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Colloque CAP Liberté de Conscience
Intervention de Maître François Jacquot

2 Juin 2007

 

 

colloque de CAP Liberté de Conscience 2 juin 2007

Intervention de Maître François Jacquot

L’Eglise de Scientologie de Moscou avait été régulièrement immatriculée comme organisation religieuse le 25 janvier 1994 conformément à la loi russe sur les religions du 25 octobre 1990. Cette immatriculation conférait la personnalité morale à l’association religieuse au sein de laquelle s’organisait la pratique collective de la religion scientologue dans la capitale russe.

Mais les pouvoirs publics russes estimaient cette loi du 25 octobre 1990 trop libérale. Elle a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi sur les religions du 1er octobre 1997 qui imposait aux organisations religieuses déjà immatriculées de mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle législation et d’obtenir leur réimmatriculation auprès de l’administration. La réimmatriculation devait intervenir au plus tard le 31 décembre 1999, délai ultérieurement prorogé au 31 décembre 2000, sous peine de dissolution judiciaire de plein droit.

La procédure de réimmatriculation n’aurait dû être qu’une simple formalité pour les organisations religieuses déjà immatriculées. Mais les autorités russes en ont fait un instrument de contrôle leur permettant, sur des prétextes purement formels, de revenir sur des immatriculations déjà accordées.

Refus de réimmatriculation de l’Eglise de Scientologie de Moscou

C’est ainsi que l’Eglise de Scientologie de Moscou s’est vu refuser à onze reprises sa réimmatriculation par le service moscovite compétent du Ministère de la Justice. Le motif du rejet des demandes n’a cessé de varier. La première demande(2) a été écartée au motif de l’existence d’une poursuite pénale en cours contre le président de l’association religieuse, la deuxième(3) au motif que l’Eglise avait établi une « nouvelle version de ses statuts » au lieu de se borner à les « modifier » et avait mentionné qu’elle « pourra avoir » au lieu de « aura le droit d’avoir » dans ses locaux des représentants d’organisations religieuses associées étrangères, les troisième, quatrième, cinquième et sixième demandes(4) au motif d’un dossier incomplet, les septième, huitième, neuvième et dixième demandes(5) au motif de l’expiration du délai et la onzième demande(6) au motif du défaut de production d’une attestation établissant la présence de l’Eglise de Scientologie à Moscou depuis au moins 15 ans.

Ces motifs n’étaient que des faux-semblants : les poursuites contre le président de l’association ont été abandonnées faute de preuve d’une quelconque infraction ; le même fonctionnaire qui déclarait le dossier incomplet se prétendait incompétent pour déterminer les pièces manquantes ; l’administration réclamait des documents originaux qu’elle avait précédemment reçus et n’avait pas restitués ; des tribunaux moscovites ont jugé que l’expiration du délai imparti ne suffisait pas à justifier le refus d’enregistrer la modification des statuts d’une organisation religieuse ; la Cour constitutionnelle russe a décidé que les organisations religieuses établies avant l’adoption de la nouvelle loi sur les religions ne sont pas tenues de faire la preuve de leur existence depuis 15 ans.

Procédures judiciaires engagées par l’Eglise devant les juridictions internes

En raison de ces refus arbitraires de réimmatriculation, l’Eglise de Scientologie de Moscou a saisi les tribunaux.

Par un jugement du 8 décembre 2000, le Tribunal de District de Nikulinskiy (Moscou) a tout d’abord déclaré illégales les décisions administratives des 28 janvier 2000 et 29 juin 2000 qui avaient rejeté les deuxième et troisième demandes de réimmatriculation de l’Eglise. Il a jugé que ce refus de réimmatriculation méconnaissait les conventions internationales, dont les articles 9 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’article 7 de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction et décidé que « le refus de reconnaître la personnalité morale à une entité religieuse consacrait une restriction pratique au droit de chaque personne de pratiquer sa religion avec d’autres ». Considérant que « le défaut de réimmatriculation de l’Eglise de Scientologie par le Ministère de la justice sous des prétextes déraisonnables est contraire à la loi susmentionnée de la Fédération de Russie et au droit international », le Tribunal de District a enjoint au service d’immatriculation des organisations religieuses de réimmatriculer l’Eglise de Scientologie de Moscou.

L’administration n’a pas fait appel. Le jugement est de ce fait devenu définitif et exécutoire. Mais l’administration a refusé de l’exécuter. Elle a utilisé la voie exceptionnelle de la révision pour obtenir du Presidium du Tribunal de la Ville de Moscou l’annulation du jugement par décision du 29 mars 2001.

L’affaire a été renvoyée au Tribunal de District de Nikulinskiy qui, par un nouveau jugement du 7 août 2001, s’est incliné, est revenu sur son appréciation et a rejeté la contestation de l’Eglise de Scientologie de Moscou au motif de l’insuffisance des pièces produites. Sur appel, par arrêt du 26 octobre 2001, le Tribunal de la Ville de Moscou a confirmé ce jugement.

L’administration qui avait fait obstacle à l’obtention par l’Eglise de Scientologie de Moscou de sa réimmatriculation dans le délai légal, a formé une demande de dissolution judiciaire de l’organisation. Mais les juridictions moscovites ont refusé d’aller jusque là. Par jugement du 30 avril 2002, le Tribunal de District de Nikulinskiy a rejeté la demande sur le fondement d’un arrêt du 7 février 2002 de la Cour constitutionnelle russe limitant les possibilités de dissolution judiciaire d’une organisation religieuse et, par un arrêt du 24 septembre 2002, le tribunal de la Ville de Moscou a confirmé ce jugement.

L’Eglise de Scientologie de Moscou a ensuite engagé une nouvelle procédure judiciaire, devant le Tribunal de District de Presnenskiy, pour contester le refus de l’administration de la réimmatriculer. Statuant par jugement du 1er septembre 2003, ce tribunal a rejeté ce recours au motif que la loi sur les religions ne prévoyait pas la possibilité de réimmatriculer les organisations religieuses hors délai.

Cependant, sur appel, par arrêt du 22 janvier 2004, le Tribunal de la Ville de Moscou a infirmé ce jugement et a renvoyé l’affaire à la juridiction de première instance aux motifs que « le seul défaut de réimmatriculation d’une organisation religieuse dans le délai imparti ne suffit pas à justifier le refus d’enregistrer les modifications des statuts d’une organisation religieuse après expiration du délai prévu » et que « le refus d’immatriculer les modifications des statuts d’une organisation religieuse restreint les droits de l’organisation et, par voie de conséquence, ceux de ses membres, de déterminer de façon indépendante les conditions juridiques de son existence et de son fonctionnement ».

Statuant sur renvoi du Tribunal de la Ville de Moscou, le Tribunal de District de Presnenskiy a accueilli par jugement du 3 novembre 2004 la demande de l’Eglise de Scientologie de Moscou, a déclaré illégal le refus de l’administration d’examiner la demande d’enregistrement des statuts modifiés de l’organisation religieuse et a enjoint au bureau compétent du Ministère de la Justice de réimmatriculer l’Eglise sur la base de ses statuts modifiés en 2002.

Sur appel, par arrêt du 4 février 2005, le Tribunal de la Ville de Moscou a confirmé l’interprétation par le Tribunal de District de la loi sur les religions, mais il a estimé que ce tribunal avait à tort adressé une injonction à l’administration et, réformant le jugement de ce chef, a seulement invité le bureau compétent de Moscou du Ministère de la Justice à traiter la demande de l’Eglise de Scientologie de Moscou.

Cette invitation est demeurée sans effet, le service d’immatriculation des organisations religieuses ayant, en date du 31 mai 2005, informé l’Eglise de Scientologie de Moscou de son refus d’examiner sa demande, au prétexte du défaut de preuve de sa présence à Moscou depuis au moins 15 ans.

Saisine de la Cour européenne

Entre temps, en date du 24 avril 2002, la voie judiciaire se révélant une impasse, l’Eglise de Scientologie de Moscou avait déposé une requête(7) devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour contester la violation par les autorités russes de ses droits découlant des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (8).

Par décision du 28 octobre 2004, la Cour européenne a déclaré recevable la requête de l’Eglise de Scientologie de Moscou.

Puis, la Cour a statué au fond par un arrêt du 5 avril 2007 et a constaté et condamné « à l’unanimité » la violation par les autorités russes des droits de l’Eglise de Scientologie de Moscou à la liberté de religion et à la liberté d’association.

L’objectif manifeste des autorités russes était de contrecarrer la pratique de la religion scientologue à Moscou en la privant de l’outil indispensable que représente une organisation dotée de la personnalité morale.

Mais l’ingérence de l’administration russe dans le droit à la liberté de religion de l’Eglise de Scientologie de Moscou n’allait pas jusqu’à contester à la Scientologie la qualité de religion. Ainsi, dans un courrier du 2 octobre 2002, le directeur du service d’immatriculation des organisations religieuses écrivait à l’Eglise de Scientologie de Moscou : « l’action en dissolution de votre organisation religieuse a été rejetée ».

Pour leur part, les tribunaux russes admettaient que l’Eglise de Scientologie de Moscou était une « organisation religieuse ». La Cour européenne a relevé que, dans son jugement du 3 novembre 2004 faisant droit à la demande de l’Eglise de Scientologie de Moscou, le Tribunal de District de Presnenkiy avait « considéré que la loi sur les religions ne pouvait être interprétée de manière à restreindre le droit d’une organisation religieuse de modifier ses statuts après l’expiration du délai de réimmatriculation » (alinéa 48) et la Cour a constaté par ailleurs que « la justification de l’ingérence, alléguée par le Gouvernement, se concentrait sur les constatations du Tribunal de District, confirmées en appel par le Tribunal de la Ville, qui retenaient que la requérante n’avait pas produit certains documents et avait communiqué des informations insuffisantes sur son credo religieux. » (alinéa 89).

En cet état, la Cour européenne a reconnu à l’Eglise de Scientologie de Moscou le bénéfice de la garantie des articles 9 et 11 de la Convention et considéré qu’en raison du refus des autorités moscovites de réimmatriculer cette organisation religieuse, ce qui la privait de la jouissance de la pleine capacité juridique, « il y a eu ingérence dans les droits de la requérante au regard de l’Article 11 de la Convention combiné avec l’Article 9 de la Convention » (alinéa 85) et retenu que cette ingérence était injustifiée : « il peut être conclu qu’en refusant l’immatriculation de l’Eglise de Scientologie de Moscou, les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont méconnu leur devoir de neutralité et d’impartialité à l’égard de la communauté religieuse de la requérante » (alinéa 97), « l’ingérence dans le droit à la liberté de religion de la requérante n’était pas justifiée. » (alinéa 98).

La Cour européenne a conclu « qu’il y a donc eu violation de l'article 11 de la Convention combiné à l'article 9. » (alinéa 98).

Portée de cet arrêt Eglise de Scientologie c. Russie du 5 avril 2007

La portée des arrêts de la Cour européenne, qui appliquent et interprètent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, participe de l’autorité de cette Convention. Pour apprécier la portée de l’arrêt Eglise de Scientologie c. Russie du 5 avril 2007, il convient de rappeler la nature des obligations des Etats à l’égard de la Convention européenne.

La Convention européenne a la valeur d’une Constitution et joue le rôle d’un avenant à chaque Constitution nationale. La Cour européenne qualifie elle-même la Convention européenne de « constitution européenne des droits de l’homme »(9).

De ce fait, en France, la Convention européenne est non seulement d’application directe, mais elle a une valeur supérieure à la loi ordinaire. Ceci résulte également de l'article 55 de la Constitution de la 5ème République qui confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle de la loi interne. En cas de contradiction entre les dispositions de la Convention européenne et celles de la législation ou de la réglementation interne française, c’est la Convention qui prime. Les pouvoirs publics français ont le devoir de vérifier si les textes de droit interne sont conformes à la Convention européenne et de les modifier le cas échéant.

En raison de cette supériorité de la Convention européenne sur le droit interne, les juridictions françaises n’ont pas le pouvoir de l’interpréter mais seulement de l’appliquer (10).

La Cour de cassation française fait constamment application des dispositions de la Convention européenne.

Ainsi, dans un arrêt du 15 décembre 2005(11), la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt ayant rejeté une requête en récusation du bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Cour d’appel de Paris au motif que la Cour d’appel n’avait pas recherché sur le fondement de « l'article 6.1 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il existait, compte tenu des circonstances, une cause permettant de douter de l'impartialité du bâtonnier ».

Autre exemple, une juridiction française spécialisée, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, a dû modifier de façon définitive sa composition, à la suite d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2000(12) ayant jugé, sur le fondement de l'article 6.1 de la Convention européenne, « qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale, comprenant parmi ses membres un fonctionnaire honoraire du ministère chargé de la sécurité sociale ; que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu'il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leurs fonctions par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité ; d'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

La question est alors de savoir quelle est l’autorité, non pas seulement de la Convention elle-même, mais des arrêts de la Cour européenne qui appliquent et interprètent la Convention européenne.

Les arrêts rendus par la Cour européenne ont une double autorité, à la fois, à l’égard de l’Etat condamné et à l’égard de tous les autres Etats liés par la Convention mais non parties à la procédure. Dans le premier cas, on parle d’autorité de la chose jugée (I), dans le second, d’autorité de la chose interprétée (II).

I. Autorité de la chose jugée

La chose jugée par la Cour européenne assure à la fois le respect de ses obligations conventionnelles par l’Etat condamné et la protection de l’individu face à l’ordre étatique.

Les décisions de la Cour européenne qui sanctionnent une violation de la Convention par un Etat sont directement applicables en vertu de l'article 41 de la Convention disposant que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ».

Ainsi, en ce qui concerne la France, par un arrêt de cassation du 8 juillet 2005(13), à la suite du rejet par la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’un pourvoi dirigé contre un arrêt d’une Cour d’appel et d’un arrêt de la Cour européenne ayant jugé qu’il y avait eu violation de l'article 6.1 de la Convention lors de la procédure devant la Chambre criminelle, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, après un nouvel examen de l’affaire, cassé l’arrêt rendu par la Chambre criminelle, en déclarant statuer « Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2003 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n'avait pas été entendue d'une manière équitable devant la Cour de cassation, celui-ci n'ayant pas eu accès au rapport du conseiller rapporteur, dont l'avocat général avait eu connaissance ».

En France, en matière de droits de l’homme, la Cour européenne joue ainsi le rôle d’une sorte de quatrième degré de juridiction, au-dessus de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. Depuis les premières condamnations de la France, la Cour européenne a transformé progressivement les juridictions françaises en organes de contrôle du respect des droits de l’homme garantis par la Convention.

En ce qui concerne la Russie, en l’espèce, la Cour européenne a non seulement jugé que l’Etat russe, au travers de ses institutions, avait violé la Convention européenne dans son comportement à l’égard de l’Eglise de Scientologie de Moscou et méconnu les droits de cette dernière à la liberté de religion et à la liberté d’association, mais précisé les remèdes possibles. Tout en rappelant qu’il incombe au gouvernement russe de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation individuelle de l’Eglise de Scientologie de Moscou, la Cour lui en a suggéré certaines : « Il appartient à l’Etat défendeur de déterminer si ces mesures impliquent de procéder à la réimmatriculation de la requérante, de supprimer l’exigence d’une réimmatriculation dans la loi sur les religions, de rouvrir les procédures internes ou d’adopter une combinaison de ces mesures avec d’autres. » (alinéa 106).

Cette décision est remarquable en ce qu’elle va jusqu’à suggérer à l’Etat russe de modifier sa loi interne. Surtout, la Cour européenne a mis l’accent sur le fait que la voie qu’adopteront les pouvoirs publics russes « doit être compatible avec les conclusions figurant dans l’arrêt de la Cour » (alinéa 106).

II. Autorité de la chose interprétée

La portée de cet arrêt Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie dépasse le territoire russe, car la jurisprudence de la Cour européenne a une autorité erga omnes(14) à l’encontre de tous les Etats parties à la Convention européenne, une telle autorité étant le corollaire de l’existence d’un système européen des droits de l’homme doté d’une institution chargée d’interpréter définitivement les obligations définies par la Cour européenne (15).

Dans son arrêt Karner c. Autriche du 24 juillet 2003(16), la Cour européenne a énoncé que « bien que le système de la Convention ait avant tout pour objet d’offrir un redressement individuel, il a aussi pour vocation de trancher des questions de principe d’intérêt général, élevant ainsi les normes générales de protection des droits de l’homme et propageant la jurisprudence en matière de droits de l’homme dans les Etats contractants ».

Très tôt, la Cour européenne a affirmé sa fonction jurisprudentielle. Dans l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978(17), elle a précisé que « ses arrêts servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, mais plus largement à clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention et à contribuer de la sorte au respect, par les Etats, des engagements qu’ils ont assumés en leur qualité de parties contractantes ».

Cette jurisprudence européenne s’impose aux Etats. Dans l’arrêt Modinos c. Chypre du 22 avril 1993(18), la Cour reproche aux tribunaux chypriotes de n’avoir pas fait application de sa jurisprudence dans l’arrêt Dudgeon c. Royaume-Uni du 22 octobre 1981(19).

L’interprétation de la Convention par la Cour s’incorpore aux dispositions interprétées, de sorte que les Etats, tenus selon l’article 1er de la Convention de garantir le respect des droits conventionnels, doivent les respecter à la lumière de l’interprétation qu’en fait la Cour européenne.

Pour sa part, la Cour de cassation française se réfère de plus en plus à l’interprétation de la Convention européenne par la Cour européenne. Elle a ainsi jugé, au vu des articles 14 de la Convention européenne et 1er du Protocole n°1 de cette Convention « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine nationale »(20).

La Cour de cassation française reconnaît expressément l’existence et le rôle normatif de la jurisprudence de la Cour européenne et se réfère directement à cette jurisprudence dans ses décisions21. Ainsi, dans un arrêt du 7 mars 200022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé « que, dans son arrêt Nimietz du 16 décembre 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’interpréter les mots « vie privée » et « domicile » comme incluant certains locaux ou activités professionnels ou commerciaux répondrait à l’objet et aux buts de l'article 8 de la Convention ». De même, dans une arrêt du 5 octobre 199923, la même Chambre commerciale de la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel s’était à bon droit référé à « la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Dans l’arrêt Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, la Cour européenne déclare que « la liberté de pensée, de conscience et de religion est l’un des fondements d’une « société démocratique ». Elle est, dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux qui confèrent aux croyants leur identité et leur conception de la vie, mais elle est aussi un atout précieux pour les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents car le pluralisme, indissociable d’une société démocratique, si chèrement acquis à travers les siècles en dépend » (alinéa 71).

Alors que le droit garanti par l’article 9 de la Convention concerne la triple liberté de pensée, de conscience et de religion, dans cette affaire la Cour s’est placée spécifiquement sur le terrain de la liberté de religion proprement dite, en mettant l’accent sur la « dimension religieuse » de la liberté garantie.

La Cour européenne a souligné ce parti en énonçant que « Tout en étant principalement une affaire de conscience individuelle, la liberté religieuse implique aussi la liberté « de manifester [sa] religion » seul, en privé ou en communauté, en public et dans le cercle de ceux avec lesquels on partage sa foi. Comme les communautés religieuses existent traditionnellement sous la forme de structures organisées, l’article 9 doit être interprété en combinaison avec l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre des ingérences injustifiées de l’Etat. Vu sous cet angle, le droit des croyants à la liberté de religion qui inclut le droit d’exprimer ses croyances en groupe, porte en lui l’espoir pour les croyants, de pouvoir s’associer librement sans intervention arbitraire de l’Etat. En vérité, l’existence autonome de communautés religieuses est indispensable au pluralisme d’une société démocratique et par conséquent une question au cœur de la protection garantie par l’article 9. Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat défini par la jurisprudence de la Cour est incompatible avec tout pouvoir de la part de l’Etat d’évaluer la légitimité des croyances religieuses (voir Eglise Métropolitaine de Bessarabie, précité, §§ 118 et 123, et Hasan et Chaush c. Bulgaria [GC], n°30985/96, § 62, CEDH 2000-XI). » (alinéa 72).

Ces principes qui développent la règle énoncée à l'article 9 de la Convention, débordent le cadre de l’affaire spécifique de l’Eglise de Scientologie de Moscou.

A l’égard de l’Etat russe, comme rappelé ci-dessus, la Cour européenne constate l’existence d’« une ingérence dans le droit à la liberté de religion » de l’Eglise de Scientologie de Moscou  et le fait que « les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont méconnu leur devoir de neutralité et d’impartialité à l’égard de la communauté religieuse » de cette Eglise.

A l’égard des 46 autres Etats ayant ratifié la Convention européenne, il est ainsi admis par cette décision de la Cour européenne qui leur est opposable et qui a été rendue à l’unanimité que l’Eglise de Scientologie de Moscou bénéficie du droit à la liberté de religion et du droit à la liberté d’association garantis par cette Convention.

Pour reconnaître à l’Eglise de Scientologie de Moscou ces droits fondamentaux garantis par la Convention européenne, la Cour européenne a pris en compte le fait religieux que constitue la pratique de la Scientologie et qu’il n’appartient à aucun Etat d’évaluer ou d’apprécier (alinéa 72).

Toutes les Eglises de Scientologie étant fondées et opérant sur les mêmes principes, cette reconnaissance vaut pour toute Eglise de Scientologie établie sur le territoire de tout Etat membre du Conseil de l’Europe.

Il découle de cet arrêt que ne peut plus être mis en question le droit d’une Eglise de Scientologie à la liberté de religion sur le territoire d’un Etat ayant ratifié la Convention européenne, que ce soit au travers d’organismes publics ou quasi-publics ou au travers d’associations subventionnées sur fonds publics, sous peine de condamnation de cet Etat par la Cour européenne pour violation de la Convention européenne.

Notes:

1 Ci-après : « la Cour européenne » ou « la Cour ».
2 Du 1er juin 1999.
3 Du 29 décembre 1999.
4 Respectivement des 30 mai 2000, 17 juillet 2000, 10 octobre 2000 et 4 janvier 2001.
5 Respectivement des 16 janvier 2002, 11 juillet 2002, 24 septembre 2002 et 24 décembre 2002.
6 Du 31 mai 2005.
7 N°18147/02.
8 Ci-après : « la Convention européenne » ou « la Convention ».
9 Avis de la Cour européenne du 4 septembre 1992 in H(92)14, Réforme du système de contrôle de la CEDH, Conseil de l’Europe, Strasbourg, 1992, p. 48, § 5.
10 Jacques Boré, La cassation en matière pénale, n°2412, LGDJ, 1985.
11 Pourvoi n°03-21.066.
12 Pourvoi n°99-11.615.
13 Pourvoi n°97-83.023.
14 A l’égard de tous.
15 Elisabeth Lambert, Les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Bruylant, 1999, p. 291).
16 Requête n°40016/98.
17 Requête n°5310/71.
18 Requête n°15070/89.
19 Requête n°7525/76.
20 Civ. 2ème 16 novembre 2004, pourvoi n°03-30.170 ; Civ. 2ème 6 avril 2004, pourvoi n°03-30.042 ; Soc. 31 janvier 2002, pourvoi n°00-18.365 ; Soc. 17 janvier 2002, pourvoi n°00-14.381.
21 Jacques Boré, La cassation en matière civile, 3ème édition, 2003, n°61-41. 22 Pourvoi n°98-30.389. 23 Pourvoi n°97-15.617.

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