Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience
Coordination des Associations & Particuliers pour la Liberté de Conscience
line
CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction
 
actualites
enquetes
revue de presse
vos droits
Aidez-nous
futur
publications
Point de vue
liens / links
telechargements
contacts
english version
CAP LC 2012
www.coordiap.com

Ecrivez-nous : 37, rue St Léonard 44000 Nantes

contact@coordiap.com
 
 
shim  
 

CAP LIBERTE DE CONSCIENCE
Revue de presse 2014

CEDH AFFAIRE VIARD c. FRANCE (Requête no 71658/10)

source : CEDH janvier 2014

 

 

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 71658/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Gilbert Viard (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 octobre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant a été représenté par Me G. Berahya-Lazarus, avocat à Angers. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le rejet de son pourvoi comme tardif aurait porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

4. Le 23 novembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit,

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Lire la décision compléte

 Partager

Sommaire de la revue de presse

Haut de page

CAPLC - CAP pour la Liberté de Conscience - Liberté de Religion - Liberté de Conviction