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CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

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Une plainte a été envoyée par FOREF (Forum pour la liberté religieuse - Europe), une ONG internationale basée en Autriche, contre le député français Rudy Salles
Par Forum pour la liberté religieuse - Europe
mars 2014

 

 

Rudy Salles APCE MiviludesUne plainte a été envoyée par FOREF (Forum pour la liberté religieuse - Europe), une ONG internationale basée en Autriche, contre le député français Rudy Salles qui est le rapporteur du rapport « La protection des mineurs contre les dérives sectaires » à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). La plainte a été envoyée au Secrétaire général de l'APCE Wojciech Sawicki, ainsi qu’au président et aux membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Voici le texte intégral.

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais attirer votre attention sur un certain nombre de points concernant un rapport en cours d'élaboration au sein de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, « La protection des mineurs contre les dérives sectaires », et son Rapporteur, M. Rudy Salles . Il me semble que ces faits sont suffisamment graves pour être portés à votre connaissance et à celle des membres de la Commission.

Le code de conduite des Rapporteurs de l'Assemblée parlementaire (résolution 1799) stipule que les Rapporteurs devraient respecter ( 1.1 ) le principes de neutralité, d'impartialité et d'objectivité, incluant notamment :

1.1.1. l’engagement à ne pas détenir d’intérêt économique, commercial, financier ou autre, à titre professionnel, personnel ou familial, en relation avec le sujet du rapport, et l’obligation de déclarer tout intérêt pertinent;

1.1.2. l’engagement à ne pas solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, organisation gouvernementale ou non gouvernementale, d’un groupe de pression ou d’un individu;

1.1.3. l’engagement à ne pas accepter une gratification, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don substantiel ou une rémunération d’un gouvernement ou d’une organisation gouvernementale ou non gouvernementale, d’un groupe de pression ou d’un individu, en relation avec les activités effectuées dans l’exercice de leurs fonctions;

1.1.4. l’engagement à s’abstenir de tout acte de nature à jeter le doute sur leur neutralité;

Les informations que vous trouverez ci-dessous indiquent que M. Rudy Salles a violé les articles 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.4 dans le cadre de ses fonctions de Rapporteur du rapport « La protection des mineurs contre les dérives sectaires ». Elles montrent qu’il a non seulement été fortement influencé à la fois par une agence ministérielle (MIVILUDES) et par des ONG hostiles aux religions (et en particulier aux religions minoritaires ), mais qu'il est lui-même un partisan de longue date d'une telle politique. Il n’a pas déclaré cet intérêt politique et personnel, ainsi qu’il était dans l’obligation de le faire, en vertu du code officiel de conduite d’un Rapporteur.

M. Salles a été nommé Rapporteur le 7 Septembre 2011, afin de rédiger un rapport sur « La protection des mineurs contre les dérives sectaires ».

Les groupes " anti-sectes " français exercent de fortes pressions sur ce sujet depuis de nombreuses années. Il s’agit également d’une position qui a fait l’objet de vives critiques au niveau international, de la part de gouvernements comme des organisations des droits de l'homme. Rudy Salles est un compagnon de longue date de M. Georges Fenech, député à l'Assemblée Nationale française et ancien président de la Miviludes, agence du gouvernement français chargée de la lutte contre des mouvements désignés sous le nom de «sectes ». Lors de sa nomination au poste de Rapporteur, Rudy Salles avait fait une déclaration conjointe avec Georges Fenech dans un journal français (Nice Matin, 22 Novembre 2011), annonçant sa nomination et affirmant que le but de sa mission était de créer un observatoire européen sur les « sectes », une sorte de Miviludes européenne.

Dans cet article, Rudy Salles et Georges Fenech ont très clairement indiqué qu'ils considéraient cette nomination comme le résultat d'une action conjointe de la Miviludes et de Rudy Salles afin d’exporter le modèle du gouvernement français au niveau européen, via l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.

Voici quelques extraits de leurs déclarations reprises dans le quotidien :

Rudy Salles: « Cette nomination est une première victoire . Nous ne travaillerons pas comme dans le parlement français, où l'engagement est très fort et où les rapports concernant les «sectes » sont votés à l'unanimité. Là, pour le Conseil de l'Europe, il est une question de degré d'appréciation des sectes dans les différents pays. Certains d'entre eux assimilent sectes et religions. Donc, notre travail sera plus difficile, mais inscrire ce sujet au Conseil de l'Europe est déjà beaucoup, et le fait que le Rapporteur soit français est une bonne chose, aussi parce que l'Assemblée nationale française, après plusieurs commissions depuis 1995, est à l'avant-garde de cette question " .

Georges Fenech : « J'attends beaucoup du rapport que Rudy Salles produira dans un ou deux ans. Avec cela, nous avons relancé un processus européen qui avait disparu depuis 10 ans. » Il a également déclaré dans l'article que l'un des objectifs du rapport serait : « la création d'un Observatoire européen sur les sectes ».

Cela montre bien que, dès le début, Rudy Salles était d’accord et suivait un ordre du jour politique et social élaboré en collaboration avec la Miviludes française. Cela démontre également que les conclusions du rapport étaient déjà prédéterminées par le Rapporteur, avant toute véritable collecte d'informations et toute observation.

Dans son livre « Apocalypse imminente », publié en Septembre 2012, Georges Fenech, alors président de la Miviludes, écrit : «Au début, je suis allé à l'Agence européenne des droits fondamentaux basée à Vienne (Autriche) à proposer au moins un programme européen d'études sur les sectes et les mineurs, afin de ne pas déranger personne. L'accueil était poli, mais aucune action n'a jamais suivi mon initiative. Sans aucun doute, la lutte éternelle dans les États membres sur la définition de «secte» était un obstacle insurmontable. Donc, j'ai dû changer ma tactique et agir directement au Conseil de l'Europe, l'antichambre du Parlement européen ( sic ) , au cœur même des institutions de Strasbourg. À cette fin, j'ai invité à Paris le président de la Commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Pourgourides, un Chypriote qui a promis de s'engager fermement dans cette direction des affaires juridiques et des droits de l'homme. Il a tenu sa promesse en obtenant un projet de résolution aux voix, dont le rapport a été confié à un parlementaire français, Rudy Salles, un pionnier de la lutte anti-sectes en France. Lors de ma rencontre avec lui à Nice, je n'ai eu aucun mal à le convaincre de travailler sur cela comme une urgence ».

Ce qui précède montre clairement des violations des articles 1.1.1 , 1.1.2 et 1.1.4 du code de conduite, puisque M. Salles avait clairement des intérêts antérieurs, tant professionnels que personnels, et avait également accepté des instructions et/ou travaillé en collusion avec le président de la Miviludes.

Ceci a été confirmé par Hervé Machi, Secrétaire général de la Miviludes, lors de son audition devant une Commission d'enquête du Sénat français sur " la santé et les mouvements sectaires ". Lors de cette audience ( 78e minute ), M. Machi a parlé d’ « harmonisation européenne » : « Nous essayons d'engager une telle harmonisation. Nous avons commencé à le faire, non pas par la question de la «santé», mais à travers la question des "mineurs", en suscitant une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a été adoptée ... C’est un député français, M. Rudy Salles, qui travaille sur la question de l'influence des mouvements à caractère sectaire sur les mineurs, afin de parvenir à la création d'un observatoire européen sur les dérives sectaires et les mineurs. Pour nous, c'était une façon d'intéresser nos partenaires européens à la question pour les atteindre via ce dénominateur commun, celui de la protection des mineurs. Ce sera peut-être le début d'une « pelote de laine » qui amènera nos partenaires à s’intéresser aux dérives sectaires, aussi dans le domaine de la santé ».

Ceci démontre clairement que la Miviludes a utilisé Rudy Salles comme cheval de Troie, dans le cadre du plan de la Miviludes visant à amener le Conseil de l'Europe à adopter la politique française envers les minorités religieuses. Selon M. Machi, la Miviludes avait " incité " la résolution de M. Pourgourides, et les actions de Rudy Salles sont clairement considérées comme celles de la Miviludes française.

La fait que la Miviludes ait été à l’origine de cette initiative se trouve également confirmé dans la Lettre d’information de la Miviludes de Janvier 2011, rédigée avant l’adoption de la résolution sur « La protection des mineurs contre les dérives sectaires » a été adoptée, dans laquelle on peut lire :

« Dans le cadre de la promotion d'un programme européen sur les dérives sectaires et les mineurs, M. Georges Fenech a rencontré en Décembre avec M. Jean- Claude Mignon, Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , ainsi que M. Christos Pourgourides, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l' Europe. Ces entretiens ont été très fructueux et devraient conduire à de nouvelles initiatives » .

En fait, il ne s’agit pas d’un nouveau plan pour la Miviludes. M. Fenech, lors d'un colloque organisé à Lyon le 26 Novembre 2009, avait déclaré: « Il est encore un objectif pas encore atteint à laquelle j'attache une grande importance, c'est la mise en oeuvre d'un programme européen sur les dérives sectaires, qui pourrait être situé dans l'Agence des droits fondamentaux basée à Vienne, que la Miviludes a rencontré en Juillet 2009 ".

Avant cela, la Miviludes avait déjà évoqué son projet de création d'un " observatoire des sectes " européen, en utilisant le thème « les sectes et les mineurs » en vue d'obtenir l'accord des autres pays pour suivre le plan de la Miviludes. En 2008, lors d'une conférence de la FECRIS ( association européenne chapeautant les associations " anti-sectes " qui, il faut le noter, reçoit la plus grande partie de ses fonds du gouvernement français ) à Pise (Italie), Catherine Katz, alors Secrétaire générale de la Miviludes, avait expliqué: « Depuis de nombreuses années, la MILS ( prédécesseur de la Miviludes), puis la MIVILUDES, a vraiment voulu montrer aux autres pays européens en particulier, qu'elle n’était pas, contrairement à ce que les mouvements sectaires et leurs amis ont affirmé, en train d’attaquer la liberté de conscience et de croyance. " ( ... ) " maintenant, il est utile d'expliquer la position de la France , il est également bon d'informer sur la position de la FECRIS , il est positif de communiquer sur la légitimité de nos actions , mais peut-on aller plus loin? Peut-on imaginer un modèle commun en Europe et un point de convergence minimum ? J'ai tendance à penser que cela pourrait être réalisé que par des actions techniques et aspects, comme les problèmes des mineurs par exemple. Une fois encore, je suis personnellement attaché à la protection des plus faibles et la protection des mineurs est un sujet commun à tous et qui pourrait être un point de l'entrée. Quel pays peut accepter que ses mineurs soient écrasés, détruits , violés, détournés ? Un autre point d'entrée possible est la santé. Une évaluation des méthodes de déviation , soit ils cultuelle ou non , peut permettre de trouver un terrain d'entente . Pourquoi pas un observatoire européen dans le domaine des dérives sectaires ? "

M. Rudy Salles, décrit par l'ancien président de la Miviludes Georges Fenech comme « un pionnier de la lutte anti-sectes en France », n’est pas le Rapporteur neutre ou impartial nécessaire pour rédiger un tel rapport à l'APCE - si tant est que ce rapport ait une quelconque légitimité, compte tenu de ses origines. Le 22 Juin 2000, devant l'Assemblée nationale française, M. Salles est allé jusqu'à déclarer : « Malheureusement, il ne peut pas y avoir de « grand soir » des sectes qui nous permettrait de régler la question une fois pour toutes ».

Je mets ces informations à votre disposition, car elles montrent clairement que Rudy Salles n'est ni neutre, ni impartial, et qu’il a de toute évidence enfreint les règles 1.1.1 , 1.1.2 et 1.1.4 du Code de conduite des Rapporteurs de l'Assemblée parlementaire .

Conformément à l'article 3 du Code, la sanction en cas non-respect des règles, « au cas où un rapporteur ne respecterait pas une ou plusieurs dispositions », peut aller jusqu’au retrait de son mandat.Je vous prie respectueusement de bien vouloir examiner ces informations et d’ouvrir une enquête impartiale afin d'envisager le retrait du mandat de M. Rudy Salles sur cette question.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de ma haute considération.

Traduction CAP LC

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