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JURISPRUDENCE

 


Fiscalité
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Demande d'exonération de la taxe foncière :

Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Paris, du 23/06/2000
Considérant que l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy a été assujettie, au titre de l'année 1995, à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour un montant de 4 388 F, à raison de différents locaux qu'elle possède 4 et 7 rue des Tanneries à Clamecy.

Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a jugé, par des motifs et ne conteste pas le pourvoi, que l'objet statutaire de l'association et l'activité qu'elle exerçait en 1995 dans les locaux présentaient un caractère exclusivement cultuel, que par les motifs contestés par le ministre, elle a jugé qu'aucune atteinte à l'ordre public liée à l'activité de l'Association ne faisait obstacle à ce que lui fût reconnu le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1382 précité du CGI.

Décide que :
1/ le recours du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie est rejeté
2/ l'Etat versera à l'Association une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

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Refus d'autorisation de transfert de fonds :

Arrêt de la Cour européenne de justice - Luxembourg du 14/3/2000
Par décision du 6/01/1999, parvenue à la Cour le 16/02/1999, le Conseil d'Etat a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité CE.

Question soulevée dans le cadre d'un litige opposant l'association Église de Scientologie de Paris, association de droit français, et le Scientology International Reserves Trust, trust britannique constitué, au Premier ministre français au sujet de la décision implicite de ce dernier de rejeter leur demande d'abrogation des dispositions relatives au régime d'autorisation préalable prévu par la réglementation française pour certaines catégories d'investissements directs étrangers.

La Cour a statué sur la question soumise par le Conseil d'Etat que l'article 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas un régime d'autorisation préalable pour les investissements directs étrangers qui se limite à définir de façon générale les investissements concernés comme des investissements de nature à mettre en cause l'ordre public et la sécurité publique, de sorte que les intéressés ne sont pas en mesure de connaître les circonstances spécifiques dans lesquelles une autorisation préalable est nécessaire.

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