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Projet de loi pour la Protection de l’enfance,  une loi à la Big Brother !

Communiqué du 19/02/07

 

 

Projet de loi pour la Protection de l’enfance,  une loi à la "Big Brother" !

Sous le prétexte de réformer la Protection de l’Enfance, l’Assemblée nationale se prépare à voter en deuxième lecture un projet de loi qui permettra à l’Administration de s’immiscer dans la vie des familles et dans la vie privée des individus.

La subtilité a consisté à remplacer dans le Code de l’action sociale et des familles, la notion de « mineurs maltraités » par celle de « mineurs en danger ou qui risquent de l’être ».

Ainsi, l’Administration pourra définir ce qu’est un mineur en danger ou qui risque de l’être, et cela aussi bien du point de vue du développement physique,[qu’] affectif, intellectuel et social (article L221-1 modifié), et se substituer aux parents pour assurer « une prise en charge partielle ou totale des mineurs » (article 1er). Le nouvel article 1er prévoit que « ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

La dangerosité potentielle des parents fait donc son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles.

Voici quelques uns des extraits des modifications les plus significatives du projet de loi :

- Art. L. 2112-2 - les mots : ‘ prise en charge des mineurs maltraités ’ sont remplacés par les mots : ‘ prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être ’ » ;

- Art. L. 221-1 - les mots : ‘ des mauvais traitements ’ sont remplacés par les mots : ‘ des situations de danger ’, et les mots : ‘ informations relatives aux mineurs maltraités ’ sont remplacés par les mots : ‘ informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être’ »;

- Art. L. 541-1.- Au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. »

Qui serait visé par une telle loi ?

Pratiquement tout parent choisissant d’élever son (ses) enfant(s) de manière non conventionnelle, par exemple :

des enfants au sein d’une famille de végétariens ou végétaliens

un enfant qui fait une retraite dans une communauté bouddhiste

un enfant dont les parents pratiquent méditation ou yoga

un enfant dont les parents sont connus pour leur rejet de la médecine allopathique

un enfant sont les parents dénoncent la dangerosité des vaccinations

un enfant dont les parents refusent la télévision ou l’usage d’Internet

un enfant dont les parents pratiquent une psychothérapie parallèle

un enfant dont les parents vivent dans une communauté religieuse dite ‘intégriste’

un enfant vivant dans un Ashram

un enfant dont les parents sont Témoins de Jéhovah

un enfant dont les parents sont évangélistes fondamentalistes

un enfant dont les parents rejettent les OGM

un enfant que ses parents astreignent à un jeûne pour des raisons religieuses

un enfant qui prierait de nombreuses heures chaque jour ou se lèverait tôt pour prier

A quel degré sont-ils en danger ? Qui peut le dire ? Sur quels critères ?

INUTILE d’attendre qu’il soit trop tard !

Le projet de loi a déjà été voté en 1ère et 2ème lecture par le Sénat. Ayant déjà voté en 1ère lecture, les députés voteront le 22 février en 2ème et dernière lecture ce projet.

Ce projet de loi porte également atteinte :

- à la liberté d’instruction à domicile en interdisant totalement le regroupement de plusieurs familles pour assurer l’instruction à domicile.

- à la liberté vaccinale, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens - et finalement à la liberté d’expression !

Mobilisons-nous contre les articles liberticides de ce projet de loi !

Au fameux « Big Brother vous regarde » nous disons NON !

Il semble y avoir un désir de précipiter le vote à l’Assemblée nationale. Chacun de nous, et tous LES RESPONSABLES D’ASSOCIATION CONCERNES DOIVENT CONTACTER les députés, les députés responsables de groupes politiques, les députés présidents de commissions !

EXIGEONS QUE LE VOTE DE CE PROJET DE LOI SOIT REPOUSSE, ET ETUDIE SEREINEMENT A LA RENTREE PARLEMENTAIRE ET NON PAS LE 22 FEVRIER PROCHAIN COMME C’EST ACTUELLEMENT PREVU !

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