Question
N° : 16493 de M. Grellier Jean (Socialiste, radical, citoyen et
divers gauche - Deux-Sèvres)
Ministère
interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère
attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question
publiée au JO le : 12/02/2008 page : 1117
Réponse
publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4230 Date de changement
d'attribution : 11/03/2008
Rubrique
: ésotérisme
Tête
d'analyse : sectes
Analyse
: lutte et prévention
Texte
de la QUESTION : M. Jean Grellier alerte M. le secrétaire d'État
chargé des relations avec le Parlement sur les publications récemment
reçues par les parlementaires relatives à la psychiatrie.
Il y a quelques semaines, une brochure luxueuse, agrémentée
de surcroît d'un DVD édifiant quant au diagnostic sur les
"mérites " de la pratique de la psychiatrie, était
transmise à tous les députés. Lecture faite des
mentions légales de ce document, il apparaît qu'il émane
de l'Église de scientologie. Selon le rapport parlementaire n°
2468, l'Église de scientologie est identifiée de manière
indéniable comme un mouvement sectaire. Les sectes peuvent donc
librement faire oeuvre de prosélytisme jusque dans nos institutions
où les principes de laïcité et de rationalisme éclairé
conditionnent nos principes républicains. Il lui demande donc
de bien vouloir lui expliquer sa position quant à ce qui semble
être pour le moins un paradoxe extrêmement gênant.
Texte
de la REPONSE : Le droit positif ignore la notion de secte à
laquelle n'est attachée aucune conséquence juridique.
Cette absence de définition résulte de la conception française
de la laïcité, qui trouve son fondement dans l'article 10
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant
que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions,
même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas
l'ordre public institué par la loi », et qui pose ainsi
clairement le principe de la neutralité de l'État à
l'égard des opinions religieuses. C'est pourquoi tout courant
de pensée peut librement s'exprimer, tant qu'il agit dans le
cadre de la loi. Néanmoins, si la République assure la
liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes,
elle réprime les dérives constatées dans certains
groupements qui peuvent, en l'état actuel de notre droit, tomber
d'ores et déjà sous le coup de multiples qualifications
pénales. L'intitulé de la « mission de vigilance
et de lutte contre les dérives sectaires » créée
par décret le 28 novembre 2002 résume la conception des
pouvoirs publics en la matière ; cette même conception
a sous-tendu l'élaboration de la loi n° 2001-504 du 12 juin
2001 visant à renforcer la prévention et la répression
des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux
libertés fondamentales.
