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CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

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Rudy Salles : La protection des mineurs contre l’influence sectaire
Par CAP Liberté de Conscience
avril 2014

 

 

Mme Anne Brasseur
Présidente
Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
Avenue de l’Europe
67075 Strasbourg
Paris, le 20 mars 2014

Madame,

Le 7 novembre 2013, le FOREF (Forum for Religious Freedom Europe) a écrit au Secrétaire Général de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour lui transmettre les preuves sans équivoque démontrant que M. Rudy Salles, député français et rapporteur pour le Comité des affaires légales du rapport sur « La protection des mineurs contre l’influence sectaire » a agi d’une manière ni neutre, ni impartiale, en violation des points 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.4 du code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée Parlementaire. Vous trouverez en pièce jointe une copie du courrier du FOREF pour information.

Le Comité pour les affaires légales et les droits de l’Homme a adopté le rapport de M. Salles intitulé « La protection des mineurs contre l’influence sectaire » en y incluant aussi bien une recommandation qu’une résolution en dépit de son manque de neutralité. Ce rapport sera soumis au vote au cours de la prochaine session plénière d’avril 2014.

Je m’adresse à vous non seulement pour soutenir la plainte du FOREF contre M. Salles mais pour vous alerter quant à de nouveaux faits portés à ma connaissance qui démontrent d’autres violations de l’objectivité et neutralité requises par le code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée Parlementaire (APCE). En octobre 2012, le quotidien Nice Matin a interviewé M. Salles et a rapporté qu’il avait été nommé au conseil d’administration de la Miviludes précisément en octobre 2012. Je joins à ce courrier une copie de cet article du 22 octobre 2012. Au vu de la position et des règles de la Miviludes sur le sujet, ce seul fait constitue une violation sérieuse non seulement du code de conduite des rapporteurs mais aussi du code de conduite des membres de l’Assemblée Parlementaire. M. Salles aurait dû pour le moins se désister en tant que rapporteur lorsqu’il a accepté cette nomination.

A la lecture du rapport, il apparaît clairement que les faits dénoncés par le courrier du FOREF sont incontestables. En effet, la Miviludes a prédéterminé les conclusions et recommandations du rapport avant même que M. Salles ait commencé à y travailler, tel que l’avait annoncé M. Fenech, ancien président de la Miviludes.

M. Fenech a également déclaré dans l’article (Nice Matin) qu’un des buts du rapport serait ‘‘la création d’un Observatoire européen sur les sectes’’.

Par ailleurs, il a également précisé dans son livre (1) : « À cette fin, j'ai invité à Paris le président de la Commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Pourgourides, un Chypriote qui a promis de s'engager fermement dans cette direction des affaires juridiques et des droits de l'homme. Il a tenu sa promesse en obtenant un projet de résolution aux voix, dont le rapport a été confié à un parlementaire français, Rudy Salles, un pionnier de la lutte antisectes en France. Lors de ma rencontre avec lui à Nice, je n'ai eu aucun mal à le convaincre de travailler sur cela comme une urgence». Les violations du code des membres de l’Assemblée Parlementaire incluent la violation des principes généraux de conduite :

Alors qu’ils exercent leur mandat en tant que membres de l’Assemblée Parlementaire, les membres doivent :

(…)5.2. Ne décider qu’en faveur de l’intérêt public, sans être lié à quelque instruction que ce soit qui pourrait compromettre l’aptitude du membre à respecter le présent code ;

Et :

8. Les membres éviteront les conflits d’intérêt réels ou potentiels d’ordre économique, personnel ou familial d’une part et l’intérêt public dans leur travail à l’assemblée d’autre part, en résolvant tout conflit en faveur de l’intérêt public; si le membre ne peut pas éviter un tel conflit d’intérêt, qui doit être mentionné

(…)

11. Les membres ne réclameront ni n’accepteront aucune rémunération, compensation ou récompense destinée à influencer leur conduite en tant que membre, tout particulièrement pour ce qui est de leur décision de soutenir ou de s’opposer à quelque motion, rapport, amendement, déclaration écrite, recommandation, résolution ou opinion. Les membres doivent éviter toute situation qui pourrait sembler porter un conflit d’intérêt ou accepter un paiement ou cadeau inapproprié.

12. Les membres n’utiliseront pas leur position en tant que membre de l’Assemblée Parlementaire pour favoriser leurs propres intérêts ou ceux d’une autre personne ou entité de manière incompatible avec ce code de conduite.

La nomination de M. Salles en tant que représentant de l’Assemblée Nationale française au conseil d’administration de la Miviludes constitue pour le moins un conflit d’intérêt alors qu’il entreprenait le rapport pour lequel il était missionné. En effet, la Miviludes a déclaré qu’elle était à l’origine du rapport en vue d’exporter le modèle français à d’autres pays européens et qu’elle est la principale source « d’informations » de M. Salles, telles que l’attestent les nombreuses références à la Miviludes dans le rapport. Ce rapport présente la Miviludes comme une institution « unique » en Europe. Ceci, en plus des faits révélés par FOREF dans son courrier, démontre clairement que le but de M. Salles est de favoriser les règles et les programmes d’une autre entité, une entité qu’il est tenu de servir du fait de son statut de membre du conseil d’administration, en violation des règles de l’Assemblée (APCE).

La Miviludes est une organisation discréditée à l’échelle internationale qui a fait passer une série de mesures dans le domaine de l’éducation et de celui des enfants, qui mettent en péril le droit des parents d’éduquer leurs enfants conformément à leurs croyances religieuses, un droit protégé par l’article 2 du protocole N° 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Même le ministère de l’Intérieur français, responsable des affaires religieuses, a dû prendre ses distances avec la Miviludes, comme l’a déclaré M. Leschi, directeur du Bureau Central des Cultes au ministère en 2006 : « Le ministère de l’Intérieur est parfois accusé de sous-estimer les troubles à l’ordre public que génèreraient par leur nature même certains mouvements sur lesquels la Miviludes a porté son attention. Je parle de mouvements vieux de plusieurs dizaines d’années, voire siècles, et qui découlent de grands courants spirituels ou qui leur sont attachés, tels que les « Frères de Plymouth », une branche du protestantisme, les Témoins de Jéhovah et ces derniers mois, même les Loubavitch, expression d’une ancienne tradition Juive Hassidique. Au Bureau Central des Cultes, nous croyons que nous devons nous attaquer aux questions de règlement public avec la plus grande rigueur et nous concentrer sur les faits plutôt que sur les rumeurs. »

Olivier Bobineau (2), sociologue des religions, maître de conférences à la Faculté de Sciences Sociales et économiques de l'Institut catholique de Paris, a démissionné en 2005 de son poste de conseiller scientifique de la Miviludes. En janvier 2006, il prenait le poste d’adjoint scientifique du Directeur du Bureau Central des Cultes. Dans une interview donnée le 9 juin 2009, fort de son expérience à la Miviludes, M. Bobineau a déclaré : « La Miviludes s’est octroyée le rôle d’une police administrative des consciences qui cherche des boucs émissaires et stigmatise certains groupes. »

Les preuves démontrent explicitement que M. Salles est en violation avec le code de conduite des membres de l’Assemblée Parlementaire. Ces violations sont graves et terniront la réputation de l’Assemblée si on n’y remédie pas rapidement.

Nous vous demandons respectueusement de bien vouloir appliquer les points 17 et 18 (3) du code de conduite et de diligenter une enquête pour décider des mesures à entreprendre conformément à ce qui est stipulé au code de conduite des membres de l’Assemblée Parlementaire dans ce genre de situation.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sincères salutations.

Pièces jointes :
Plainte de FOREF du 7 novembre, 2013
• Article de Nice Matin du 22 octobre 2012

1) “Apocalypse, menace imminent, Calmann-lévy, pp. 234-235.

2) See http://rue89.nouvelobs.com/2009/06/08/lutte-contre-les-sectes-la-miviludes-police-des-esprits

3) 17. If a member is believed to have acted in breach of the code of conduct, the President of the Assembly may seek clarification and further information from the member concerned, the chairperson of the member’s national delegation, the chairperson of the member’s political group or the chairperson of the member’s committee.
18. If necessary, the President of the Assembly may seize the Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs to examine the circumstances of the alleged breach and make a recommendation as to a possible decision to be taken by the President.

Traduction CAP LC

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