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CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

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France : La liberté de conscience à nouveau mise à mal
OSCE Vienne décembre 2010

 

 

Créée il y a plus de dix ans pour lutter contre la discrimination des minorités de religion ou de conviction en France, la Coordination européenne pour la Liberté de Conscience que je représente, tient à exprimer sa plus vive inquiétude après la publication en octobre dernier du guide « La protection des mineurs contre les dérives sectaires » par la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (Miviludes).

Selon ce guide, un enfant qui naît dans une famille dont les parents sont des adeptes d’une minorité religieuse, se trouve immergé dans le « bain » de leurs croyances, ce que la Miviludes qualifie d’enfermement symbolique au sein du cercle familial. Pour la Miviludes, le monde des adultes s’impose à l’enfant comme une référence en termes de comportement, de valeurs, d’idées, de croyances. En perpétuelle construction, l’identité à venir de l’enfant sera donc profondément marquée selon la Miviludes par les croyances de ses parents.

Pour les enfants dont les parents appartiennent à des minorités religieuses qu’elle qualifie péjorativement de « mouvements sectaires », elle recommande donc qu’ils fassent l’objet d’un signalement aux autorités qui diligenteront une enquête, et ce simplement sur la base de l’existence d’un risque et non plus seulement en présence d’un danger avéré pour l’enfant. Elle recommande également que les parents non adeptes soient privilégiés lors de l’attribution de droits de garde en matière de divorce. Elle recommande que le Ministère Public délivre une ordonnance de placement provisoire pour faire hospitaliser les mineurs sans le consentement de leurs parents afin d’évaluer la situation de danger potentiel et les risques éventuels pour leur intégrité physique et psychologique.

Pour la Miviludes, les adeptes des minorités religieuses sont sous emprise mentale mais n’ont pas conscience de l’être. Elle considère que les situations d’emprise sur la famille, sur l’un des parents et incidemment sur les mineurs dont ils ont la charge, sont un phénomène délicat à cerner car un individu sous emprise affirmera que son adhésion est totalement volontaire et qu’il n’y a là aucune forme de soumission. Pour la Miviludes le phénomène d’emprise mentale est avéré lorsqu’une ou des personnes commencent à s’attacher à des idées véhiculées, différentes des idées habituellement partagées par le consensus social.

Toute conversion à des croyances nouvelles ou minoritaires est donc considérée par la Miviludes comme le résultat d’une emprise mentale dont il faudrait protéger les enfants de parents adeptes.

Cette position et les recommandations faites par la Miviludes constituent une violation du droit des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres convictions, garanti par le Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par les Accords d’Helsinki.

La Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction des Nations Unies avait pourtant indiqué dans son rapport sur la France en mars 2006 que la politique suivie et les mesures adoptées par les autorités françaises avaient provoqué des situations où le droit à la liberté de religion ou de conviction des membres des groupes qualifiés de « sectaires » avait été indûment restreint. Elle avait ajouté que la stigmatisation de leurs membres avait résulté en discrimination, notamment à l’égard de leurs enfants, et avait émis l’espoir que les futures initiatives de la Miviludes seraient conformes au droit à la liberté de religion ou de conviction et qu’elles éviteraient les erreurs du passé.

Loin de suivre ces recommandations, la Miviludes a franchi une étape supplémentaire dans sa politique de discrimination en publiant un guide pour les professionnels de l’enfance les incitant à dénoncer les enfants dont les parents appartiendraient à un mouvement qualifié de « sectaire ».

Aussi, nous sollicitons l’aide des représentants de l’OSCE pour intervenir auprès des autorités françaises et mettre fin à cette politique d’intolérance et de harcèlement des minorités de religion ou de conviction. Merci.



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