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Commentaire de l'Ordonnance de référé du Conseil d'Etat

Février 2008
CAP LC

 

Commentaire de l'Ordonnance de référé du Conseil d'Etat
(Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c/ Miviludes )///

Le Conseil d'Etat, sous la présidence de M. Stirn, a rendu une ordonnance de référé qui a le mérite de rappeler un certain nombre de principes fondamentaux.

En premier lieu, le Conseil d'Etat a estimé que la décision de la Miviludes de mettre en ligne sur son site une publicité pour un ouvrage rédigé par un militant d'associations anti-sectes était susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. En effet, la Miviludes avait soutenu qu'il s'agissait d'une simple mesure d'information destinée au public et qu'elle n'était pas susceptible de recours. Sous cet angle, l'ordonnance du Conseil d'Etat est intéressante puisqu'elle admet que la Miviludes peut prendre des décisions de nature administrative susceptibles d'être contestées.

Par ailleurs, la motivation est extrêmement intéressante car le Conseil d'Etat rappelle qu'il incombe à la Mission interministérielle de respecter, " dans l'exercice de la mission d'échange et de diffusion des informations qui lui est confiée, les obligations d'équilibre et d'impartialité qui s'imposent à toute autorité administrative ".

En d'autres termes, la Miviludes ne saurait se laisser aller à des prises de position violant le principe de neutralité de l'Administration, et méconnaissant ses obligations corrélatives d'équilibre et d'impartialité. Ce rappel à l'ordre est important car, d'une certaine façon, la Miviludes s'est comportée depuis deux ans comme une véritable officine anti-sectes, partiale et manquant d'équilibre dans l'approche des phénomènes étudiés.

L'ordonnance de référé ayant retenu que la Miviludes est bien une autorité administrative, qui prend des décisions susceptibles d'engager sa responsabilité, devrait amener le Conseil d'Etat à statuer au fond dans les prochains mois. Il devra notamment se prononcer sur la légalité de la mise en ligne sur un site officiel du Premier Ministre, d'un ouvrage polémique rédigé par un militant anti-sectes dont l'impartialité est évidemment sujette à caution et qui n'a donc pas vocation à entraîner des généralisations.

La Miviludes doit désormais comprendre qu'elle ne saurait faire n'importe quoi et qu'en tout état de cause elle devra rendre comptes de son action à l'aune des principes généraux de la responsabilité administrative.
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