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BELGIQUE : Appel auprès de la Cour Constitutionnelle contre la nouvelle loi "anti-sectes"

source :
Source : Willy Fautrey HRWF

 

 

HRWF (09.08.2012) – Le 26 novembre 2011, le Parlement belge votait une loi ajoutant des articles au Code Pénal et créant le délit d’"abus de faiblesse". De toute évidence, tout citoyen est d’accord sur le fait qu’une personne en situation de faiblesse à cause de son âge, d’un handicap physique ou mental, ou d’une situation précaire permanente ou temporaire, doit être protégée. Cependant, cette nouvelle loi a franchi un pas de plus en étant volontairement vague et en omettant les définitions claires des circonstances applicables. Comme cela avait été souligné lors des débats au Parlement, ce texte permettrait d’engager des poursuites aussi bien contre des pratiques de vente, le charisme, un management convaincant, des pratiques religieuses, etc.

Le principal auteur de la loi, le député André Frédéric, n’a laissé aucun doute sur le fait que sa véritable intention était de cibler les minorités religieuses et idéologiques, pourchassant ce qu’il a appelé les "sectes dangereuses et pratiques sectaires."

Le texte a suivi un parcours compliqué : au cours des dix dernières années, de précédentes propositions au contenu identique ou similaire avaient été soit sévèrement remises en cause par le Conseil d’Etat, soit bloquées à cause des élections avant qu’un vote ait pu avoir lieu.

Cette fois, les rédacteurs, réalisant que leur dernière tentative en date pourrait également échouer, ont eu recours à un plan B : ils ont "enterré" les articles controversés dans une proposition amendée qui incluait plus de 30 dispositions contre lesquelles aucune personne de bon sens ne pouvait avoir d’objections. Par la suite, ils ont évoqué une vague référence à un accord gouvernemental pour obtenir en force les votes nécessaires. Même ainsi, la proposition fit deux fois l’aller-retour entre l’Assemblée et le Sénat, et évita un renvoi devant le Conseil d’Etat grâce à une déclaration totalement inexacte du Sénateur Mahoux, qui déclara que des propositions "similaires" avaient déjà été revues par le Conseil d’Etat, sans mentionner que le Conseil avait en fait émis des objections par rapport au libellé utilisé dans le passé. Il demanda une interruption de la réunion de la Commission à la Justice du Sénat pour conférer avec les sénateurs de la majorité. Ils décidèrent que la majorité voterait le texte, faisant allusion aux dispositions de la Déclaration du Gouvernement sur la Sécurité publique (en fait, cette disposition spécifique n’existait pas).

La nouvelle loi a été publiée dans le “ Moniteur" du 23 Janvier 2012.

Pour souligner leur intérêt personnel, le principal auteur de la loi, ainsi qu’un autre député et un ex-journaliste qui avait assisté aux auditions concernant la loi (il se présentait en tant que représentant de la société civile), créèrent immédiatement une association pouvant se porter partie civile afin de représenter de soi-disant victimes des "organisations sectaires" ciblées par la loi.

Ils semblaient plus qu’anxieux de démarrer leur "chasse aux sorcières".

Entre temps, les réactions des universitaires, des avocats et des représentants de groupes idéologiques et religieux commencèrent à se faire entendre.

Un appel auprès de la Cour Constitutionnelle afin de faire annuler la loi semble donc de plus en plus probable.

Cela n’aurait rien de surprenant, puisque cette loi constitue une violation potentielle d’au moins 4 articles de la Constitution belge :

Art. 11 : La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Art. 12 : La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévu par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit.

Art. 19 : La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties.

Art. 22 : Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale

Cette loi ignore également les nobles principes inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme, tels que le droit à la liberté, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, l’interdiction de la discrimination.

En d’autres termes, la Constitution et la Convention européenne protègent toutes deux, à juste titre, les droits des citoyens à la liberté sur les questions idéologiques, la liberté d’expression, ainsi que l’exercice de leurs croyances et leur vie privée. Toute restriction potentielle demanderait des lois aux prescriptions exprimées en termes clairs, compréhensibles et précis. Les conséquences d’une non-obéissance devraient être prévisibles.

La nouvelle loi échoue sur tous ces points.

Traduction : CAP Liberté de Conscience CT

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