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rapport « sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires »
Par Jean-Claude Kolly CLIMS
avril 2014

 

 

Le rapport « sur la protection des mineurs contre les dérives sectaires » et un projet de résolution ont été adoptés par le Comité des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), le 3 Mars 2014. Le rapport et la résolution seront présentés à l'ensemble de l'Assemblée parlementaire vers le 7 Avril 2014 pour être adoptés. Si ce projet de loi est adopté, il constituera un grand pas en arrière pour la tolérance religieuse et les droits des minorités religieuses dans les 47 pays qui composent le Conseil de l'Europe.

Inquiet de ce fait, le président du CLIMS et son comité ont réagi en envoyant la lettre suivante à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Avril 2014

Cher membre de l'Assemblée,

Je vous écris au nom du CLIMS (Centre de Liaison et d'Information concernant les Mouvements Spirituels), dont je suis le Président. Le CLIMS a une longue histoire dans le domaine du dialogue interreligieux en Suisse Romande, ainsi qu'une bonne expérience au sujet des problèmes rencontrés par les membres de mouvements religieux ou spirituels minoritaires.

Je voudrais vous alerter au sujet du rapport sur la "Protection des mineurs contre les dérives sectaires" rédigé par M. Rudy Salles, et adopté par le Comté des Affaires légales au début du mois et censé être soumis au vote le 10 avril, en session plénière.

Bien que ce rapport dise concerner la protection des enfants, ce qui est ciblé est principalement le sort des minorités religieuses qualifiées de "sectes". Il n'est donc pas surprenant que ce texte soit rédigé par un membre français au long passé d'activisme "antisecte" et qui fait partie de la MIVILUDES, une agence française fortement critiquée internationalement pour ses pratiques discriminatoires.

Ce rapport est une bonne démonstration de ce qui ne devrait pas être fait si l'on veut promouvoir une société plurielle dans laquelle tous les êtres humains jouissent de droits égaux. Ceci inclut le droit à la liberté de religion ou de croyance ainsi que celui de ne pas être discriminé, tel que garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. De même, la teneur de ce rapport viole la Convention en faveur des Droits de l'Enfant.

Dans son article 2, celle-ci déclare: Les responsables de l'État doivent prendre toutes les mesures appropriées afin de garantir la protection des enfants contre toute forme de discrimination ou de punition sur la base de statuts, d'activités, d'expressions, d'opinions ou de croyances, de la part de leurs parents, de leurs gardiens légaux ou des membres de leur famille.

Les résolutions et les recommandations du rapport Rudy Salles demandent à faire la distinction entre les "sectes" et les autres mouvements religieux, de même qu'entre les sectes et les religions "traditionnelles". Cette distinction est en nette contradiction avec toutes les mesures et les recommandations internationales en ce qui concerne la liberté de religion ou de croyance et, en elle-même elle promeut la violation de l'article 2, du moment que les enfants de mouvements religieux et spirituels qualifiés de "sectes" seront traités différemment sur la base de l'affiliation religieuse de l'un ou l'autre de leurs parents.

Le rapport ne fournit absolument aucune preuve de l'existence d'un certain nombre de cas de mauvais traitements en Europe qui soit lié à des "sectes", nouveaux mouvements religieux ou mouvements non-traditionnels, mais quand cela serait, il a toujours été la pratique du Conseil de l'Europe de recommander aux Etats membres d'en référer aux lois civiles ordinaires, respectant ainsi le principe de la non-discrimination. De plus, il n'existe aucune preuve que des minorités religieuses péjorativement appelées "sectes" comptent davantage de cas de maltraitance envers des enfants que les religions "traditionnelles". Au cours des dernières années, certains événements ont démontré que c'est le cas contraire.

L'article 14 de la Convention des Droits de l'Enfant déclare:

1. Les membres de l'État doivent respecter le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les membres de l'État doivent respecter les droits et les devoirs des parents, et quand cela est possible les gardiens légaux, d'offrir des directives aux enfants dans l'exercice de leurs droits, en harmonie avec les capacités d'évolution de l'enfant. L'article 30 déclare:

Un enfant ressortissant d'une minorité ethnique ou d'une population autochtone a le droit de pratiquer sa propre langue, religion et d'avoir sa propre vie culturelle avec les membres de son groupe.

La plupart des mesures proposées dans la résolution rédigée par M. Salles vont à l'encontre de ces articles, et mettent en danger la sécurité et les droits fondamentaux des enfants appartenant à une minorité religieuse dans les 47 pays du Conseil de l'Europe.

De plus, il est intéressant de faire remarquer que toute religion est une "secte" quelque part, tout en étant reconnue en tant que religion ailleurs. Même des agnostiques ou des libres-penseurs pourraient être accusés de faire partie d'une "secte ", comme cela a déjà été le cas par le passé, de même que n'importe quelle "religion traditionnelle " ne serait pas considérée comme étant traditionnelle ailleurs.

Ce rapport, s'il est adopté, va certainement conduire l'Europe sur le chemin de la discrimination et de la persécution et sera utilisé afin de justifier de sérieuses brèches dans la Convention Européenne et autres instances, incluant la Convention sur les Droits de l'Enfant, au nom du Conseil de l'Europe.

Ceci ne doit pas se produire. C'est pourquoi, cher membre de l'Assemblée, je tiens fortement à recommander que ce rapport soit rejeté, ou tout au moins renvoyé au Comité, de sorte qu'il soit réécrit et soumis à davantage de recherches, incluant une demande d'avis de la part de la Commission de Venise et autres experts en Droits Humains, pour le bien de tous les enfants de l'Europe.

Bien à vous.
Jean-Claude Kolly
Président

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