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JURISPRUDENCE

 


Libertés de manifestation publique
et de communication

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Interdiction de manifestation prévue le 23/10/2000 à Paris à l'initiative du Comité Français des Scientologues contre la Discrimination :

Décision du Tribunal Administratif du 19/06/2002
Considérant que pour interdire le défilé prévu, le Préfet de Police se borne à justifier sa décision par des motifs d'ordre et de sécurité publics et de contraintes liées aux impératifs de circulation générale dans la capitale, qu'il n'établit toutefois pas que la manifestation prévue présentait des risques de trouble de l'ordre public d'une gravité telle qu'il lui aurait été impossible, sans interdire la manifestation, de maintenir l'ordre en prenant les dispositions tant juridiques que matérielles adéquates, que le requérant (CFSD) est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

La Cour décide que la décision du 28/9/2000 par laquelle le Préfet de Police a interdit le défilé prévu le 23/10/2000 à Paris à l'initiative du CFSD est annulée.

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Prosélytisme

Condamnation par l'Etat grec d'un témoin de Jéhovah pour prosélytisme dans le but d'altérer la conscience des chrétiens orthodoxes :

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25/5/1993
M. Kokkinakis (témoin de Jéhovah) a saisi la Commission le 22/8/1988. Il prétendait que sa condamnation pour prosélytisme méconnaissait les droits garantis par les articles 7, 9 et 10 de la Convention.

Dans son rapport du 31/12/1991, la Commission arrive à la conclusion qu'il y a eu violation de l'article 9 (droit à la liberté de religion).

La Cour décide qu'il y a eu violation de l'article 9 ; Qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7 ;
Qu'il ne s'impose pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 10, ni de l'article 14 combiné avec l'article 9 ;

Que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 400 000 drachmes pour dommage moral et 2 789 500 drachmes pour frais et dépens.

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