Coordination des Associations & Particuliers pour la Liberté de Conscience
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CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction
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JURISPRUDENCE
Cette base d'informations ne prétend pas être exhaustive, mais elle peut donner un échantillon des différents problèmes auxquels sont soumises les minorités spirituelles et thérapeutiques, ainsi que les jurisprudences récentes concernant ces questions.
     Références :
cub 2013 USCIRF Annual Report
cub Assemblée parlementaire Résolution 1928 (2013) ang
cub Assemblée parlementaire Résolution 1928 (2013)
cub Ministère de la Santé et des Sports Arrêté du 3 février 2009
cub
Lettre à Mme Asma Jahangir ONU 2010
cub Circulaire Raffarin 2005
cub Rapport de l'ONU Asma Jahangir 2006
cub
Résolution 1309 conseil de l'Europe 2002
cub
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 : lutte contre les discriminations
cub
Droit familial ( 2 décisions )
cub
Diffamation ( 2 décisions )
cub
Droit aux congés religieux ( 1 décision )
cub
Fichage et accès aux fichiers ( 1 décision )
cub
Fiscalité ( 2 décisions )
cub
Libertés de manifestation publique et de communication (2 décisions )
cub
Liberté thérapeutique ( 1 décision )
cub
Location de salles - Achat de locaux ( 3 décisions )  
Nous comptons sur nos visiteurs pour nous signaler d'autres cas sur lesquels ils auraient des informations,
pour enrichir cette compilation et en faire un véritable outil de référence.

LIBERTÉ THÉRAPEUTIQUE

cub Conseil de l'Europe - Résolution 1206 du 4 novembre 1999 sur les médecines non conventionnelles
DROIT DE L'HOMME - LIBERTÉ DE CONSCIENCE
cub Rapport Eurobaromètre Spécial 393 DISCRIMINATION EN EUROPE EN 2012 novembre 2012
cub
SAMADEVA SARL L'ERMITAGE contre Mathieu Cossu mars 2009
cub L'Eglise de l'Unfication : La CEDH condamne la Russie 2009
cub Analyse juridique du rapport de M Fenech 2008 2009
cub Mandarom : Jugement du 17 avril 2008
cub Témoins de Jéhovah : La CEDH condamne l'autriche
cub Contribution de CAP LC à la résolution de l'ONU « La lutte contre la diffamation des religions »
cub
Témoins de Jéhovah: Le conseil d'état condamne la ville de Lyon
cub
Affaire CAP LC vs Groscolas (CCMM) TGI de Marseilles
cub
Arrêt de la cour d'appel du 29/05/07 dissolution de l'ADFI nord et UNADFI
cub
CEDH: Témoins de Jéhovah battus : la Géorgie condamnée
cub
CEDH: L'Eglise de scientologie fait condamner la Russie à Strasbourg
cub
CEDH: La Bulgarie condamné pour violation de l'article 9
cub
"SCIENTOLOGIE ESPACE LIBRAIRIE" gagne contre le Maire d'Angers
cub
Décision de la cour de cassation: AMORC contre Mme F, Mme P
cub
Procès en dissolution de l'ADFI Nord et UNADFI: Extrait conclusion n°3 (27 mars 2007)
cub
Procès en dissolution de l'ADFI Nord et UNADFI: Extrait conclusion n°2 (27 mars 2007)
cub
Procès en dissolution de l'ADFI Nord et UNADFI: Extrait conclusion n°1 (27 mars 2007)
cub
Lois, gouvernement, tribunaux et liberté de conscience : Le point en Septembre 2005
cub
Accès aux documents administratifs
cub Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, cloture de la réunion de Vienne - 1989
cub Décret du 14 Octobre 1991 relatif aux fichiers des Renseignements Généraux download
cub Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) (extraits)
cub Exemple de lettre de plainte
cub La Convention Européenne des Droits de l'Homme
cub Loi du 6 Janvier 1978 révisée le 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés download
cub Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - De la liberté d'accès aux documents administratifs download
cub
Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
cub Pacte International relatif aux Droits civils et politiques
cub Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
cub Que faire si vos droits à la Liberté de Conscience sont violés ?
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LOI ABOUT-PICARD
 
Le 22 juin 2000 a été voté en première lecture à l'assemblée nationale un projet de loi renforçant l'arsenal législatif contre " les groupements à caractère sectaire ", à l'initiative du sénateur Nicolas About et de la députée Catherine Picard. Cette loi a été adoptée définitivement le 30 mai 2001 à l'assemblée nationale malgré les protestations des grandes religions.
 
 
La Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience s'oppose vivement à la proposition de loi About-Picard votée le 30 mai, qu'elle estime contraire à la Constitution française et aux conventions internationales que la France a ratifiées garantissant la liberté de conscience et la liberté de religion.
 
Rebondissements
  Le conseil de l'Europe épingle la loi About-Picard (nov 2002)  
  Question au Sénat (nov 2002)
  Échec aux missionnaires au Chili (déc 2002)
Points de vue juridiques
 

Analyses juridiques de la loi (F. Chevalier - B. Bouloc)

 
 

Contre une légistration anti-sectes (Ouest-France - 12 avril 1999)

 
 

Il n'y a rien à faire (L'Yonne Républicaine - 23 juin 2000)

 
 

Loi inutile et liberticide (Le Figaro - 5 juillet 2000)

 
Institutions religieuses  
  11 Prises de position des Eglises (juin 2000)  
  Front commun Catholiques / Protestants (Le Monde - 23 mai 2001)  
  Tromperie ou incohérence ? (La Croix - 30 mai 2001)  
  Contestation de la loi (La Réforme - 31 mai 2001)  
  Une " hystérie française " (Le Monde - 31 mai 2001)  
  Catholiques et protestants opposés au texte (Le Figaro - 31 mai 2001)  
Points de vues  
  Une philosophie antireligieuse (Le Figaro 1 Juin 2001)  
  Un risque de dérive liberticide (Le Figaro 25 Mai 2001)  
  Des effets pervers insoupçonnés (Ouest France 16-17 juin 2001)  
  Abuse of human rights (AFP - 29 mai 2001)  
  Bowing to Beijing (Wall street journal - 25 mai 2001)  
  Sectes, scientologie, falungong (Courrier international - 21 mai 2001)  
Institutions internationales  
  Washington exprime sa préoccupation (AFP - 1er mai 2001)  
Résolution : 62/154 « La lutte contre la diffamation des religions »
Recommandation 1412 du Conseil de l'Europe
Déclaration de cinquante parlementaires du Conseil de l'Europe

Ceci n'est pas passé inaperçu de la presse internationale :
http://www.ihf-hr.org/reports/osce01/ReligiousIntolerance/ReligiousFreedomCoverJune01.pdf
Extraits du rapport 2001 de la Fédération Internationale d'Helsinki :
http://www.ihf-hr.org/reports/osce01/ReligiousIntolerance/ReligiousFreedomReportJune01.pdf

 


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