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Scientologie : La Cour de Cassation confirme la condamnation de l’Etat français pour faute lourde et déni de justice

Source Le Blog Eric Roux
mars 2017

 

Le 24 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris avait condamné l’Etat français à verser 35 000 euros à l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie-Celebrity Centre et quatre de ses membres pour déni de justice et faute lourde.

L’association scientologue avait soutenu devant le juge que le fait pour le parquet d’avoir requis sa dissolution dans un procès en 2009 était non seulement illégal, mais constituait une faute lourde pour laquelle l’Etat devait être condamné. C’est maintenant chose faite puisque la Cour d’appel de Paris lui a donné raison : « …que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n’a pas prononce´ la dissolution de l’Association Spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la déficience du service public de la justice a` remplir la mission dont il est investi. »

L’Etat avait été aussi reconnu coupable de déni de justice pour avoir violé le droit de l’association et de certains de ses membres à recevoir justice dans un délai raisonnable.

Mécontent du résultat, c’est cette décision que l’Etat avait entendu contester devant la Cour de Cassation. Cette dernière a rendu sa décision dans un arrêt du 22 mars 2017, confirmant en tous points la décision de la Cour d’Appel, et estimant que l’Etat était irrecevable à en contester la teneur.

Il s’agit là de la deuxième décision de la Cour de Cassation en faveur de l’Eglise de Scientologie depuis le début de l’année. En effet, le 12 janvier, la plus haute instance judiciaire du pays avait déjà confirmé la condamnation de l’association UNADFI (Union des Associations de Défense des Familles et de l’Individu) qui s’était constituée partie civile illégalement et en toute mauvaise foi contre les scientologues dans la même affaire (2009), une procédure pénale qui aura donc été marquée par une « déficience caractérisée du parquet » et une unique partie civile qui « a fait preuve de mauvaise foi et a abusé de son droit d’agir en justice ».

Source

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