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CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

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Conseil de l’Ordre des Médecins et Constitution française
Par Paul Vinel
avril 2014

 

 

Mais quelle mouche a bien pu piquer les responsables du COM (Conseil de l’Ordre des Médecins) ? Le mardi 18 mars 2014 ils sanctionnaient les Professeurs Philippe Even et Bernard Debré pour leur livre controversé "Guide des 4.000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux", et les condamnaient à "un an d'interdiction d'exercer la médecine dont six mois avec sursis". Absurde décision vu que les deux éminents professeurs sont déjà à la retraite et donc n’exercent plus la médecine. Raisons invoquées par le COM : « il convient d'éviter de mettre en cause la compétence et l'honnêteté de médecins, notamment allergologues et cardiologues », et aussi « manque de 'confraternité’ » ! A croire que le COM invente ses motifs de sanction en fonction des circonstances et de ses intérêts. Arbitraire ! Vous avez dit arbitraire ?

Cette décision a bien sûr provoqué des réactions outrées. Mais délaissons un instant les controverses corporatistes et interrogeons… la Constitution française.

La Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 a été placée en tête de la Constitution de 1791. Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 a remis en vigueur les dispositions de la Déclaration de 1789, comme l'avait fait le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Deux articles de cette Déclaration nous intéressent plus particulièrement, les articles 7 et 16.

Article 7 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Article 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

L’article 7 condamne tout arbitraire. Ceci implique, soit que le COM dispose d’un recueil de règles officielles à respecter par les médecins, soit juge en fonction des lois officielles. Est-ce le cas ? « Mettre en cause la compétence et l'honnêteté de médecins, notamment allergologues et cardiologues », et « manque de 'confraternité’ » sont-ils des arguments arbitraires ou non ? La réponse à ces questions dira si le COM respecte oui ou non cet article de la Constitution française.

Pour comprendre l’article 16, il est utile de se référer à la Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013. Voici des passages clés de cette décision.

Considérant que, selon les sociétés requérantes, en ne garantissant pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction et des pouvoirs de sanction au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les dispositions contestées portent atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier, doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ; que doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Cette décision du Conseil constitutionnel ne concerne pas directement le COM, mais elle représente une jurisprudence importante. Elle affirme tout d’abord la séparation entre les pouvoirs de poursuite et d'instruction et les pouvoirs de sanction au sein d’une instance disciplinaire, et ensuite la légalité des délits et des peines. Ceci confirme l’article 7 qui interdit tout arbitraire. Alors questions : le Conseil de l’Ordre des Médecins respecte-t-il la séparation des pouvoirs ? La mise en cause de la compétence et de l'honnêteté de médecins, le manque de 'confraternité’ sont-ils des délits suivant les lois françaises ?

En cas de réponse négative à l’une de ces questions, la conclusion serait alors que le Conseil de l’Ordre des Médecins ne respecte pas la Constitution française ! Dont acte.

Sources :

Le professeur Even privé d'exercer la médecine : une vengeance de l'Ordre des médecins

Des médecins apportent leur soutien au professeur Even

Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789

Décision n° 2013-331 QPC du 05 juillet 2013

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