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JURISPRUDENCE

 


Liberté thérapeutique
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Transfusion sanguine administrée sans l'accord de l'intéressé :

Ordonnance du Tribunal Administratif de Lille du 25/8/2002
M. et Mme Guislain demandent au juge des référés, dans le cadre de l'article L 521-2 du code de justice administrative :
de faire injonction au centre hospitalier régional Hotel-Dieu de Valenciennes de ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine contre le gré et à l'insu de Mme Guislain.

Considérant qu'aux termes de l'article L1111-4 du code de la santé publique : " toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix.
Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment (...) ".

Considérant que les dispositions de l'article L1111-4 du code de la santé publique réglementent le principe de l'inviolabilité du corps humain qui se rattache au principe constitutionnel de la sauvegarde de la personne humaine et de la liberté individuelle ; que l'accomplissement d'un acte médical exige le consentement libre et éclairé du patient.

Considérant qu'en l'espèce, et alors qu'il n'est pas allégué par le défendeur que le refus de respecter la volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d'un danger immédiat pour sa vie, l'absence de respect de la volonté de Mme Carole Guislain, personne majeure, par le centre hospitalier Hôtel-Dieu de Valenciennes constitue une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales ; qu'il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la requête sur ce point et de faire injonction au centre hospitalier régional Hôtel-Dieu de Valenciennes de ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine à Mme Carole Guislain contre son gré et à son insu ;

Le Tribunal ordonne :
Il est fait injonction au centre hospitalier régional Hôtel-Dieu de Valenciennes de ne pas procéder à l'administration forcée de transfusion sanguine à Mme Carole Guislain contre son gré et à son insu.


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