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CAP Liberté de Conscience - Liberté de religion - Liberté thérapeutique

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Troisième épisode :
LE RECORD DE L’EURE
Christian Paturel
juin 2010

 


J’ai évoqué sur le présent blog, dans deux articles, l’affaire de mon épouse :

1er épisode : Un décalage d’Eure au niveau de…la liberté religieuse »

- « Histoire de mettre les montres à l’Eure (deuxième épisode) »

Cette affaire connait un nouveau rebondissement.

Pour faciliter le suivi de ce feuilleton, je résume les grandes lignes de ce dossier de discrimination (pour les détails pittoresques et les précisions juridiques, se reporter aux deux textes ci-dessus évoqués)

RESUME

Une chanson de Jacques Brel s’intitule « la valse à mille temps ». Mon affaire s’apparente plutôt à un tango (pas en avant, pas en arrière) qui, je l’espère, sera moins que cette célèbre valse. Reprenons néanmoins ce découpage en « temps » :

Premier temps (2006-2007)

Mon épouse travaillait, depuis plusieurs années, comme assistante familiale pour deux conseils généraux : les départements de l’Eure et de l’Eure et Loir.

En juin 2006, le conseil général de l’Eure découvre avec épouvante son « appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah » et lui retire brutalement les deux enfants qui lui étaient confiés. Précisons que le département de l’Eure et Loir connaissait cet engagement cultuel auquel il n’attachait aucune importance compte tenu des excellents résultats et du professionnalisme de son agent.

Après une longue période de léthargie, le conseil général de l’Eure s’oriente en mars 2007 vers le licenciement de mon épouse. Cette dernière demande à consulter son dossier personnel comme le statut de la fonction publique le prévoit. Elle découvre alors qu’elle est « fichée » comme « Témoin de Jéhovah ». Mention agrémentée de graves erreurs et de préjugés indignes d’une Administration publique qui se doit de respecter le principe de neutralité et qui dénotent, par ailleurs, une profonde ignorance de cette religion chrétienne.

Cette affaire est portée par mon épouse à la connaissance :

Du tribunal administratif de Rouen (pour l’annulation du licenciement),

De la HALDE (pour la discrimination)

De la CNIL (loi informatique et libertés pour le « fichage » illégal)*

Du Procureur de la République (pour l’infraction pénale de discrimination).

La CNIL intervient immédiatement et procède à un contrôle sur place. Elle relève la complète illégalité dans la tenue du dossier de l’intéressée. Qui plus est, des sondages lui révèlent que les dossiers individuels de tous les agents ne respectent pas la loi (dixit un responsable départemental). Le conseil général de l’Eure se voit contraint de « retraiter » … 3500 dossiers d’agents publics et de faire intervenir un audit externe pour « légaliser » ses procédures internes.

La HALDE interroge de son côté le conseil général de l’Eure.

Le Procureur de la République a du certainement prendre contact avec le président du conseil général (procédure habituelle lorsqu’il s’agit d’une « sale affaire » pour des administrations fautives).Une vive inquiétude s’ensuit au sein du conseil général de l’Eure qui effectue très vite une retraite dite « stratégique » (style Trafalgar, Waterloo ou juin 40).

Le conseil général prend alors les mesures suivantes :

Retrait du dossier individuel de l’agent de toutes les mentions illégales et discriminatoires notamment celles touchant à l’appartenance religieuse,

Réintégration de l’agent au sein des services de l’aide sociale à l’enfance,

Versement des salaires non perçus depuis le licenciement illégal.

Le DGS (directeur général des services) adresse un courrier exprimant son mea culpa : « Sachez que je regrette les désagréments occasionnés par cette irrégularité et que je souhaite renouer avec vous des relations de travail agréables et dépourvues de contentieux ».

La signature d’une transaction confirmera toutes les mesures prises par cette collectivité locale.

« Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes » me direz-vous ?

Nous sommes alors le 6 novembre 2007.

Deuxième temps (février-août 2008)

Comme indiqué précédemment, la HALDE et le Procureur de la République près du tribunal de grande instance d’Evreux avaient été saisis sur l’aspect pénal de cette affaire, à savoir : la discrimination commise par des responsables du conseil général en tant que personne physiques.

Aux fins d’une « bonne administration de la justice », le Procureur de la République, à la demande de la HALDE, se retire et la laisse instruire le dossier pénal. D’une part les parquets sont suffisamment surchargés compte tenu du manque d’effectifs, d’autre part la HALDE a été créée pour traiter les affaires de discrimination. Le parquet adresse son dossier pénal à la HALDE et traduit ce transfert par une décision toute provisoire et purement technique de « classement sans suite ». Il est entendu que si la HALDE, au terme de ses investigations, relève une discrimination elle saisira le Parquet d’Evreux en vue de poursuites et de citations devant le tribunal correctionnel.

Cette décision de classement sans suite intervient le 20 novembre 2007, soit …14 jours après la signature par le président du conseil général de l’Eure de la transaction ci-dessus évoquée. Qu’à cela ne tienne !Le conseil général interprète très mal la décision du Procureur de la République et y voit l’absolution complète de ses dérives, illégalités et discriminations. Erreur et fâcheuse illusion! Toujours est-il que malgré toutes les belles promesses, les actes de contrition et l’engagement contractuel résultant de la transaction, le conseil général de l’Eure se lance dans une nouvelle procédure afin de se séparer de mon épouse.

La procédure de licenciement, après mûre réflexion (comment faire pour « habiller » cette décision ?) est amorcée dès janvier 2008 et s’achève le… 8 août 2008 par une lettre de rupture qui exprime le profond embarras du conseil général. La raison invoquée est pour le moins comique, caractéristique qui ne lui ôte nullement ses côtés hypocrite, illégal et machiavélique. En un mot, il n’y aurait plus… d’enfants en danger, en souffrance… à placer ! Mais si ! Ainsi, en notre période de crise où nous voyons partout se multiplier les situations de détresse et de misère, les services sociaux de l’Eure seraient condamnés, faute de travail, à mettre la clef sous la porte et à débaucher… L’Eure serait-il un oasis de bonheur à l’abri de la crise sociale, de la tempête économique ?

Ce nouveau licenciement a été contesté devant le tribunal administratif de Rouen et alimente l’instruction diligentée par la HALDE.

Troisième temps (avril 2010)

Le 2 avril 2010, le tribunal administratif de Rouen a prononcé l’annulation pour illégalité du licenciement de mon épouse. Le conseil général de l’Eure est une nouvelle fois censuré, cette fois-ci pour n’avoir pas motivé sa décision comme la loi l’exige. L’Eure pensait certainement être dispensé de cette formalité légale (loi de 1979) destinée à éviter l’arbitraire.

Ce jugement a été adressé à la HALDE qui poursuit toujours l’instruction de ce dossier. En tout état de cause, le Procureur de la République peut en reprendre l’examen jusqu’au 20 novembre 2010 (le délai de prescription est de 3 ans pour les délits).

Je rappelle que :

mon épouse n’a jamais fait de prosélytisme auprès des enfants confiés par le service de l’aide sociale à l’enfance Elle a, en toutes circonstances, respecté les principes de laïcité et de neutralité qui s’imposent aux Administrations et aux agents publics ainsi que l’autorité parentale (l’instruction religieuse relève des seuls parents, même si leurs enfants ont été confiés aux services sociaux)

aucun grief tiré du manque de professionnalisme n’a pu lui être reproché. Le dernier licenciement est hypocritement qualifié de « licenciement sans faute » et serait du à « l’absence d’enfants à garder » (sic), justificatif que le conseil général n’a jamais pu justifier malgré la demande expresse du juge administratif.

le conseil général de l’Eure, outre son manque d’élégance, de transparence et de tolérance a violé les textes suivants :

Articles 1 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Articles 9 et 14 de la convention européenne des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (libertés religieuse, liberté de conscience, liberté de pensée, égalité devant la loi)

Code pénal et code du travail interdisant toute discrimination

Pardonnez du peu…

Quatrième temps

A ce jour, soit plus de deux mois après le jugement du tribunal administratif, le conseil général de l’Eure ne s’est toujours pas manifesté. Le jugement a pourtant « ordonné la réintégration de mon épouse au sein du personnel départemental » !!!!!

Quand je pense que les pouvoirs publics mentionnent au titre des « dix indices permettant de supposer l’éventuelle réalité de soupçons conduisant à qualifier de secte un mouvement » : « L’importance des démêlées judiciaires »

« Troubles à l’ordre public » (voir ci-dessus l’ensemble des textes violés + le refus d’exécuter un jugement). En temps utile j’utiliserai la procédure d’exécution forcée instituée par la loi.

« La rupture induite avec l’environnement d’origine » (mon épouse n’a pas retrouvé d’emploi en qualité d’assistante familiale).

« Les atteintes à l’intégrité physique ». (Cette lamentable affaire n’a pas été sans conséquence sur la santé de mon épouse).

S’agissant de la collectivité locale de l’Eure, membre à part entière de la « démocratie locale », quatre indices sur les dix prévus sont réunis ! Faut-il mettre la Miviludes sur cette affaire ? Alerter les services du Premier ministre ? Lâcher l’ADFI locale ? Solliciter la mise en place d’une énième commission parlementaire ?

France, tes libertés foutent le camp ! « Ils sont devenus fous » !

Attendons maintenant les conclusions de la HALDE.

Affaire à suivre…Promis, je vous tiendrai informés.

Source : Christian Paturel


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