Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience
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CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction
 
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CAP LC 2012
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La Commission des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe a nommé un rapporteur pour examiner le projet de loi About-Picard et ses implications au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Dans une déclaration écrite en date du 26 avril 2001 (déclaration n°321), avant le vote en deuxième lecture à l'assemblée nationale, cinquante parlementaires du Conseil de l'Europe demandaient le report du vote pour permettre aux élus français de prendre connaissance du rapport du Conseil de l'Europe sur cette loi.

Déclaration de 50 Parlementaires du Conseil de l'Europe