CAP Liberté de Conscience a soumis un rapport à l’attention du Comité des Droits de l’Homme dans le cadre de la préparation de l’examen de la France par le Comité des Droits de l’Homme (132ème session en juin-juillet 2021).

Un rapport à consulter ci-dessous ou sur le site OHCHR.org

CCPR – Pacte international relatif aux droits civils et politiques

132e session (28 juin 2021 – 23 juillet 2021)

Financement par l’État des associations antireligieuses en France

CAP Liberté de Conscience est une ONG européenne laïque dotée du statut consultatif auprès des Nations Unies, créée en 1995 et dédiée à la protection du droit à la liberté de religion et de conviction. Elle combat toutes les formes de discrimination fondées sur la religion ou les convictions, notamment en alertant les instances européennes et internationales sur les abus et les violations des normes internationales. Elle recueille des témoignages de discriminations et de violations des droits de l’homme touchant les communautés religieuses ou de conviction en les diffusant auprès des instances internationales, afin de sensibiliser largement sur le sujet et de susciter un débat sur la nécessité de protéger la liberté de religion ou de conviction. CAP Liberté de Conscience défend également les intérêts de tout groupe religieux ou spirituel confronté à la discrimination en soutenant le droit à la reconnaissance de sa liberté de religion ou de croyance.

CAP Liberté de Conscience s’inquiète de la reprise de la lutte contre les minorités religieuses en France depuis la récente réorganisation de la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les déviances sectaires).

Début 2020, le Premier ministre français a annoncé une réorganisation de la MIVILUDES en réponse à un rapport de la Cour des comptes qui dénonçait le manque de professionnalisme de la MIVILUDES dans sa méthode de travail et remettait en cause la pertinence d’un tel organisme.

A cette occasion, le Premier ministre a déclaré que le travail de la MIVILUDES serait réorienté vers la lutte contre le radicalisme et serait rattaché au ministère de l’Intérieur.

Enfin, suivant l’avis de la Cour des Comptes, la MIVILUDES a été déplacée sous le bureau du Premier Ministre, pour devenir une section du ministère de l’Intérieur.

La ministre déléguée à la Citoyenneté au ministère de l’Intérieur, Marlène Schiappa, a ensuite annoncé qu’elle était en charge de la MIVILUDES. Le 6 avril, elle a déclaré que la MIVILUDES allait être relancée et qu’elle avait décidé de décupler son budget actuel, pour le porter à 1 million d’euros par an, et que ce million serait affecté à des actions qui seraient menées par des associations de lutte contre les sectes, à savoir le CCMM et l’UNADFI[1].

Le CCMM et l’UNADFI sont des associations françaises, qui se font passer pour des ONG alors qu’elles sont en fait des GONGO (Government Non-Government Organisations), financées à 90% par le gouvernement français. Ces deux groupes ont été intégrés dans le nouveau Comité d’orientation de la MIVILUDES. Leur principale activité consiste à faire des commentaires désobligeants (sous couvert d' »information ») à l’encontre des minorités religieuses et à diffuser une propagande visant à discréditer et à jeter l’opprobre sur ces minorités.

Le CCMM et l’UNADFI font tous deux partie de la FECRIS (Fédération Européenne des Centres de Recherche et d’Information sur le Sectarisme) une association européenne de coordination. En fait, l’UNADFI est le principal co-fondateur de la FECRIS, cette dernière étant enregistrée en France et également financée directement par le gouvernement français.

La FECRIS, ses organisations affiliées et leurs dirigeants, ont été condamnés à de multiples reprises par différents tribunaux. L’ancien vice-président de la FECRIS et membre du conseil d’administration du groupe autrichien GSK a été condamné à plusieurs reprises pour diffamation contre le groupe religieux Norweger (groupe chrétien présent dans plus de 60 pays).

D’autres exemples incluent :

AIS/PRO Juventud – groupe espagnol de la FECRIS, a utilisé la technique de la « déprogrammation » (une technique qui consiste généralement à kidnapper un individu, à le garder contre sa volonté tout en l’obligeant à écouter des déclarations négatives sur son groupe jusqu’à ce qu’il change d’avis). En 1999, dans un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (affaire n° 37680/97, Ribera Blume et autres contre l’Espagne concernant une affaire de déprogrammation), la Cour a déclaré que le groupe AIS/Pro Juventud avait une « responsabilité directe et immédiate dans la perte de liberté des requérants ».

En 1990, deux membres de la SADK – un groupe suisse membre de la FECRIS – ont été condamnés à la prison en rapport avec une violente tentative de déprogrammation d’un membre du mouvement Hare Krishna. M. Rossi, qui était à l’époque le porte-parole de la SADK, s’est exprimé haut et fort en faveur de la déprogrammation, au cours de laquelle la victime avait été maîtrisée à l’aide de gaz lacrymogène, en déclarant : « Nous soutenons et approuvons l’acte. »

Dans un jugement définitif rendu le 19 décembre 2001 par le tribunal d’État de Munich, le fondateur du groupe allemand Sect-info Essen – la FECRIS a reçu l’ordre de cesser de raconter ou de diffuser une grande variété de faussetés sur Takar Singh (un groupe religieux oriental), faute de quoi il serait condamné à une amende pouvant atteindre 500 000 DM et, à défaut, à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.

L’UNADFI et ses membres (ADFIs) ont également eu leur lot de condamnations.

Le 15 janvier 1997, la cour d’appel de Douai a condamné le président de l’ADFI Nord, pour diffamation à l’égard de l’Association culturelle des Témoins de Jéhovah en France.

Le 29 mars 2002, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné un membre connu de l’UNADFI et de la FECRIS, pour diffamation concernant l’association des Témoins de Jéhovah.

Le 20 novembre 2001, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le président de l’UNADFI, pour diffamation publique envers un membre de l’Eglise de Scientologie. Le 5 février 2003, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement.

En novembre 2015, l’UNADFI a été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour  » abus de procédure judiciaire « , pour s’être jointe, et avoir persisté illégalement et de mauvaise foi à se constituer partie civile contre l’Église de Scientologie, alors que l’UNADFI savait parfaitement que cette action était irrecevable, son seul but étant de « nuire à l’Église et d’influencer illégalement la procédure judiciaire en cours. » Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation le 12 janvier 2017.

En outre, en 2020, la FECRIS a été décrite par l’USCIRF (United States Commission on International Religious Freedom), une commission bipartisane du gouvernement fédéral américain créée par l’International Religious Freedom Act de 1998, comme un groupe diffusant régulièrement une propagande négative sur les minorités religieuses qu’il fallait contrer. Dans un rapport très bien documenté intitulé The Anti-cult Movement and Religious Regulation in Russia and the Former Soviet Union, l’USCIRF[2] a également décrit comment Alexander Dvorkin, un activiste anticulte orthodoxe russe et vice-président de la FECRIS, soutenait, entre autres, « des centres de réhabilitation qui prétendent déprogrammer avec succès les « victimes » par une combinaison de méthodologies psychologiques, théologiques et pédagogiques ». Ces « victimes » sont en fait des membres de minorités religieuses considérées comme des « pseudo-religions » « destructrices ». »

Dans son rapport, l’USCIRF écrit que « le mouvement anti-sectes continue de mener une campagne de désinformation très efficace contre les minorités religieuses, avec des conséquences dévastatrices pour leurs droits humains (…) Le mouvement anti-sectes est fondamentalement un organe de propagande qui mène une guerre de l’information très efficace contre les minorités religieuses dans toute la Russie et dans de nombreux pays où il conserve une influence ».

Il recommande enfin de « contrer la propagande contre les nouveaux mouvements religieux menée par la Fédération européenne des centres de recherche et d’information sur le sectarisme (FECRIS) (…) en fournissant des informations sur l’implication permanente d’individus et d’entités du mouvement anti-sectes dans la suppression de la liberté religieuse. »

Le 27 mars 1992, la Cour administrative suprême fédérale d’Allemagne a estimé que le fait pour une agence gouvernementale de financer une association privée, utilisée par l’État pour mettre en garde le grand public contre les activités de certains mouvements religieux ou philosophiques, constituait une violation de son obligation constitutionnelle de neutralité, ainsi qu’une atteinte aux droits du plaignant – un nouveau mouvement religieux et philosophique.[3] Une telle décision devrait éclairer le gouvernement français lorsqu’il s’agit de financer des associations qui se livrent à la discrimination religieuse et à la diffusion de propagande malveillante depuis des décennies.

Recommandation :

Arrêter le financement par l’Etat des associations anti-sectes et les exclure du Conseil d’orientation de la MIVILUDES.

[1] https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Marlene-Schiappa-renforce-les-moyens-alloues-a-la-lutte-contre-les-derives-sectaires-1-million-d-euros

[2] https://www.uscirf.gov/sites/default/files/2020%20Anti-Cult%20Update%20-%20Religious%20Regulation%20in%20Russia.pdf

[3] Cour administrative suprême allemande, 27 mars 1992, # 7C21-90LU66, La République fédérale d’Allemagne contre Dörfchen Rajneesh Meditationszentrum.