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LA COMMISSION EUROPEENNE DONNE SUITE A LA PLAINTE DE UNITED SIKHS ALORS QUE LA HALDE TRAINE DES PIEDS

Communiqué UNITED SIKHS du 12/10/07

 

Communiqué de presse

La Commission Européenne vient d¹informer M Michel Ménir (nom d¹usage Kudrat Singh) des suites de la plainte pour faits discriminatoires au préjudice d¹un groupe d¹individus, adressée par lui à Bruxelles en sa qualité de président de l¹association UNITED SIKHS au mois d¹Avril 2006

La Commission a indiqué avoir officiellement écrit à la fin du mois de juillet dernier au gouvernement français pour connaître ses vues. Cette démarche constitue une étape importante dans le déroulement de la procédure pouvant conduire à la saisine de la Cour européenne de Justice.

M Ménir (Kudrat Singh) avait autorisé la Commission Européenne à communiquer son identité au gouvernement français.

Me Ines WOUTERS , avocate de UNITED SIKHS à Bruxelles a estimé : « le principe de laïcité ne s¹oppose nullement à ce que chaque citoyen puisse exprimer en public son appartenance culturelle ou religieuse, c¹est d¹ailleurs même un fondement de ce principe. Il est dommage que certains transforment ce principe de tolérance en un dogme et s¹opposent dès lors à ce que l¹on puisse exprimer en public autre chose que l¹appartenance à la laïcité.

La confusion actuelle provient du fait que l¹on utilise le même terme, à savoir « laïcité » pour exprimer d¹une part le principe de la neutralité de l¹Etat et d¹autre part une conviction philosophique. Ce sont deux choses fort différentes.

Le principe de neutralité s¹oppose précisément à ce que la laïcité en tant que conviction philosophique s¹arroge l¹exclusivité de l¹espace public et impose aux autres des choix qui ne sont pas les leurs sous le couvert de la « laïcité » de l¹Etat. La neutralité de l¹Etat exige au contraire que l¹Etat laisse à chacun le choix de ses convictions et la liberté de les exprimer en privé comme en public, que ce soit une appartenance laïque ou religieuse. »

(A noter : Cette plainte est également citée par le Département d¹Etat américain dans son rapport annuel de 2007)

Kudrat Singh qui avait saisi la HALDE d¹une plainte analogue il y a plus d¹un an s¹étonne que celle-ci n¹ait, de son côté, toujours pas trouvé le temps de l¹instruire alors qu¹elle a pour références des mêmes dispositions législatives.

Maître François Jacquot, avocat de UNITED SIKHS pour cette autre action judiciaire, a déclaré :

« Force est de constater que la HALDE traîne des pieds alors qu¹elle est saisie depuis plus d¹un an par une plainte de l¹association United Sikh et de plusieurs de ses membres. A ce jour, malgré de très nombreuses relances, la Haute autorité semble totalement immobile. Les instances communautaires, en revanche, se sont emparées du dossier et nous espérons qu¹elles contribueront à la protection efficace du droit des minorités ethniques et religieuses comme les Sikhs, à préserver leur identité ».

Kudrat Singh a conclu : « Tant que les responsables politiques français n¹accepteront pas que la reconnaissance de la diversité et le respect du principe d¹égalité forment les deux faces d¹une seule médaille, ils se trouveront en porte-à-faux avec l¹éthique des lois fondamentales,les traités inter-nationaux, l¹évolution de leur société et du reste du monde ainsi qu¹avec leurs propres déclarations.»

Kudrat Singh Ménir
UNITED SIKHS
06 67 71 95 00

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