Question
N° : 17050
de
M. Roy Patrick (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord)
Ministère
interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités
territoriales
Ministère
attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1340
Réponse
publiée au JO le : 06/05/2008 page : 3848
Rubrique
: ésotérismeTête d'analyse : Église
de scientologie
Analyse
: revendications. Pertinence
Texte
de la QUESTION : M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
sur la demande tout à fait scandaleuse de l'Église de
scientologie qui souhaite que ses membres bénéficient
de la liberté de conscience reconnue dans la Constitution. Dans
un communiqué diffusé mardi 12 février 2008, l'Église
de scientologie s'estime victime de "violations
de la loi de 1905" sur la séparation des Églises
et de l'État. Elle demande que ses membres bénéficient
de la liberté de conscience reconnue dans la Constitution. Il
souhaite connaître la réponse qui sera faite à cette
organisation.
Texte
de la REPONSE : L'article 10 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen disposant que « nul ne doit être inquiété
pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation
ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », l'article
9 de la Convention européenne des droits de l'homme précisant
que « toute personne a droit à la liberté de pensée,
de conscience et de religion » et l'article 1er de la loi du 9
décembre 1905 concernant la séparation des Églises
et de l'État, disposant que la République assure la liberté
de conscience, il en résulte que les adeptes français
de l'Église de scientologie jouissent comme tout citoyen des
droits garantis par ces textes.
