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JURISPRUDENCE

 


Droit aux congés religieux
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Demande de droit à un jour de congé religieux de la part d'un Raëlien
Appel du 22 Mars 2001 - Cour administrative d'appel de Paris

Une première décision du préfet de police en date du 22 janvier 1996 avait refusé au plaignant (gardien de la paix de son état) de lui accorder les autorisations d'absence sollicitées pour les fêtes organisées par le mouvement raëlien, au motif que ce type d'exemption n'est applicable en l'état actuel des textes qu'aux cultes : /arménien, /- musulman, /- juif. Cette décision avait été entérinée le 3 Juin 1999 par le Tribunal Administratif de Paris.

Jugement en appel : constate qu'en se bornant à opposer un tel motif, qu'aucun texte ne permet de limiter aux fonctionnaires croyants de l'un de ces trois cultes la possibilité de bénéficier d'absence pour fêtes religieuses, et notamment pas la note de service du préfet de police du 30 octobre 1995 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l'année 1996, le préfet de police a entaché sa décision de refus d'une erreur de droit ; que l'administration, qui dispose en la matière d'un pouvoir d'appréciation, ne peut utilement invoquer devant le juge un motif différent, tiré de ce que le mouvement raëlien serait classé comme secte par un rapport parlementaire, de celui qu'elle a opposé à la demande de l'intéressé

Décision : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 3 juin 1999 et la décision du préfet de police en date du 22 janvier 1996 sont annulés.

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