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CAP LC - 2009
 
Liberté de conscience - Liberté religieuse - Liberté thérapeutique
 


Questions à l'Assemblée nationale
2 juin 2009 copier/coller à l’Assemblée Nationale

 


Le 2 juin dernier, 41 questions ont été posées à l’Assemblée nationale sur le sujet des « sectes » (questions 50790 à 50831)

Voici la liste des députés : Zumkeller Michel UMP 34 questions, Franck Reynier UMP 2 questions, Binetruy Jean-Marie UMP 1 question, Guibal Jean-Claude UMP 1 question, Ciotti Eric UMP 1 question, Nesme Jean-Marc 1 UMP question, Robin Rodrigo Chantal, socialiste 1 question.

Ont peut constater que le groupe UMP s’est mobilisé pour soutenir le programme de M. Fenech et faire ainsi pression sur le gouvernement pour savoir dans quel cadre celui-ci serait appliqué.

Thème des questions :

Zumkeller a déposé 34 fois la même question à des ministères différents.

Texte de la question multiple : M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires). Ce rapport décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles ». Il souhaite connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence.

A ce jour 5 ministères ont répondu à la question de M. Zumkeller :

Réponse du ministère de l’Alimentation, agriculture et pêche
(question 50795) :

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement impliqué dans la lutte contre les dérives sectaires, notamment dans l'enseignement agricole, technique et supérieur. Il met en œuvre une politique orientée autour de trois axes majeurs : d'une part, professionnaliser les personnels d'éducation et de surveillance des établissements d'enseignement agricoles, pour les rendre plus à même de repérer les signes d'alerte chez les jeunes en formation ; d'autre part, demeurer très vigilant dans l'appui aux organisateurs de formation continue, pour repérer les prestataires qui pourraient présenter un risque en termes de dérives sectaires pour les agents inscrits pour une formation ; enfin, développer en direction de ses personnels une information pour les aides à comprendre l'organisation de la lutte contre les sectes et les dérives sectaires en France, ainsi que les démarches à engager dès qu'ils se trouvent face à une suspicion de dérive sectaire, voire à une dérive avérée.

Réponse du ministère de l’Enseignement supérieur et Recherche
(question 50810) :

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est représenté au comité exécutif de pilotage opérationnel de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ce qui permet à ce département ministériel d'être informé de l'action des autres administrations de l'État en matière de dérives sectaires ainsi que des sujets ou événements justifiant une vigilance particulière. Compte tenu de l'autonomie des établissements publics d'enseignement supérieur et, notamment, des universités, la vigilance à l'égard des phénomènes sectaires s'exerce toutefois à l'initiative principale des responsables de ces établissements. À titre d'exemple d'implication de ces établissements dans ce domaine, l'université Paris-I a autorisé la mission interministérielle de lutte contre les sectes à placer sur son site Internet le « guide de l'éducateur face au sectarisme contemporain ».

Réponse du ministère de l’Intégration, Identité nationale et développement solidaire (question 50813) :

Les services chargés de la délivrance de visa, des contrôles frontaliers ou de l'admission au séjour ne disposent pas d'informations nominatives sur l'appartenance d'un étranger à un mouvement considéré comme sectaire. Ce n'est que dans le cas où un étranger fait l'objet d'un signalement à raison de la menace que sa présence en France constituerait pour l'ordre publics, qu'ils peuvent prendre des mesures telles qu'un refus de visa, un refus d'entrée sur le territoire ou un refus de titre de séjour. L'appartenance à un mouvement considéré comme sectaire n'est pas en soi une infraction, ni même une menace pour l'ordre public. Il a toujours été considéré par le législateur que les incriminations existantes du droit pénal permettaient suffisamment d'appréhender et, le cas échéant, de sanctionner, les activités contraires à l'ordre public des mouvements à caractère sectaire.

Réponse du ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territorial (question 50815) :

L'année 2008 avait été marquée par la publication de la circulaire du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires, qui rappelait aux préfets les voies de droit disponibles pour engager une lutte coordonnée contre les dérives sectaires et leur demandait par ailleurs de relancer l'action de l'État en la matière, en réunissant rapidement les divers services concernés au sein de groupes de travail restreints, puis de rendre compte de la mise en place et des travaux de ces groupes de travail. L'analyse des rapports préfectoraux a permis de tirer plusieurs enseignements qui ont débouché sur l'élaboration de la circulaire du 23 janvier 2009 indiquant le cadre général d'action du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales pour l'année 2009 en matière de lutte contre les dérives sectaires, puis à une circulaire du 15 mai 2009 précisant les conditions pratiques de réalisation de ces orientations. Ces nouvelles instructions ont demandé aux préfets de relancer l'action de l'État, et elles ont rappelé les trois points au cœur du dispositif mis en place : 1° Le refus d'une logique de liste de mouvements définie a priori, au profit d'une démarche visant à qualifier juridiquement les faits qui peuvent être réprimés conformément à la circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires. 2° La nécessité de réunir régulièrement des groupes de travail restreints rassemblant les seuls services de l'État concernés. Il a été également demandé aux préfets d'inviter systématiquement les associations d'aide aux victimes aux réunions du conseil départemental de prévention de la délinquance, en appelant le cas échéant des points spécifiques d'ordre du jour. 3° Le renforcement de l'action opérationnelle de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). À cet égard, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ont été invités à constituer une cellule d'assistance et d'intervention au sein de l'office, afin d'améliorer encore son caractère opérationnel. Sa mission principale sera l'assistance aux services territoriaux de police et de gendarmerie qui peuvent solliciter son avis ou un appui opérationnel, pour évaluer de manière plus fine l'éventuelle qualification pénale des faits signalés dans le cadre de la mission de renseignement, la suite à donner à une plainte relative à des faits constitutifs de dérives sectaires ou intervenir en cosaisine dans une enquête, sous l'autorité du parquet. Il a été également rappelé à l'ensemble des services de police et de gendarmerie l'utilité et l'importance de l'OCRVP.

Réponse du ministère de la Justice (question 50817)

Les objectifs du ministère de la justice dans la lutte contre les dérives sectaires pour l'année 2009 ont fait l'objet d'une publication dans le rapport de la Miviludes. Le ministère de la justice entend développer la formation continue des magistrats à un niveau déconcentré, c'est-à-dire au niveau des cours d'appel. À cette fin, l'École nationale de la magistrature a proposé cette formation aux magistrats chargés de formation dans les cours d'appel pour l'année 2009. Ces sessions viendront compléter la session de formation continue organisée à l'École nationale de la magistrature à Paris qui se tiendra du 30 novembre au 2 décembre 2009. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire projettent de développer la formation des agents de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire sur les dérives sectaires tant dans le cadre de la formation continue que de la formation initiale. Elle a également pour objectif de rendre opérationnels les référents des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse créés en 2008. Par ailleurs, doit être renouvelée au cours de l'année 2009 l'enquête, déjà menée en 2003, auprès des juges des enfants et des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour connaître le nombre de dossiers existant en lien avec le phénomène sectaire. Enfin, la direction des affaires criminelles et des grâces souhaite pour l'année 2009 dynamiser les échanges entre la Miviludes et les magistrats en charge d'enquêtes pénales. Cette direction devra impulser le développement des réunions de travail entre des magistrats en charge d'enquêtes sur des dérives sectaires et des conseillers de la Miviludes afin que le savoir de cette structure, notamment sur la notion d'emprise mentale, parfois méconnue, soit partagé.

Les autres questions posées au gouvernement ciblent les psychothérapeutes, les médecines « non conventionnelles », le bien-être et l’épanouissement personnel.

Texte des questions :

Question de M. Binetruy, groupe UMP (n° 50790)

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la protection des majeurs contre le danger des sectes. En effet, les familles des victimes de ces organisations malveillantes, très bien structurées et particulièrement efficaces pour extorquer les biens de personnes psychologiquement faibles, se plaignent de ne disposer que de peu de moyens pour protéger leurs proches alors que le phénomène semble s'intensifier. C'est pourquoi, au lendemain de la publication du rapport établi par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger davantage les personnes vulnérables et susceptibles de se laisser enrôler.

Question de M. Robin-Rodrigo Chantal, groupe Socialiste (n° 50791)

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dérives sectaires. Les organisations considérées en France comme des sectes investissent dans le secteur de la psychothérapie et, plus largement, la santé, estime une mission interministérielle dans son rapport annuel. La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), autorité administrative créée en 1996, présente ce phénomène comme une stratégie délibérée pour diffuser les idéologies et remplir les caisses de ces groupes. "Cette préoccupation a pris en 2008 une place véritablement prépondérante, liée à la multiplication d'offres relatives au bien-être et à l'épanouissement personnel, dépourvues de toute évaluation sérieuse, et dont certaines présentent un risque réel pour la santé", peut-on lire dans le rapport. La Miviludes rappelle la problématique connue de la formation des psychothérapeutes, qui ne sont que minoritairement des médecins ou des psychiatres. Un encadrement législatif du titre de psychothérapeute voté en 2004 n'est toujours pas appliqué, souligne le rapport. Elle lui demande s'il est dans ses intentions de faire appliquer la législation votée en 2004.

Question de Guibal Jean-Claude, groupe UMP (n° 50827)

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de répertorier les mouvements sectaires. En 1995, une commission d'enquête parlementaire se chargeait d'établir une liste des structures à dérive sectaire. Depuis ce procédé a été abandonné. Or, selon le rapport de la Miviludes, il semble important et nécessaire de recourir de nouveau à cette liste qui comporterait notamment un descriptif de leurs méthodes, leurs pratiques(1), leurs démêlés avec la justice. Cette liste pourrait ensuite être accessible au public (2), par Internet par exemple, de façon à ce qu'il soit informé des dangers. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question de Reynier Franck, groupe UMP (n° 50829 et 50830)

50829 : M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport annuel de la Miviludes. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires analyse dans son rapport annuel le dévoiement des pratiques thérapeutiques. Elle souligne ainsi le manque total d'encadrement des offres relatives au bien-être et à l'épanouissement personnel, et préconise de protéger le titre de psychothérapeute, régulièrement utilisé à des fins malveillantes. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur les conclusions du rapport annuel de la Miviludes ainsi que les mesures que le Gouvernement compte engager afin d'enrayer le dévoiement des pratiques thérapeutiques.

50830 : M. Franck Reynier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport annuel de la Miviludes. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires analyse dans son rapport annuel le dévoiement des pratiques thérapeutiques, plaidant pour un encadrement plus strict de la profession de psychothérapeute. Plus globalement, elle travaille à la création d'un référentiel des structures à dérives sectaires, de manière à pouvoir établir une liste des mouvements à dérive sectaire qui permettra un meilleur contrôle des activités ciblées. En conséquence, il souhaite connaître son sentiment sur les conclusions du rapport annuel de la Miviludes ainsi que les moyens déployés par le Gouvernement afin de surveiller et de prévenir les dérives sectaires.

Question de M. Nesme Jean-Marc, groupe UMP et réponse du ministère de la Justice et liberté (n°50831)

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rendre accessible au public sur Internet une liste des mouvements à dérive sectaire. Il tient à lui rappeler que cet outil de référence, qui pourrait être mis à jour régulièrement, existe dans certains pays européens, notamment en Belgique(3). En effet, aujourd'hui la mouvance sectaire s'est largement introduite dans le champ de la santé et de la formation professionnelle et continue à bénéficier d'une grande liberté d'action en raison de ce manque d'information des particuliers et des entreprises.

REPONSE : Un rapport parlementaire de 1995 établissait, essentiellement à partir des informations collectées par les services des renseignements généraux, une liste de 172 mouvements pouvant être qualifiés de sectaires au regard de 10 critères préétablis. Comme cela été confirmé par le Conseil d'État, la publication de cette liste de mouvements dans un rapport d'enquête parlementaire avait une valeur informative pour les administrations et ne pouvait servir de support à une décision administrative, ni judiciaire. Par circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires, le Premier ministre demandait aux administrations d'éviter le recours à des listes de groupements au profit de l'utilisation de faisceaux de critères. L'établissement d'une nouvelle liste de mouvements sectaires, qui ne serait élaborée qu'à titre indicatif et ne pourrait servir de support à une décision judiciaire, paraît d'une faible utilité pour l'action judiciaire. De fait, la Mivludes n'a pas estimé opportun de publier un référentiel des mouvements et pratiques porteurs de risques de dérives sectaires, afin d'éviter de stigmatiser inutilement aux yeux du public des pratiques ou des personnes. Cependant, la Miviludes remplit pleinement son rôle de vigilance et d'information par la publication de son rapport annuel et de sa lettre bimestrielle comme à l'occasion des consultations que lui adressent quotidiennement les pouvoirs publics, les associations ou les particuliers. Concernant les deux domaines particuliers évoqués par le parlementaire, et dans le cadre de sa mission de coordination de l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes participera au groupe d'appui technique créé par le ministre de la santé pour informer le public sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques, et la Miviludes a été invitée par le ministre de l'économie et de l'emploi à faire part de ses réflexions à l'occasion de la rédaction des textes en préparation pour réformer l'encadrement et l'évaluation des offres de formation professionnelle.

(1) La loi de 1905 n’interdit-elle pas au gouvernement de prendre position sur les pratiques religieuses des citoyens et la déclaration universelle des droits de l’Homme, signée par la France, ne garantit-elle pas la liberté de conscience et de croyance ?)

(2) La « liste noire » de la Miviludes n’est pas accessible sur internet mais peut être consultée par tous les citoyens qui en font la demande. La CNIL ne devrait-elle pas s’assurer que cette liste est bien conforme aux lois ?)

(3)En fait, la Belgique est le seul pays européen et démocratique à avoir suivi la France dans la publication d’une liste noire et qui a d’ailleurs fait l’objet d’une condamnation par la justice belge)

 

 


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