait dressé une carte des mouvements spirituels, arrondissement par arrondissement, c’est au tour du conseil régional de faire appel à l’ADFI dont les « recherches » ont largement contribué à la « liste noire » de 1996.

A quelle époque sommes-nous ?

Où sont les vrais experts, ceux qui sont payés par le gouvernement pour émettre des avis officiels ?

Lire le communiqué

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Question au Parlement

Question N° : 4127 de M. Abelin Jean-Pierre (Nouveau Centre - Vienne)

QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 11/09/2007 page : 5506
Rubrique : ésotérisme
Tête d'analyse : mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Analyse : fonctionnement. bilan et perspectives

Texte de la QUESTION : Les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs ont particulièrement souligné le rôle central joué par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et ont débouché sur des propositions utiles, qui ne devraient pas manquer d'être reprises par le Gouvernement, soit à travers des dispositions législatives, soit à travers des dispositions réglementaires ou par voie de circulaires. Afin de compléter les informations contenues dans ce rapport, M. Jean-Pierre Abelin demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer le nombre de saisines du parquet aux fins de signalement d'infraction pénales entrant dans le champ de ses compétences auxquelles a procédé la MIVILUDES depuis sa création et le montant total des crédits budgétaires qui lui sont alloués. En effet, comme le relève le rapport de la commission d'enquête, le budget de la mission qui ressort de la lecture des documents budgétaires ne donne qu'un aperçu de ses moyens, puisque neuf membres de son personnel sont mis à sa disposition et les quatre autres personnes qu'elle emploie sont rémunérées sur des crédits extérieurs à celle-ci.

Nous attendons la réponse avec impatience !!!

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Pour Washington, la France respecte "en général" les libertés religieuses

WASHINGTON, 14 sept 2007 (AFP)

En revanche, le rapport dénonce la politique gouvernementale contre les sectes, qualifiées de "cultes" ou de "religions minoritaires" dans le document, et tout particulièrement l'action de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

"Certaines organisations ont estimé que les publications de la Miviludes risquaient de contribuer à la méfiance du public vis-à-vis des religions minoritaires", explique le rapport du département d'Etat, qui évoque aussi un rapport remis en décembre par une commission d'enquête sur les dangers que les sectes représentent pour les mineurs.

"Les groupes religieux minoritaires ont déclaré que les allégations présentées dans le rapport étaient sans fondement et souvent fausses", note le Département d'Etat américain.

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Cinq ans en hôpital psychiatrique

Dans le documentaire intitulé « Elle s’appelle Sabine », Sandrine Bonnaire montre comment pendant les cinq années que sa sœur, autiste, a passé dans un hôpital psychiatrique, son état s’est dégradé. « L'état de Sabine s'est tellement dégradé à l'hôpital, elle y a perdu tellement de facultés mentales et physiques que j'ai voulu retrouver son visage d'avant en regardant les cassettes tournées durant nos vacances. La différence était terrible. Je me suis dit qu'un jour, je ferai un film », raconte l'actrice. Hier, il y avait une adolescente vive, cultivée, corps svelte, regard frondeur, et aujourd'hui, une femme à la voix de petite fille encombrée de son corps massif, de sa violence, de ses angoisses qui ne s'expriment qu'au gré d'une élocution difficile. (Dépêche AFP). Souhaitant alerter sur cet état des choses, Sandrine Bonnaire a écrit à Nicolas Sarkozy qui a accepté de la recevoir

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Un Ordre des médecins bien silencieux dans les affaires Francis Evrard et Romain Dupuy

Francis Evrard, pédophile récidiviste, a déjà fait au total vingt cinq ans de prison. A peine un mois après sa sortie de prison, il enlève et viole Enis, un petit garçon de 5 ans. L’opinion s’alarme, comment se fait-il que Francis Evrard, suivi par les médecins en prison, en soit sorti sans avoir été soigné ?

Romain Dupuy a 21 ans. Atteint de délires dits schizophrènes, il a été traité fin 2003 au Centre hospitalier des Pyrénées, l’hôpital psychiatrique de Pau. Pas correctement, selon sa Mère. Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, il retourne dans l’enceinte de cet établissement. Il y décapite une infirmière et égorge une aide-soignante, croisées par hasard. Le 30 janvier 2005, surpris en train de fumer du cannabis en centre ville, il est arrêté. Confondu par son ADN, il avoue facilement, mais il n’a pas d’explications pour son geste de violence, il aurait voulu se venger des « blouses blanches ». Placé au centre médico-psychiatrique de Cadillac (Gironde), Romain Dupuy présenterait de « graves pathologies mentales » selon les conclusions de trois experts psychiatres qui l’ont examiné. Qu’ont fait les médecins psychiatres à qui Romain Dupuy a été confié en 2003 ? Pourquoi ont-ils laissé dans la nature une personne si malade ? Quel lien peut-on faire entre les substances qui ont été administrées dans le cadre du traitement et la perte de contrôle de soi-même et l’addiction au cannabis de Romain Dupuy ? Il est bien connu que les produits psychotropes induisent une violence aveugle contre soi-même ou contre les autres, liée à la perte totale de la conscience de ce que l’on fait, et qu’ils sont de nature à créer une addiction. On peut s’interroger aussi sur ce qu’a subi Romain Dupuy en hôpital psychiatrique pour en vouloir à ce point au personnel ?

Ce questionnement ne devrait-il pas se poser à l’Ordre des médecins ?

Voilà deux affaires qui mettent chacune en cause une personne malade et un ou des médecins, dont le traitement, les faits sont patents, a échoué. De toute évidence, les médecins ont une part de responsabilité centrale dans les faits dramatiques qui se sont produits à la suite de cet échec.

L’Ordre des Médecins est prompt à fustiger indûment un confrère qui pratique l’homéopathie dans un contexte qui lui déplaît, ou une médecine alternative éprouvée mais non officialisée, alors même que les patients témoignent des bienfaits retirés des soins prodigués. On doit bien constater que dans ces deux affaires qui ont causé le viol d’un enfant de 5 ans et la mort dans des conditions sauvages de deux personnes, l’Ordre des Médecins se gardent bien de relever la responsabilité, pourtant évidente, du corps médical. L’absence sur le terrain, et là où cela est opportun, des garants de la santé nous amène à poser la question : mais que fait l’Ordre des médecins ?

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